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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 24 mai 2013 à 14h45
Refondation de l'école de la république — Article 52 bis
Françoise Cartron, rapporteur :La constitution des équipes pédagogiques ne relève pas de la liberté individuelle des enseignants.
En outre, la liberté pédagogique des enseignants du second degré n’est pas un droit constitutionnel. Elle bénéficie d’une protection légale, mais s’exerce dans le respect des instructions du ministre et sous le contrôle des corps d’inspection.
La commission a émis un avis défavorable.
