Intervention de André Gattolin

Cet amendement du groupe écologiste vise à autoriser, en l’absence d’accords sectoriels, la fixation par décret de la rémunération forfaitaire due aux auteurs dans le cadre de l’exception pédagogique.

Actuellement, l’application effective de l’exception pédagogique est conditionnée à la passation d’accords sectoriels entre les représentants des titulaires de droits par filière – ouvrages imprimés, périodiques, arts visuels, musique, image animée – et les ministères concernés. Conçus à l’origine pour déterminer le montant de la rémunération à verser aux titulaires de droits, ces accords sectoriels ont fortement évolué – pour ne pas dire qu’ils ont dévié de l’objectif initial –, pour finir par prendre le pas, sous bien des aspects, sur le texte même définissant l’exception pédagogique.

En effet, dans la pratique, la complexité des dispositions de ces accords sectoriels rend problématique l’application de l’exception pédagogique dans les établissements d’enseignement.

Par ailleurs, il est arrivé que les négociations soient si longues à aboutir que l’exception s’en est trouvée neutralisée pendant de longs mois, laissant la communauté éducative dans un flou juridique préoccupant.

Les accords sectoriels prévoient également, pour l’ouverture du bénéfice de l’exception, des formalités complexes à accomplir par les établissements d’enseignement, qui ne figurent nullement dans la loi et sont de nature à entraver l’application de l’exception pédagogique.

Les exceptions au droit d’auteur existent pour consacrer des usages légitimes dans un but d’intérêt général. Il n’est pas normal que la mise en œuvre d’un dispositif aussi important que l’exception pédagogique, qui profite à des millions d’enseignants et d’élèves, ne soit pas autonome et reste soumise à la passation d’accords avec les titulaires de droits.

Pour ces raisons, tout en conservant le principe d’une rémunération forfaitaire au bénéfice des titulaires des droits, il paraît utile que celle-ci soit fixée directement par décret au niveau des ministères concernés.

Le groupe écologiste regrette l’absence, en l’état, d’avancée significative concernant l’exception pédagogique, alors même qu’il est précisé, à la page 37 du premier tome du rapport Lescure, que « l’exception pédagogique, dans sa rédaction actuelle, ne permet pas aux enseignants et aux chercheurs de tirer pleinement parti des opportunités offertes par les nouvelles technologies. L’enchevêtrement des dispositions législatives et des accords sectoriels conduit souvent les enseignants désireux d’utiliser les outils numériques à se placer aux marges du droit de la propriété littéraire et artistique. »

Nous demandons simplement au ministère de l’éducation nationale d’appliquer les préconisations du rapport Lescure, que nous avons attendu pendant neuf mois. Le ministère de la culture, pour sa part, nous avait indiqué qu’il ne ferait rien avant de connaître ses conclusions et qu’il comptait les mettre en œuvre.

Nous demandons non pas la révolution, mais un petit pas en avant, car les négociations traînent en longueur, les représentants des ayants droit refusant de bouger. Que l’on soit libéral ou socialiste, on peut s’inquiéter du retour d’une certaine forme d’économie de la rente. Plus de soixante-dix ans après la disparition des auteurs perdure une rente, sous la forme de droits d’auteurs qui ne vont qu’en se renforçant. Il conviendrait d’engager tous ensemble une réflexion sur ce qu’est la culture commune. Certes, il convient de rémunérer les ayants droit, mais aussi de faciliter l’usage pédagogique des œuvres. §