Intervention de Françoise Cartron

Quant à l’amendement n° 286 rectifié bis, vous le savez, un grand débat a eu lieu au Sénat lors de l’examen de la loi Carle. La difficulté que vous pointez vient du fait que le décret en Conseil d’État d’application de ladite loi prend en compte les capacités d’accueil des RPI uniquement lorsqu’ils sont adossés à un EPCI, ce qui n’est pas le cas, il est vrai, d’un grand nombre de RPI.

Cette lecture peut nous faire penser que le décret en Conseil d’État n’a pas respecté la volonté du Sénat à l’origine et c’est sans doute pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.