cette succession de propositions, qui vont dans le bon sens.
Sur votre proposition de demande de rapport, qui ne pourra que fournir les bases d’une réflexion et d’arbitrages à venir, je rappelle tout de même que, au Sénat, une commission étudie l’application des lois – bel exercice ! Ce rapport sera immédiatement mis dans les mains de M. Assouline, président de cette commission, afin que le sujet soit traité par ses membres, qui ont l’habitude de nous donner à voir les conséquences d’arbitrages passés.