Intervention de Françoise Cartron

L’amendement n° 329 alourdit la rédaction de l’article L. 551–1 du code de l’éducation. Les précisions qu’il apporte ne sont pas nécessaires. D'ailleurs, elles aboutissent à enchaîner deux « notamment » et une parenthèse avec une énumération.

En outre, la rédaction de l’amendement fait se cumuler des actions dans le cadre d’un PEDT et des intervenants dans le cadre de conventions et pourrait laisser croire que les conventions mentionnées doivent être passées entre la collectivité territoriale et des fondations.

Du reste, la formulation retenue pour le second alinéa est aussi redondante puisqu’elle vise « tous » les élèves, « sans discrimination » et confère un « caractère universel » aux activités complémentaires. D’ailleurs, la phrase présente une tension, dans la mesure où ces activités y revêtent un caractère à la fois facultatif et universel.

La commission sollicite par conséquent le retrait de cet amendement.

J’en viens à l’amendement n° 7 rectifié. Les PEDT peuvent être mis en place aussi bien dans les écoles, les collèges et les lycées. Il n’y a donc aucune raison de privilégier systématiquement le maire par rapport à un représentant du conseil général ou du conseil régional. Dans ces conditions, l’avis de la commission est défavorable.

Si l’amendement n° 173 était adopté, l’interprétation de l’article L. 551–1 serait quelque peu malaisée puisque ce dernier évoquerait alors un « égal accès […] à la sensibilisation ».

En outre, cet amendement complète les activités complémentaires possibles. Or nous considérons que cette liste ne peut être contenue car elle est sans fin.

Face à ces difficultés, la commission sollicite le retrait de l’amendement.

S’agissant de l’amendement n° 8 rectifié, je rappelle que les activités complémentaires sont facultatives. Les PEDT vont bien évidemment renforcer le rôle des collectivités territoriales. L’État n’a pas vocation à remplacer les collectivités territoriales dans l’exercice de cette compétence. Il paraît donc difficile de lui demander de pallier des décisions librement adoptées par la collectivité.