Intervention de Éliane Assassi

Cet amendement a pour objet d’abroger les dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.

Cette proposition, que nous avons déjà formulée par le dépôt d’une proposition de loi, devrait trouver écho chez une partie de nos collègues socialistes puisque 40 députés de leur groupe avaient envisagé de défendre un amendement similaire à l’Assemblée nationale, avant d’y renoncer.

Cette question se pose depuis l’adoption malheureuse d’un amendement de notre ancien collègue Michel Charasse, destiné à régler, rappelons-nous, une situation locale. Cet amendement est devenu l’article 89 de la loi n° 2004–809 du 13 août 2004, puis la « loi Carle » en 2009.

Pour notre part, nos points d’opposition n’ont pas varié. Les courriers de maires de communes rurales, mais aussi de communes franciliennes – de Seine-Saint-Denis par exemple – montrent que la question est toujours d’actualité.

Assurément, cette loi a maintenu une différence de traitement entre l’école publique et l’école privée, au détriment de la première. Je rappelle en effet que le financement d’un enfant scolarisé dans une école publique d’une commune autre que sa commune de résidence est soumis à l’accord préalable du maire. Or cet accord n’est pas nécessaire pour l’enseignement privé. Cela conduit à des situations que je qualifierai d’ubuesques, et dénoncées par l’ARF, l’Association des régions de France. Ainsi, des communes, sans avoir eu connaissance du choix des familles vivant sur leur territoire, découvrent par la poste la facture des établissements privés.

Ces dépenses pèsent sur les budgets des communes, budgets qui, nous le savons, sont appelés à devenir de plus en plus contraints.

De plus, ce financement pénalise les efforts des communes pour maintenir un service public de l’éducation. Or, à chaque rentrée scolaire, des ouvertures et des fermetures de classes peuvent se jouer pour quelques unités. Trop de petites communes rurales voient leurs écoles fermer faute de moyens pour que l’on permette l’affectation de leurs maigres ressources à des écoles privées. L’argent public doit prioritairement financer sur tout le territoire des écoles publiques, qui, elles, ne choisissent pas leurs élèves, et accueillent gratuitement tous les enfants de la République.

En outre, la loi Carle, et son décret d’application – signé juste avant le changement de majorité –, ne prend en compte la capacité d’accueil du regroupement pédagogique intercommunal que si les communes qui en sont membres ont transféré la compétence scolaire à un EPCI, ce que nous avions déjà dénoncé.

C’est pourquoi, au travers de cet amendement, nous proposons de revenir à la situation qui prévalait avant l’adoption de ce malheureux article 89.