Intervention de Vincent Peillon

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 131. Je tiens tout de même à dire que si nous n’appliquions pas ces dispositions, nous risquerions d’ouvrir de nouveau des périodes d’incertitudes juridiques. Je tiens également à préciser que le ministère n’a été saisi jusqu'à présent d’aucun contentieux concernant l’application de la loi, même si des arguments politiques sont souvent avancés par les uns et les autres.

En revanche, dans un souci de clarification, je suis favorable à l’amendement n° 132 rectifié concernant l’étude et le rapport d’évaluation, car sur ce sujet il existe beaucoup d’équivoque.

Enfin, le Gouvernement est en désaccord avec la commission sur l’amendement n° 286 rectifié bis de Mme Laborde. En effet, même si la situation n’est pas satisfaisante, la section de l’intérieur du Conseil d’État a rappelé, dans son avis rendu en 2010, que la loi du 28 octobre 2009 a entendu garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association. Le Gouvernement était tenu de prévoir que les capacités d’accueil du regroupement pédagogique intercommunal ne puissent être opposées par le maire que si ce RPI est organisé dans le cadre d’un établissement public de coopération intercommunale.

En conséquence, et pour des raisons juridiques, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à cet amendement, qui constituerait en fait une rupture d’égalité entre les deux articles relatifs, l’un, au public et, l’autre, au privé.