Intervention de Françoise Cartron

Aux termes de l’article L. 313–7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la carte de séjour temporaire « étudiant » est accordée de droit aux étrangers étudiant dans le supérieur, boursiers du gouvernement français, scolarisés pendant trois ans dans un établissement français à l’étranger, ou ressortissants d’un pays ayant signé un accord de réciprocité.

Les apprentis mineurs ne sont pas assimilables à ces catégories. Il faut rappeler qu’ils ont signé un contrat de travail. C’est plutôt la délivrance de la carte de séjour temporaire « étudiant » qui donne le droit à l’exercice d’une activité professionnelle à titre accessoire.

L'amendement renverse la logique en prévoyant que l’exercice d’une activité salariée dans le cadre d’une formation en alternance aboutit à la délivrance de la carte de séjour « étudiant ». Cela ne nous paraît pas cohérent avec le dispositif existant.

De plus, si vous posez une vraie question – et je crois que tout le monde l’entend –, ce n’est pas dans le cadre de cette loi que nous pouvons la régler. Aussi, madame Bouchoux, nous vous demandons de retirer votre amendement.