Intervention de Michel Magras

On peut toutefois regretter que la procédure, qui est particulièrement bien encadrée par la loi puisqu’elle fixe les limites à ne pas dépasser, donne lieu à un processus relativement long, susceptible de retarder l’entrée en vigueur des règles que nous fixons.

Cela étant, je vous remercie particulièrement de la clarté de votre réponse.