Intervention de Jacques-Bernard Magner

Sur ces amendements, j’avais déjà présenté voilà quelques mois, comme l’a précisé Mme la présidente Blandin, une demande de contrôle de l’application de cette loi dite « loi Carle ». Je crois comprendre que l’on va accéder à cette demande.

Compte tenu de ces observations et des précisions apportées par M. le ministre après l’avis de Mme la rapporteur, le groupe socialiste ne votera pas l’amendement n° 286 rectifié bis de Mme Laborde. En revanche, il votera l’amendement n° 132 rectifié du groupe CRC, qui demande la remise d’un rapport d’évaluation.