Intervention de David Assouline

Si ma commission est saisie à ce propos, elle accomplira sa mission bien volontiers. Nous avions d’ailleurs dit en commission que nous le ferions.

J’ajoute que, dans quelques semaines, je remettrai un rapport sur le bilan annuel du contrôle de l’application des lois. À cet égard, je voudrais vous signaler que, chaque fois qu’une loi est élaborée, des rapports sont demandés.

Or, pour l’année qui vient de s’écouler, à l’instar de ce qui s’est toujours passé, la proportion des rapports gouvernementaux remis au Parlement n’atteint pas 5 %, en dépit des engagements votés dans la loi.

Nous allons œuvrer pour modifier ce pourcentage. Mais peut-être faudrait-il que le législateur cesse, lorsqu’un sujet ne peut être intégré dans la loi, de demander des rapports à la place. La meilleure façon de crédibiliser la loi, c’est de faire en sorte qu’elle ne soit pas trop verbeuse ou sans lendemain.