Intervention de Françoise Cartron

Nonobstant son nom, ce qui est prévu à l’article 47 n’est pas, techniquement parlant, un fonds. En effet, il n’est pas abondé d’une somme déterminée susceptible d’être consommée. En réalité, il fonctionne comme un guichet versant aux communes éligibles les aides auxquelles elles ont droit. Il n’y a donc ni consommation d’un fonds ni reliquat.

En conséquence, madame Morin-Desailly, la commission est défavorable à votre amendement.