L'amendement n° 427, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
La parole est à M. le ministre.