Séance en hémicycle du 24 mai 2013 à 21h30
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.
La séance est reprise.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 55 bis A.
L’article L. 241-10 du code de l’éducation est abrogé. –
Adopté.
L’article L. 241-11 du code de l’éducation est abrogé. –
Adopté.
L'amendement n° 363, présenté par Mme Blondin, M. Magner, Mmes D. Michel, D. Gillot, Laurent-Perrigot, Lepage et Khiari, MM. Lozach, Assouline, Chiron, D. Bailly, Antiste, Eblé, Domeizel, Vincent, Madrelle, Antoinette, Percheron, Andreoni, Rainaud, Germain et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 55 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 912-1-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 912-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 912 -1 -... . – Les psychologues de l’Éducation nationale participent au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, à l’inclusion scolaire et à la réussite de tous les élèves.
« Leurs interventions visent à prévenir les difficultés scolaires, rechercher les conditions facilitant les apprentissages et le développement harmonieux des enfants, analyser ce qui peut y faire obstacle, élaborer et mettre en œuvre des solutions adaptées. »
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.
(Non modifié)
Après l’article L. 914-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 914-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 914 -1 -2. – Il est institué, auprès du ministre chargé de l’éducation nationale, un comité consultatif ministériel compétent à l’égard des maîtres des établissements d’enseignement privés du premier et du second degrés sous contrat.
« Ce comité est chargé de connaître des questions relatives aux effectifs, aux emplois et compétences, ainsi que des questions d’ordre statutaire intéressant les maîtres des établissements d’enseignement privés du premier et du second degrés sous contrat.
« Ce comité comprend des représentants de l’administration et des représentants des maîtres mentionnés au premier alinéa. Seuls les représentants des maîtres sont appelés à prendre part aux votes.
« Les représentants des maîtres siégeant dans le comité consultatif ministériel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. L’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est applicable à cette élection sous réserve que les mots : “organisations syndicales de fonctionnaires” et “union de syndicats de fonctionnaires” s’entendent, respectivement, comme : “organisations syndicales des maîtres des établissements d’enseignement privés du premier et du second degrés sous contrat” et “union de syndicats des maîtres des établissements d’enseignement privé du premier et du second degrés sous contrat”.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. » –
Adopté.
(Non modifié)
Après l’article L. 914-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 914-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 914 -1 -3. – Les représentants des maîtres des établissements d’enseignement privés du premier et du second degrés sous contrat siégeant dans les commissions consultatives mixtes académiques ou départementales sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. L’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable à ces élections selon les modalités prévues à l’article L. 914-1-2 du présent code.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. » –
Adopté.
(Non modifié)
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet :
1° De supprimer les compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l’éducation prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation et de prévoir les dispositifs qui s’y substituent ;
2° De supprimer les compétences contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l’éducation nationale prévues au chapitre IV du même titre III, ainsi que la compétence contentieuse de la commission des titres d’ingénieur prévue au chapitre II du titre IV du livre VI de la troisième partie du même code et de prévoir les dispositifs qui s’y substituent.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard six mois à compter de la publication de cette ordonnance. –
Adopté.
(Non modifié)
Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation mentionnées à l’article L. 625-1 et au chapitre Ier du titre II du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation dans sa rédaction résultant de la présente loi sont créées et accréditées au 1er septembre 2013.
Les instituts universitaires de formation des maîtres demeurent régis par les articles L. 625-1 et L. 721-1 du même code, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, jusqu’à la date de création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation.
Les agents qui exercent leurs fonctions dans les instituts universitaires de formation des maîtres à la date de leur dissolution sont appelés à exercer dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables et sous réserve de leur accord, sans préjudice de l’article L. 719-6 dudit code.
Les conseils des écoles supérieures du professorat et de l’éducation sont installés dans les conditions fixées à l’article L. 721-3 dudit code, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l’école. Avant l’expiration de ce délai, les conseils siègent valablement sans les représentants des personnels, des personnes participant à des actions de formation organisées par l’école et de celles qui en bénéficient.
Le directeur de l’école est nommé dès que le conseil de l’école est installé dans les conditions fixées au même article L. 721-3. Jusqu’à la publication de l’arrêté de nomination, les fonctions de directeur sont exercées par un administrateur provisoire nommé par le recteur sur proposition du président de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l’établissement public de coopération scientifique dont l’école est une composante.
Pour la première accréditation prévue au deuxième alinéa de l’article L. 721-1 du même code, lorsque la durée restant à courir du contrat liant l’État à l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou à l’établissement public de coopération scientifique est inférieure à un an, l’école supérieure du professorat et de l’éducation est accréditée jusqu’au terme du contrat suivant.
L'amendement n° 141, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Nous sommes opposés à la mise en place d’écoles supérieures du professorat et de l’éducation sans conseils valablement élus.
Je comprends vos réticences, madame Gonthier-Maurin. Cependant, retarder la mise en place des ESPE pénaliserait la formation des futurs enseignants et leur préparation aux concours. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 57 est adopté.
(Non modifié)
I. – Les articles 5, 15, 49 à 51, 53, 54 et 57 ne sont pas applicables à Mayotte.
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour étendre et, le cas échéant, adapter à Mayotte les dispositions de la présente loi qui n’y sont pas applicables et adapter le plan du code de l’éducation pour tenir compte de la création du Département de Mayotte. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard six mois à compter de la publication de cette ordonnance. –
Adopté.
L'amendement n° 382, présenté par Mme Lepage et M. Yung, est ainsi libellé :
Après l'article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 452-2 du code de l'éducation est complété par les mots : « en tenant compte des capacités d’accueil des établissements ».
La parole est à Mme Claudine Lepage.
L’article L. 452-2 du code de l’éducation énonce les missions de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE. Celle-ci assure les missions de service public relatives à l’éducation des enfants français vivant hors de France, mais elle contribue également au renforcement des relations de coopération entre les systèmes éducatifs français et étrangers, ainsi qu’au rayonnement de la langue et de la culture françaises, notamment par l’accueil d’élèves étrangers. Les missions de l’AEFE sont donc multiples et aussi essentielles les unes que les autres.
Le présent amendement vise à garantir l’équilibre entre les différentes missions de l’AEFE en prenant en considération, de façon pragmatique, les capacités d’accueil des établissements.
Cet amendement n’a assurément pas l’ambition d’épuiser la problématique de notre politique scolaire à l’étranger. Nous sommes tous conscients de la nécessité de réfléchir à sa rénovation, et je veux croire que la mission de réflexion et de proposition sur l’avenir de notre réseau d’enseignement français à l’étranger lancée par Mme Conway-Mouret, dont les travaux sont en cours, posera les jalons de la nouvelle politique dont nous avons besoin pour relever les défis auxquels est, et sera encore davantage à l’avenir, confronté notre réseau d’établissements à l’étranger.
Les établissements scolaires français à l’étranger accueillent environ 450 000 enfants, dont un tiers sont français, ce tiers représentant lui-même un tiers des enfants français résidant à l’étranger.
Nous sommes face à un double problème.
En premier lieu, si l’arrêt Chauvet de la cour administrative d’appel de Paris était suivi, les établissements publics français à l’étranger auraient l’obligation d’accueillir l’ensemble des enfants français résidant à l’étranger. Cela serait sans doute souhaitable, mais impliquerait de tripler les ressources budgétaires affectées au système d’enseignement public français à l’étranger. Je ne demande même pas à M. le ministre si c’est envisageable… En pratique, les frais de scolarité payés par les parents, qui représentent déjà les deux tiers du financement, seraient multipliés par deux ou trois. Ce n’est pas ce que nous voulons.
En second lieu, le système scolaire français à l’étranger a la responsabilité non seulement de scolariser les enfants français, mais aussi de développer l’accueil des enfants étrangers, pour toutes une série d’excellentes raisons, à commencer par la promotion de la francophonie.
L’amendement que Mme Lepage et moi-même avons déposé vise à mettre en lumière une situation extrêmement difficile. L’une des voies envisageables pourrait être de développer des formules alternatives, en particulier la scolarisation des enfants français ou francophones dans les systèmes éducatifs nationaux des États où ils résident, au sein de filières bilingues. C’est le bon sens et la voie de l’avenir.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 58.
(Non modifié)
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures législatives nécessaires à l’extension et à l’adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de cette même loi. Les projets de loi de ratification sont déposés devant le Parlement au plus tard six mois après la publication des ordonnances. –
Adopté.
L'amendement n° 427, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement vise à remplacer les mots « quatre ans » par les mots « cinq ans » au premier alinéa de l’article 9 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Celle-ci avait prévu que, pour une durée maximale de quatre ans à compter du 1er janvier 2010, l’État pourrait, à titre expérimental, confier par convention aux régions, sur leur demande, l’organisation et le financement des actions de formation professionnelle continue des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires situés sur leur territoire. Cet amendement vise à prolonger cette expérimentation d’une année supplémentaire, dans l’attente du vote de l’acte III de la décentralisation.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59.
(Non modifié)
Un décret institue un comité de suivi chargé d’évaluer l’application de la présente loi. Ce comité, composé à parité d’hommes et de femmes, comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs, désignés par les commissions compétentes en matière d’éducation de leurs assemblées respectives. Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux. Ce comité doit notamment étudier la formation des enseignants et des personnels d’éducation en suivant la mise en place des écoles supérieures du professorat et de l’éducation ainsi que les questions de prérecrutement et de l’évolution du concours de recrutement des enseignants.
L'amendement n° 239, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Deuxième phrase
Après les mots :
quatre députés et quatre sénateurs, désignés
insérer les mots :
à parité entre la majorité et l'opposition
La parole est à M. Jacques Legendre.
Nous souhaitons voir préciser que les députés et sénateurs qui représenteront le Parlement au Conseil supérieur des programmes seront désignés à parité entre la majorité et l’opposition par les commissions compétentes en matière d'éducation. Nous avons déjà débattu de ce point : je tiens à tout le moins à ce qu’il soit redit clairement et consigné dans le compte rendu de nos débats que la désignation des parlementaires appelés à siéger au Conseil supérieur des programmes se fera sur une base paritaire entre la majorité et l’opposition.
Je maintiens les arguments que je vous ai opposés précédemment, monsieur Legendre. J’ai fait référence à notre culture parlementaire commune : il ne nous viendrait pas à l’esprit de ne pas respecter la parité entre majorité et opposition. La commission est défavorable à l’amendement.
L'amendement n° 239 est retiré.
L'amendement n° 300 rectifié, présenté par Mme Laborde, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
En liaison avec le Conseil national d’évaluation du système éducatif, il veille à l’équité des moyens alloués aux dépenses pédagogiques numériques pour l’ensemble des élèves du territoire.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Le comité de suivi de l'application de la loi devrait également veiller, en liaison avec le Conseil national de l'évaluation du système éducatif, à l'égal accès des élèves aux ressources pédagogiques sur l'ensemble du territoire.
Je demande le retrait de cet amendement. Ce comité de suivi n’est chargé que de veiller à la stricte application de la loi ; il n’a pas de mission générale d’évaluation des politiques éducatives.
L'amendement n° 300 rectifié est retiré.
L'amendement n° 258 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Il évalue également le fonctionnement du service public du numérique éducatif ainsi que le développement économique de la filière numérique pédagogique.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
L'article 60 est adopté.
L'amendement n° 428, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre unique du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 511...- Avant de procéder à l'inscription d'un enfant dans un traitement de données à caractère personnel relevant de l'éducation nationale, le directeur académique des services de l'éducation nationale s'assure que les responsables légaux ont, d'une part, été dûment informés de l'existence de tels traitements, de leur contenu, de leurs finalités, de leurs durées de conservation, des catégories de personnes habilitées à les visualiser ou à les modifier et, d'autre part, que les mêmes responsables légaux aient donné leur accord préalable à l'inscription de leur enfant.
« Le directeur d'école est tenu de respecter la volonté des responsables légaux qui font la demande expresse de s'opposer à l'inscription de leur enfant dans les traitements susmentionnés.
« Aucune sanction disciplinaire n'est prise à l'encontre d'un enseignant du premier degré assumant les fonctions de directeur d'école sur le seul fondement du refus de l'enseignant assurant la fonction de direction, à la demande expresse des responsables légaux, de renseigner l'un des traitements de données à caractère personnel dont il aurait la charge dans le cadre de ses missions. »
La parole est à M. André Gattolin.
Cet amendement d’appel vise à encadrer strictement la multiplication des traitements de données à caractère personnel que l’on observe au sein de l’éducation nationale depuis 2007.
Chaque enfant est inscrit dans la Base élèves dès son entrée en première année de maternelle et se voit attribuer un « identifiant national élève », stocké dans un répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis. C’est ce numéro qui permet d’établir le lien entre les fichiers du primaire et ceux du secondaire, via le fichier AFFELNET. C’est ce numéro que l’on retrouve aussi dans le livret personnel de compétences numérique qui doit suivre chaque enfant tout au long de sa scolarité et de sa formation et s’intégrer au passeport orientation et formation. Ce livret permet de centraliser des renseignements extrêmement sensibles sur les enfants, puis sur les adultes, dans des serveurs académiques nationaux et même européens, tel le serveur Europass. Ces informations concernent les compétences et les incompétences, les rythmes d’acquisition et, par là même, les difficultés rencontrées par chaque élève au cours de sa scolarité et au-delà.
À l’égard de ces fichiers informatiques, les directeurs d’école sont considérés statutairement, au sens de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, comme les « coresponsables de traitement ». C’est en effet à eux et au directeur académique des services de l’éducation nationale, le DASEN, que les responsables légaux peuvent s’adresser pour exercer leur droit d’accès, de rectification ou d’opposition.
Ces droits restent largement inappliqués dans toute la France, par manque d’information. Le droit d’information des responsables légaux n’est en effet pas du tout effectif dans notre pays. Notre amendement a pour objet, en premier lieu, de renforcer le devoir d’informer les parents de l’existence de ces fichiers. Plus largement, nous rappelons qu’à aucun moment la création de ces fichiers n’a fait l’objet d’un débat parlementaire ou d’une réflexion éthique sur les potentialités et les risques que ceux-ci présentent au regard du respect des libertés individuelles. À aucun moment elle n’a été encadrée par la loi.
Au regard du respect des libertés individuelles, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a recommandé à la France « que seules des données anonymes soient entrées dans des bases de données et que l’utilisation des données collectées soit régulée par la loi de manière à en prévenir un usage abusif ».
Certains enseignants, conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par la France, ont refusé de renseigner le fichier Base élèves, encourant de ce fait des sanctions. Plusieurs tribunaux administratifs, tels que ceux de Montpellier et, tout récemment, d’Orléans et de Grenoble, ont annulé des décisions administratives sanctionnant – par des retraits de poste, des diminutions de salaire, des mutations d’office ou autres – des enseignants ayant refusé de renseigner la Base élèves.
Dans ce contexte, nous souhaitons que soit levé le principe de sanction à l’encontre des directeurs ayant refusé de renseigner le fichier Base élèves après opposition expresse des représentants légaux.
Au-delà de cet amendement, monsieur le ministre, nous souhaitons attirer votre attention sur la nécessité d’un moratoire sur l’utilisation de ce fichier, dans l’attente de la réalisation d’un audit officiel sur l’ensemble des fichiers existants.
Monsieur Gattolin, si les tribunaux administratifs ont annulé des sanctions disciplinaires contre des enseignants refusant de renseigner la Base élèves, c’est la preuve que les recours sont effectifs et permettent de sanctionner des excès de pouvoir. Il n’existe donc pas de raison d’interdire des sanctions disciplinaires qui sont contrôlées par le juge administratif à l’encontre de fonctionnaires qui ne respecteraient pas, d’une façon plus globale, les devoirs de leur charge.
Vous avez précisé en préambule qu’il s’agissait d’un amendement d’appel ; permettez-moi donc de vous demander de bien vouloir le retirer.
Monsieur le sénateur, l’objet de la première partie de votre amendement est satisfait par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, que respectent scrupuleusement les traitements de données à caractère personnel de l’éducation nationale utilisés par les établissements scolaires, en matière tant de droit d’information que de droit d’opposition.
Ces traitements informatiques sont tous soumis à la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et font l’objet d’arrêtés publiés au Journal officiel. Les directeurs d’école et les chefs d’établissement informent les parents d’élèves de la mise en œuvre de ces traitements, notamment lors de la mise à jour des fiches de renseignements administratifs.
L’articler 38 de la loi « informatique et libertés » donne à toute personne physique le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. L’article 39 de la même loi donne également le droit d’interroger le responsable du traitement en vue d’obtenir confirmation que les données à caractère personnel font ou ne font pas l’objet de ce traitement. Une copie des données à caractère personnel est délivrée à l’intéressé à sa demande.
Dans ces conditions, je souhaite moi aussi que vous acceptiez de retirer cet amendement.
Je le retire, madame la présidente.
Il est cependant dommageable que des sanctions soient prises et qu’il faille saisir le tribunal administratif pour faire valoir un droit qui correspond à une liberté publique et est garanti par des conventions relatives aux libertés individuelles ratifiées par la France. Il faudrait tout de même que ces tracasseries cessent.
L’amendement n° 428 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 164 est présenté par M. Ries, Mmes Schillinger, Lepage et Blondin, MM. Leconte, Sutour et Yung et Mme Khiari.
L'amendement n° 536 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures législatives nécessaires à la création d’un établissement public local d’enseignement, intitulé « école européenne de Strasbourg », qui est constitué de classes maternelles, élémentaires et du second degré et dispense un enseignement qui prend en compte les principes de l’organisation pédagogique figurant à l’article 4 de la convention portant statut des écoles européennes signée à Luxembourg le 21 juin 1994.
« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard six mois après la publication de cette ordonnance. »
La parole est à M. Roland Ries, pour présenter l'amendement n° 164.
Le présent amendement vise à permettre la création d’un établissement public local d’enseignement regroupant, au sein d’une personne morale unique, l’ensemble des niveaux de formation de l’École européenne de Strasbourg : école maternelle, école élémentaire, collège et lycée. Il prévoit ainsi l’insertion d’un article additionnel, après l’article 60, autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à cette création.
Sans cette modification du texte, la gestion de cet établissement spécialisé dans l’accueil des enfants du personnel des institutions européennes et offrant un enseignement plurilingue préparant aux épreuves du baccalauréat européen se trouverait en fait éclatée entre trois instances différentes. Chaque niveau d’enseignement serait soumis à une autorité particulière, comme c’est d'ailleurs le cas aujourd’hui : commune, département et région.
Avec le rectorat de l’académie de Strasbourg, le département du Bas-Rhin et la région Alsace, la ville de Strasbourg considère qu’une telle situation méconnaîtrait les engagements pris par la France au moment de la création de l’École européenne de Strasbourg. Il pourrait en résulter la perte par celle-ci de l’agrément qui lui a été donné par le Conseil supérieur des écoles européennes.
Seule école européenne ouverte aujourd’hui en France, l’École européenne de Strasbourg est un marqueur fort du rôle européen que les traités ont conféré à cette ville. La conjugaison des efforts qui ont abouti à sa création et qui président actuellement à son installation sur un site dédié, dans ses propres locaux, constitue, je crois, le témoignage de l’unanimité du soutien apporté au renforcement des fonctions européennes de Strasbourg par l’État, le département du Bas-Rhin, la région Alsace, la ville et la communauté urbaine de Strasbourg, par-delà les appartenances politiques et les alternances institutionnelles.
Monsieur le ministre, l’adoption de cet amendement devant conduire à ce que divers chapitres du code de l’éducation soient adaptés à la marge, le recours à une ordonnance a paru comme l’instrument le plus propre à permettre le toilettage juridique nécessaire.
Toutefois, la jurisprudence du Conseil constitutionnel n’étant pas favorable à ce que le recours aux ordonnances ait sa source dans une démarche parlementaire, le Gouvernement a bien voulu reprendre à son compte l’amendement que je présente à cet instant. Dans un souci de sécurité juridique, il me paraît donc sage de retirer celui-ci et de vous inviter, mes chers collègues, à adopter l’amendement identique du Gouvernement.
L'amendement n° 164 est retiré.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 536.
En présentant cet amendement, le Gouvernement répond au souhait exprimé par la ville de Strasbourg et par l’ensemble des collectivités territoriales alsaciennes, en accord avec l’État, de se doter d’une école européenne, comme il en existe dans d’autres pays de l’Union européenne, en particulier en Belgique et au Luxembourg.
L’École européenne de Strasbourg, créée en 2008, regroupe actuellement des classes réparties dans divers établissements et écoles de la ville. Cet éparpillement des différents niveaux d’enseignement entraîne des difficultés à la fois d’organisation pédagogique, du fait d’un découpage des cycles secondaires différent du système français, et de gestion administrative et financière, en particulier en termes de répartition de la subvention accordée par la Commission européenne entre les différents niveaux d’enseignement.
Cet amendement vise donc, au vu de ces spécificités, à réunir dans un établissement unique, à titre tout à fait exceptionnel et dérogatoire, l’ensemble des cycles de formation, de la maternelle au lycée, afin de permettre à l’École européenne de Strasbourg de dispenser dans les meilleures conditions possibles l’enseignement européen prévu par la convention de Luxembourg du 21 juin 1994, qui fonde le système des écoles européennes.
Parallèlement, les collectivités locales concernées ont engagé la construction d’une cité scolaire permettant le regroupement physique des différents niveaux d’enseignement dans un lieu unique.
La création d’une école européenne de qualité contribuera sans aucun doute au rayonnement et à l’attractivité de Strasbourg comme capitale européenne. L’État a toujours soutenu cette vocation de la métropole strasbourgeoise, c’est pourquoi le Gouvernement appuie chaleureusement aujourd’hui ce projet d’école européenne.
Étant donné les nombreuses adaptations du code de l’éducation que nécessite la création de cet établissement public local d’enseignement dérogatoire au droit commun, le Gouvernement demande l’autorisation de prendre une ordonnance à cet effet. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement au plus tard six mois après la publication de cette ordonnance.
Je tiens à remercier M. le ministre d’avoir pris une fois de plus en compte un élément constitutif de l’identité européenne de Strasbourg, à savoir cette école européenne dont nous avons besoin et dont nous rêvions depuis vingt ans !
M. Jacques Legendre. La défense du rôle européen de Strasbourg tient évidemment à cœur à tous les parlementaires français. Par conséquent, nous voterons très volontiers cet amendement.
MM. Roland Ries et Richard Yung approuvent.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 60.
L'amendement n° 240, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les rapports prévus par la présente loi sont transmis au Parlement avant le début de l'examen de la loi de finances devant celui-ci, de manière à éclairer ses débats.
La parole est à M. Jacques Legendre.
L’article 60 prévoit à juste titre que le comité de suivi de l’application de la présente loi transmette chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux. Nous pensons qu’il est utile de préciser que ce rapport devra être porté à la connaissance du Parlement au cours du dernier trimestre de l’année, avant le début de l’examen du projet de loi de finances et la discussion des crédits alloués à l’éducation nationale.
Monsieur Legendre, nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer votre souci bien légitime de pouvoir disposer en temps utile de ces éléments d’information, afin d’être en mesure d’examiner le projet de budget de l’éducation nationale en toute connaissance de cause. M. le ministre s’étant engagé à plusieurs reprises à transmettre au Parlement toute l’information nécessaire à cette fin, je vous invite à retirer votre amendement. Nous sommes dans une relation de confiance !
Le Gouvernement souhaite lui aussi le retrait de cet amendement.
Au cours du débat, vous vous êtes tous, mesdames, messieurs les sénateurs, légitimement souciés de la mise en œuvre des dispositions du texte. Le rôle du parlementaire ne se borne évidemment pas à voter la loi : il doit aussi contrôler sa bonne application. J’entends que vous disposiez de tous les moyens nécessaires pour contrôler l’action de l’exécutif. Ce sera pour ce dernier une incitation à agir.
L’amendement n° 240 est retiré.
L'amendement n° 292 rectifié bis, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret institue une mission d’information et d’audit global de l’ensemble des systèmes d’insertion des jeunes dont les conclusions sont rendues dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. Ces conclusions sont prises en compte dans la future réforme du lycée.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Les propos tenus par M. le ministre en réponse à M. Legendre m’amènent à retirer cet amendement.
Le rapport définissant la programmation des moyens et les orientations de la refondation de l’école de la République, annexé à la présente loi, est approuvé.
Le présent projet de loi marque une volonté forte de placer notre jeunesse au cœur de la République. Les objectifs, les orientations et la programmation des moyens proposés pour y parvenir enclenchent une nouvelle dynamique, porteuse d’une grande ambition.
En Guadeloupe, la concertation qui a précédé l’élaboration de ce texte a beaucoup mobilisé. Les collectivités locales, qui consacrent une part importante de leur budget à l’éducation, et la très grande majorité des familles sont très attentives à la vie et aux résultats scolaires des enfants. Il faut en chercher les raisons dans la particularité de l’histoire des Antilles, de leur structure géographique, de leur situation économique passée et actuelle.
L’attente est donc forte. Elle l’est d’autant plus que, malgré des progrès réguliers, les résultats au brevet et au baccalauréat sont parmi les plus faibles de France ; ceux des évaluations de CM2 de l’académie de Guadeloupe accusent un retard d’une dizaine de points par rapport aux chiffres nationaux. En outre, les abandons sont nombreux à l’université.
Le malaise s’installe aussi au sein de l’école parce que, même si la plupart des élèves se sentent bien dans leur établissement et estiment avoir de bons rapports avec leurs enseignants, les violences, incivilités, vols, addictions, agressions de toutes sortes sont en constante augmentation.
Quelles demandes ont émergé de cette concertation dans mon département ?
Tout d’abord, celle d’un ancrage territorial plus important de l’école. La prise en compte de l’environnement social, culturel et linguistique de l’élève est jugée insuffisante. Ainsi, la langue de communication de l’élève, qui est le plus souvent le créole, est très peu utilisée pour faciliter l’apprentissage et la compréhension des notions par les enfants et pour dialoguer avec les familles, en particulier en maternelle.
L’enseignement des langues des pays voisins est également souhaité. Cela n’exclut en aucun cas la volonté d’acquérir une meilleure maîtrise du vocabulaire et de la syntaxe du français soutenu, indispensable à la réussite du futur adulte.
Or, ces dernières années, les créoles sont restés marginaux dans les académies ultramarines. Peu d’enseignants y sont formés. On ne compte que quatre admis au CAPES de créole par an pour tous les départements d’outre-mer, un ou deux postes en créole seulement sont ouverts au concours de professeur des écoles en Guadeloupe. Dans les faits, seul un petit nombre d’élèves bénéficient d’un enseignement en créole, langue pourtant largement utilisée au quotidien en Guadeloupe.
Les autres demandes ont porté sur la nécessité de favoriser l’intégration des parents dans la communauté scolaire, l’accès au numérique et une meilleure prise en compte du handicap.
C’est précisément dans ce sens que va ce projet de loi ; je m’en réjouis. Il prend acte des inégalités subies par les élèves ultramarins, encourage l’accueil des enfants de moins de 3 ans dans ces territoires. Il instaure l’apprentissage d’une langue vivante dès le primaire, encourage le bilinguisme français-créole, favorise la connaissance des langues et cultures régionales, permet aux enseignants de recourir à celles-ci dès lors qu’ils en tirent profit pour leur enseignement. Les parents disposeront de locaux au sein des établissements scolaires. L’accent est mis sur le mieux vivre ensemble, l’exigence du respect de la personne, de ses origines et de ses différences.
Cet attachement de la Guadeloupe à une meilleure prise en compte de la réalité caribéenne pour l’éducation de ses enfants, je l’illustrerai par l’adoption récente, par les élus du congrès de Guadeloupe, d’une résolution demandant à ce que soit votée au Parlement, à l’occasion de l’examen de l’acte III de la décentralisation, une habilitation dans le domaine de l’éducation. Celle-ci permettrait aux collectivités territoriales de Guadeloupe d’adapter les contenus des programmes et des rythmes scolaires, d’intervenir dans le contenu des supports éducatifs, ainsi que d’assurer une prise en charge renforcée de certaines pathologies ou de certains risques touchant les enfants, tels que l’obésité, la maltraitance, l’inadaptation sociale.
Je me réjouis donc à l’avance de l’adoption de cet article et de l’ensemble du projet de loi.
Après avoir achevé l’examen des articles du projet de loi proprement dit, nous allons entamer notre marathon final avec la discussion des quelque 150 amendements portant sur l’annexe. Afin que notre débat ne se prolonge pas trop avant dans la nuit, je vous suggère, mes chers collègues, de retirer ceux qui ont déjà été débattus précédemment et de présenter les autres de façon cursive. Ils seront appelés et votés à la chaîne, à moins bien entendu que vous ne souhaitiez mettre l’accent sur un sujet particulier.
Le vote d’une loi d’orientation et de programmation suppose la mise en œuvre de nouveaux moyens financiers ; du moins est-ce l’opinion du groupe CRC.
Dans cet esprit, nous nous sommes reportés au contenu du texte et de son annexe, pour rechercher quelles seraient les incidences financières réelles de la loi après sa promulgation.
Je dois avouer, monsieur le ministre, mes chers collègues, avoir été quelque peu surprise de devoir me contenter de la formule suivante, figurant dans l’annexe : « Les lois de finances votées chaque année définiront précisément la programmation annuelle de ces emplois supplémentaires. »
Cela signifie donc que la programmation budgétaire nécessaire à l’atteinte des objectifs de la loi d’orientation et de programmation est plutôt à rechercher dans la loi de programmation des finances publiques votée à l’automne dernier, que notre groupe avait d’ailleurs rejetée, considérant qu’elle s’inscrivait dans une trajectoire d’austérité durable néfaste aux intérêts de notre pays et de nos concitoyens.
La loi de programmation des finances publiques dispose ainsi que le budget de l’enseignement scolaire, fixé à 45, 69 milliards d’euros cette année, passera à 46, 10 milliards d’euros en 2014 et à 46, 58 milliards d’euros en 2015, soit une augmentation d’environ 1 % chaque année. Avec ces crédits, il faudra mener les politiques de pré-recrutement d’enseignants, de rémunération des auxiliaires de vie scolaire et des personnels de surveillance et d’encadrement, de renforcement de l’école maternelle et de lutte contre le décrochage scolaire.
Ajoutons que les cinq années à venir seront marquées par le départ à la retraite de nombreux enseignants qui seront remplacés par de jeunes professeurs moins bien rémunérés : cela ne manquera pas d’alléger la contrainte financière pesant sur le budget général.
Or il est très important de bien analyser le fait qu’affecter 21 000 enseignants supplémentaires dans les écoles des quartiers populaires et des territoires ruraux et dans les lycées professionnels constitue un atout considérable, qu’il convient de préserver.
Cette politique exige la mise en œuvre de moyens financiers importants, d’autant que le nombre des postes créés reste insuffisant pour répondre à tous les besoins qui ont été évoqués.
Créer des emplois publics pour une école de la République de qualité est une urgence. Nombre d’entre nous partagent ce point de vue, surtout à gauche de l’hémicycle, puisque l’état actuel de l’école est l’héritage d’une période où celle-ci a été extrêmement malmenée. Il faut à la fois remédier aux dégâts causés par le gouvernement précédent et réaliser l’ambition que nous avons affirmée : promouvoir une école qui réponde à une visée émancipatrice.
Madame Cohen, je vous suis très reconnaissant d’avoir insisté sur cet aspect.
Lorsque Mme la rapporteur m’a demandé d’inverser l’ordre de la discussion en réservant l’article 1er du projet de loi et l’annexe, j’ai hésité, car une telle organisation du débat risquait de ne pas mettre suffisamment en relief la différence entre la suppression de 80 000 emplois en cinq ans et la création programmée de 60 000 postes : 5 000 pour l’enseignement supérieur, 1 000 pour l’enseignement agricole et 54 000 pour l’éducation nationale.
Je précise, pour dissiper toute incompréhension, que les emplois à venir de professeur ou de personnel d’accueil des enfants en situation de handicap, ainsi que l’aide aux directeurs d’école, que la droite a fortement appauvrie, déstabilisant ainsi profondément le fonctionnement de nos écoles et rendant le métier de directeur d’école encore plus difficile, ne sont pas comptabilisés dans ces 54 000 postes nouveaux et viendront donc s’y ajouter.
Mobiliser des moyens suffisants est absolument nécessaire pour mettre en œuvre, au bénéfice des élèves, les réformes dont nous avons débattu.
Ainsi, sur les 54 000 emplois nouveaux créés dans l’éducation nationale, 27 000 seront affectés à la formation des enseignants. La restauration de l’année de stage est à ce prix.
De la même façon, les priorités pédagogiques qui sont les nôtres, à commencer par la priorité accordée au primaire, sont bien marquées.
Il ne s’agit donc pas, comme je l’ai entendu faire ces derniers jours, d’opposer les moyens aux fins, le quantitatif au qualitatif. Nous pouvons observer que la droite a supprimé des moyens et n’a pas mené de réformes de structures. Pour notre part, nous mobilisons les moyens nécessaires à la mise en œuvre de telles réformes. Nous le ferons tout au long du quinquennat. Au-delà du présent texte, il y a un agenda de la refondation. Notre seule perspective est la réussite de tous les élèves, le redressement de la France et la justice sociale. §
L'amendement n° 452, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Legendre.
Nous achevons l’examen des articles du projet de loi par l’article 1er. Faut-il examiner l’annexe ? La question mérite d’être posée, car il nous semble que, pour cela, il faut avoir été convaincu par les articles…
Monsieur le ministre, la discussion de ce texte avait commencé dans des conditions quelque peu désagréables. Elle a ensuite trouvé un ton plus conforme à ce qui est souhaitable au Sénat : celui d’un échange d’arguments dans le respect mutuel. Je souligne cette évolution, dont je me réjouis.
Cela étant, une divergence d’analyses fondamentale demeure entre nous ; en témoignent les propos que vous venez de tenir.
S’il est indispensable d’assurer à nos enfants une éducation de qualité, nous estimons que, compte tenu de la situation dans laquelle se trouve notre pays, nous ne sommes pas en mesure de rassembler tous les moyens supplémentaires que vous entendez mobiliser, alors que tant d’autres actions doivent également être menées par le Gouvernement.
Lors de mon intervention dans la discussion générale, j’avais demandé que la hausse prévue du nombre des fonctionnaires de l’éducation nationale soit mise en regard de la diminution des effectifs des autres corps de la fonction publique qu’il faudra organiser pour tenir l’engagement du Président de la République de ne pas augmenter le nombre global des fonctionnaires.
Monsieur le ministre, nous ne pouvons pas assumer de tels choix, car, à l’instar de la Cour des comptes, nous les pensons profondément erronés.
Nous avons participé à l’ensemble du débat en avançant nos arguments sans aucune intention polémique et en constatant parfois des convergences entre nos positions et les vôtres, mais, globalement, nous ne pouvons pas vous suivre. Par conséquent, nous proposons la suppression de l’article 1er.
Il importe de voter ce projet de loi de refondation et de programmation, car les meilleures intentions du monde resteront lettre morte si les moyens propres à leur donner une portée concrète ne sont pas mis en œuvre. Il y va du redressement de notre école publique : soyons donc courageux et menons l’examen du texte jusqu’à son terme.
L'amendement n'est pas adopté.
La programmation des moyens et les orientations de la refondation de l’école de la République
La loi d’orientation et de programmation constitue une étape majeure de la refondation de l’école qui a été érigée en priorité par la Nation. Elle doit être complétée par de nombreuses autres actions qui relèvent de réformes et de dispositions non législatives.
Le rapport annexé à la présente loi vise à présenter l’ensemble des orientations et des chantiers engagés au service de la réussite de ce grand dessein éducatif.
La refondation de l’école de la République : objectifs et moyens
L’avenir de la jeunesse, le redressement de notre pays, son développement culturel, social et économique dépendent largement de notre capacité collective à refonder l’école de la République.
Améliorer les résultats de notre système éducatif pour les élèves et pour le pays
Le système éducatif français ne manque pas d’atouts et a montré, dans le passé, sa grande capacité de mobilisation et d’évolution, mais, depuis près de vingt ans, notre école ne progresse plus. Le niveau global des compétences des élèves formés en France doit être amélioré pour parvenir à davantage de justice dans la réussite scolaire et pour pouvoir inscrire le pays sur une trajectoire de croissance structurelle forte dans une économie de la connaissance internationale.
Depuis une dizaine d’années, le pourcentage d’élèves en difficulté face à l’écrit a augmenté de manière significative et près d’un élève sur cinq est aujourd’hui concerné en début de sixième. Si le niveau des élèves moyens a peu évolué, les évaluations témoignent d’une aggravation des difficultés parmi les élèves les plus faibles.
Près de 20 % des élèves de quinze ans connaissent de grandes difficultés de maîtrise de la langue écrite. Entre 2000 et 2009, cette proportion a augmenté d’environ 30 %, passant de 15 % à 20 %. En mathématiques et en sciences, si les résultats des élèves français en fin de scolarité obligatoire sont proches de la moyenne de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), entre 2000 et 2009, la France s’est de plus en plus éloignée de la tête du classement aux tests internationaux et le niveau a baissé en mathématiques.
Aujourd’hui, 72 % des élèves d’une génération obtiennent le baccalauréat et 36 % le baccalauréat général. Les objectifs reformulés en 2005 étaient d’assurer que 80 % d’une classe d’âge accèdent au niveau du baccalauréat et de conduire 50 % de l’ensemble d’une classe d’âge à un diplôme de l’enseignement supérieur.
Trop de jeunes sortent du système scolaire sans qualification. En 2011, 12 % des jeunes âgés de dix-huit à vingt-quatre ans ont quitté le système scolaire sans diplôme ou uniquement avec le diplôme national du brevet. Or, ce sont ces jeunes que le chômage touche en priorité avec un taux de chômage plus de deux fois supérieur pour les non-diplômés.
Si les problèmes les plus évidents se manifestent dans le second degré avec des élèves sortant précocement du système scolaire ou avec des élèves qui subissent leurs orientations, les difficultés scolaires se forment dès le premier degré.
À l’issue de leur scolarité à l’école primaire, on constate que 25 % des élèves ont des acquis fragiles et 15 % d’entre eux connaissent des difficultés sévères ou très sévères. De plus, les écarts se creusent entre les groupes d’élèves ayant les meilleurs résultats et les groupes de ceux qui obtiennent les résultats les plus faibles, qui sont de plus en plus nombreux.
De fait, le système éducatif français ne parvient pas à lutter suffisamment contre les déterminismes sociaux et territoriaux qui engendrent des inégalités sociales et géographiques et entraînent déclassement et crise de confiance pour une partie de la population. La France se classe dans les derniers rangs des pays de l’OCDE (vingt-septième sur trente-quatre pays) du point de vue de l’équité scolaire, ce qui signifie que l’incidence de l’appartenance sociale sur les résultats scolaires y est plus forte que dans d’autres pays de l’OCDE. Les données statistiques nationales montrent l’importance et la persistance des écarts entre résultats scolaires selon les lieux de scolarisation et donc la difficulté de lutter contre les inégalités sociales : le pourcentage des élèves n’ayant pas atteint des acquis suffisants en français en CE1 est deux fois plus élevé dans certaines académies que dans d’autres. De même, le taux de réussite au baccalauréat général peut varier de près de dix points entre académies de la métropole, l’écart étant encore plus fort avec les académies d’outre-mer. Enfin, la maîtrise des compétences de base en troisième s’est dégradée significativement entre 2007 et 2011 pour les élèves de l’éducation prioritaire.
Ces inégalités mettent à mal la promesse républicaine, qui est de permettre la réussite de tous. La refondation doit conduire à une réduction de l’impact des déterminismes sociaux et de toutes les inégalités et les discriminations.
Les objectifs fixés par la Nation à son école : une école à la fois juste pour tous et exigeante pour chacun
La refondation de l’école doit en priorité permettre une élévation générale du niveau de tous les élèves. Les objectifs sont d’abord de nature pédagogique :
– faire en sorte que tous les élèves maîtrisent les compétences de base en français (lecture, écriture, compréhension et vocabulaire) et les compétences en mathématiques (nombre, calcul et géométrie) en fin de CE1 (suivi de l’indicateur relatif à la proportion d’élèves maîtrisant en fin de CE1 les compétences du palier 1 du socle commun) et que tous les élèves maîtrisent les instruments fondamentaux de la connaissance en fin d’école élémentaire (suivi de l’indicateur relatif à la proportion d’élèves maîtrisant en fin de CM2 les compétences du palier 2 du socle commun) ;
– réduire à moins de 10 % l’écart de maîtrise des compétences en fin de CM2 entre les élèves de l’éducation prioritaire et les élèves hors éducation prioritaire (suivi des indicateurs relatifs à l’écart des pourcentages d’élèves maîtrisant en fin de CM2 les compétences 1 et 3 du socle commun palier 2 entre les établissements de l’éducation prioritaire et les établissements hors éducation prioritaire) ;
– avoir comme objectif que tous les élèves sortent du système scolaire avec une qualification et maîtrisent le socle commun de connaissances et de compétences à l’issue de la scolarité obligatoire ;
– réaffirmer les objectifs de conduire plus de 80 % d’une classe d’âge au baccalauréat et 50 % d’une classe d’âge à un diplôme de l’enseignement supérieur.
Ces objectifs s’inscrivent dans le cadre de nos engagements européens et justifient la priorité accordée à l’école primaire pour réduire la difficulté scolaire et pour élever le niveau global de qualification de tous les élèves au terme de leur formation initiale.
L’ensemble de la communauté éducative (enseignants, personnels d’éducation, d’encadrement, administratifs, médico-sociaux et de service, psychologues de l’éducation nationale, élèves, parents, responsables d’associations, représentants des collectivités territoriales…) et l’ensemble des composantes du système éducatif (enseignement du premier, du second degré et du supérieur, enseignement général, technologique et professionnel, enseignement technique agricole, enseignement public et privé, universités et écoles supérieures du professorat et de l’éducation, administrations centrales et académiques…) doivent se mobiliser pour la réalisation de ces objectifs. Ils accompagnent les mesures de refondation de l’école.
La refondation a pour objet de faire de l’école un lieu de réussite, d’autonomie et d’épanouissement pour tous ; un lieu d’éveil à l’envie et au plaisir d’apprendre, à la curiosité intellectuelle, à l’ouverture d’esprit, à l’éducation au sensible ; un lieu où il soit possible d’apprendre et d’enseigner dans de bonnes conditions ; un lieu de sociabilisation permettant de former des citoyens et des jeunes qui pourront s’insérer dans la société et sur le marché du travail au terme d’une orientation choisie ; un lieu sachant transmettre et faire partager les valeurs de la République.
La refondation de l’école de la République nécessite de définir des orientations selon une stratégie d’ensemble qui porte sur les différentes composantes du système éducatif. Les différentes orientations concourent aux objectifs pédagogiques assignés par la Nation à son école :
– réinvestir dans les moyens humains à la fois de façon quantitative (volet programmation) et qualitative (notamment par la mise en place d’une formation initiale professionnalisante pour les personnels avec les écoles supérieures du professorat et de l’éducation) ;
– donner la priorité à l’école primaire, qui est le moment de la scolarité où se construisent les apprentissages fondamentaux, afin de prévenir les échecs scolaires ;
– développer une grande ambition numérique pour enseigner par le numérique et enseigner le numérique. La maîtrise des technologies de l’information et de la communication et le bon usage des ressources numériques, notamment pédagogiques, constituent un enjeu et une opportunité majeurs en matière éducative ;
– faire évoluer les politiques de réussite éducative comme l’éducation prioritaire et les dispositifs de lutte contre le décrochage pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales. L’égalité des territoires passe par une affectation prioritaire des moyens attribués en faveur des territoires en difficulté pour permettre un rééquilibrage ;
– engager fortement l’éducation nationale dans l’accompagnement des évolutions professionnelles grâce à une formation professionnelle initiale et continue de qualité ;
– rénover le système d’orientation et d’insertion professionnelle et développer l’évaluation ;
– permettre et améliorer l’accès des élèves en situation de handicap à une scolarité ordinaire ;
– améliorer le climat scolaire pour refonder une école sereine et citoyenne en redynamisant la vie scolaire et en prévenant et en traitant les problèmes de violence et d’insécurité ;
– modifier en profondeur l’organisation des enseignements et leur évaluation (mise en place d’un Conseil national d’évaluation, d’un Conseil supérieur des programmes et renforcement de certains enseignements) ainsi que les pratiques pédagogiques dont le rôle est déterminant pour la réussite de tous les élèves.
Affecter des moyens humains au service des priorités de la refondation sur la durée de la législature
Après des années de réduction des emplois, la refondation de l’école consiste d’abord à réinvestir dans les moyens humains qui sont mis à son service. Il est ainsi programmé la création de 60 000 emplois dans l’enseignement sur la durée de la législature.
Sur ce total, 54 000 emplois seront créés au ministère de l’éducation nationale, 5 000 au ministère de l’enseignement supérieur et 1 000 au ministère de l’agriculture.
Pour le ministère de l’éducation nationale, un premier investissement est nécessaire pour mener à bien la refondation de l’école, au travers de la formation initiale des enseignants. 26 000 postes seront donc consacrés au rétablissement d’une véritable formation initiale pour nos enseignants. Cela correspond dans un premier temps au remplacement de tous les départs en retraite d’enseignants prévus chaque année, ainsi qu’aux postes de stagiaires nécessaires pour créer des emplois d’enseignant dans un second temps.
À ces emplois s’ajoute la création de 1 000 postes d’enseignants chargés d’assurer la formation initiale et continue des enseignants dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) en complément des moyens qui seront dégagés dans les universités. Les enseignants qui occupent ces postes seront encouragés à continuer à exercer à temps partiel une activité directe d’enseignement dans le premier ou le second degré.
Par ailleurs, 21 000 postes d’enseignants titulaires seront créés pendant le quinquennat, en plus des postes nécessaires à la réforme de la formation initiale. Ces nouveaux moyens constituent un élément essentiel de la priorité donnée au premier degré puisque les deux tiers de ces emplois nouveaux seront destinés aux écoles.
Dans le premier degré, ces moyens permettront, tout d’abord, un développement de l’accueil des enfants de moins de trois ans, en particulier dans les zones d’éducation prioritaire ou dans les territoires ruraux isolés les moins bien pourvus, ainsi que dans les départements et régions d’outre-mer. Cela nécessite un total de 3 000 postes sur la totalité du quinquennat.
Par ailleurs, 7 000 postes nouveaux permettront, dans les secteurs les plus fragiles, de favoriser l’évolution des pratiques pédagogiques, notamment via le dispositif du « plus de maîtres que de classes », de renforcer l’encadrement, d’accompagner les organisations pédagogiques innovantes ou de renforcer l’action des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) et celle des autres dispositifs de remédiation scolaire au service d’une amélioration significative des résultats scolaires.
Enfin, les évolutions démographiques attendues nécessitent de mobiliser 4 000 postes supplémentaires dans le premier degré, qui serviront également à procéder à des rééquilibrages territoriaux et à améliorer le remplacement dans les zones ayant le plus souffert des suppressions d’emplois décidées ces cinq dernières années.
Au total, 14 000 postes d’enseignants titulaires seront donc créés dans le premier degré.
Dans le second degré, les moyens nouveaux seront en priorité consacrés à la mise en place, dans les collèges comptant une forte proportion d’élèves en difficulté et les lycées professionnels, de dispositifs pédagogiques adaptés à l’hétérogénéité des publics et de parcours favorisant la réussite de tous les élèves. L’objectif est notamment de lutter contre le phénomène du décrochage des élèves du second degré. Cela nécessite la création de 4 000 postes.
Comme dans le premier degré, des moyens sont également prévus pour tenir compte des évolutions démographiques et procéder à un rééquilibrage de la répartition de moyens humains dans les collèges et lycées : 3 000 postes sont ainsi mobilisés d’ici à 2017.
Au total, 7 000 postes d’enseignants titulaires seront donc créés dans le second degré.
À ces 21 000 postes d’enseignants titulaires s’ajoutent les moyens d’enseignement dégagés par les postes créés au titre de la formation initiale. En effet, les 26 000 stagiaires effectueront un demi-service d’enseignement, ce qui représente un apport de 13 000 moyens nouveaux devant élèves.
D’ici la fin du quinquennat, ce sont plus de 150 000 recrutements qui auront été réalisés par la voie des concours externes d’enseignants publics et privés. À partir de la rentrée 2014, tous les étudiants recrutés par cette voie bénéficieront d’une formation initiale au métier d’enseignant. Ce chiffre constitue une prévision fondée sur l’estimation des départs en retraite sur la période. Le chiffre exact des ouvertures de postes prévues chaque année sera fixé en tenant compte de l’actualisation des départs en retraite constatés.
Des moyens sont par ailleurs prévus pour répondre aux besoins du système éducatif : la scolarisation des élèves en situation de handicap, de même que les moyens humains dédiés à la prévention et à la sécurité, l’accompagnement des élèves, le suivi médical et social et l’amélioration du pilotage des établissements et des services académiques seront fortement soutenus, avec la création de 6 000 emplois supplémentaires.
Les lois de finances votées chaque année définiront précisément la programmation annuelle de ces emplois supplémentaires.
Réforme de la formation initiale
Enseignants stagiaires
Enseignants titulaires formateurs
Enseignants titulaires
dont premier degré (public et privé)
Scolarisation des enfants de moins de 3 ans
Renforcement de l’encadrement pédagogique dans les zones difficiles
Amélioration de l’équité territoriale interacadémique
dont second degré (public et privé)
Collèges en difficulté et lycées professionnels : lutte contre le décrochage
Amélioration de l’équité territoriale interacadémique
Accompagnement des élèves en situation de handicap, CPE, personnels
administratifs, médico-sociaux, vie scolaire
Total
Dans l’enseignement agricole, les postes créés durant la législature seront dans leur grande majorité des postes d’enseignants pour renforcer les établissements d’enseignement agricole. De façon complémentaire, seront créés des postes d’agents administratifs, de techniciens, de personnels de santé et des emplois d’auxiliaire de vie scolaire pour améliorer la scolarisation des élèves en situation de handicap.
La refondation de l’école de la République : orientations
I. – Une refondation pédagogique
Refonder la formation initiale et continue aux métiers du professorat et de l’éducation
Le premier enjeu de la refondation est essentiellement qualitatif. La qualité d’un système éducatif tient d’abord à la qualité de ses enseignants. Les élèves ont non seulement besoin de professeurs, mais surtout de professeurs bien formés. La formation des enseignants est un levier majeur pour améliorer notre système éducatif et pour permettre son adaptation aux enjeux du XXIe siècle. De nombreuses études attestent l’effet déterminant des pratiques pédagogiques des enseignants dans la réussite des élèves. Enseigner est un métier exigeant qui s’apprend.
L’adjonction de moyens supplémentaires sans modification des pratiques n’aurait que peu d’effet sur les résultats de notre système éducatif. Pour transformer les pratiques professionnelles des enseignants et leur donner les outils nécessaires à l’accomplissement de leur mission, la formation initiale et continue est le meilleur levier d’action : actualisation des connaissances, préparation des activités pédagogiques, attitude en classe, utilisation et intégration dans la pratique pédagogique des ressources numériques, prise en compte des besoins éducatifs particuliers et aide au repérage des difficultés, notamment d’apprentissage, scolarisation des élèves en situation de handicap, spécificité de l’enseignement de l’expression écrite ou orale et de la lecture en français dans les départements, les collectivités et les territoires ultra-marins, problématiques liées à l’orientation, à l’insertion professionnelle et à la connaissance du marché du travail, prévention des situations de tension et de violence, formation aux thématiques sociétales (lutte contre tous les stéréotypes comme ceux liés au genre ; éducation à l’environnement et au développement durable ; économie solidaire…).
La réforme de la formation initiale des enseignants est fondée sur une entrée progressive dans le métier.
Le Parlement a adopté le dispositif des emplois d’avenir professeur. Ce dispositif permettra à des étudiants modestes d’envisager les études longues nécessaires à l’exercice du métier d’enseignant ; il permettra aussi de redynamiser des viviers de candidats sur les territoires et dans les disciplines qui en ont le plus besoin. Pour les trois prochaines années, il est prévu une montée en charge du dispositif des emplois d’avenir professeur : 6 000 emplois en 2013, 12 000 en 2014 et 18 000 en 2015.
Pour restaurer le vivier de recrutement tout en accroissant la diversité d’origine sociale du corps enseignant, il est également impératif d’étudier les modalités de mise en œuvre d’un système de prérecrutement des personnels enseignants dès la licence.
La formation est un continuum qui se déroulera en plusieurs temps : la formation initiale, avec une préprofessionnalisation, qui débute en licence et qui se conclut avec l’acquisition d’un master professionnel ; la formation continue enfin qui est indispensable pour permettre aux enseignants de rester au contact de la recherche, des avancées dans leur discipline ainsi que des évolutions qui traversent les métiers de l’éducation et la société.
Pour organiser cette formation professionnalisante au métier d’enseignant, la loi prévoit la création des ESPE qui accueilleront leurs premiers étudiants en septembre 2013 et qui formeront les enseignants, de l’école maternelle à l’université.
Les ESPE seront des écoles internes aux universités. Elles seront des écoles ouvertes sur les autres composantes de l’université et développeront une démarche partenariale interuniversitaire. De même, elles seront ouvertes sur le milieu scolaire et fonctionneront en associant l’ensemble des praticiens intervenant dans le milieu scolaire.
Le développement d’une culture commune à tous les enseignants et à l’ensemble de la communauté éducative doit permettre d’encourager le développement de projets transversaux et interdisciplinaires. La recherche sera au cœur des enseignements qui seront dispensés au sein des ESPE.
Afin d’assurer au mieux leurs missions de formation initiale et continue, les écoles assurent des enseignements transversaux, forment les futurs enseignants aux nouveaux outils numériques, et, par la mise en pratique, sensibilisent au travail en équipe, aux approches multidisciplinaires et au travail avec d’autres acteurs que ceux de l’éducation nationale, notamment issus des milieux culturels, artistiques, sportifs ou citoyens.
Le cadre national des formations dispensées et la maquette des concours de recrutement, élaborés conjointement par le ministère de l’éducation nationale et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, seront fondés sur une plus grande prise en compte des qualités professionnelles des candidats et sur le développement des savoir-faire professionnels.
Les ESPE seront dirigées par un directeur nommé conjointement par les ministres de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.
Placer le contenu des enseignements au cœur de la refondation
– Créer un Conseil supérieur des programmes
Un Conseil supérieur des programmes est placé auprès du ministre de l’éducation nationale. Cette instance consultative offre les garanties scientifiques, pédagogiques et de transparence nécessaires à l’élaboration des programmes d’enseignement.
Ce conseil formule des propositions sur la conception générale des enseignements dispensés aux élèves des écoles, collèges et lycées. Il fait des propositions sur le contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ainsi que sur les programmes scolaires et leur articulation avec les cycles d’enseignement.
Afin d’avoir une vision globale des programmes et de leur articulation avec le socle commun, le conseil devra organiser ses réflexions, non seulement par grand domaine disciplinaire mais aussi par cycle, afin de garantir une cohérence interne forte en termes de connaissances, de compétences et d’apprentissages à chaque cycle.
Le Conseil supérieur des programmes fait également des propositions sur la nature des épreuves des examens conduisant aux diplômes de l’enseignement du second degré. Il se prononce notamment sur l’évolution du diplôme national du brevet et son articulation avec la validation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ainsi que sur l’évolution des différents baccalauréats généraux, technologiques et professionnels.
Enfin, pour assurer une cohérence entre les enseignements dispensés et la formation des enseignants, le Conseil supérieur des programmes donne un avis sur la nature et le contenu des épreuves de recrutement d’enseignants du premier et du second degrés et sur la conception générale de leur formation au sein des ESPE.
– Repenser le socle commun de connaissances, de compétences et de culture et mieux l’articuler avec les programmes d’enseignement
La scolarité obligatoire doit garantir les moyens nécessaires à l’acquisition de ce socle constituant la culture commune de tous les jeunes et favorisant la poursuite d’études secondaires, quelles qu’elles soient. Le socle commun actuel, introduit par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, est cependant trop complexe et sa mise en œuvre n’a pas été satisfaisante. La conception et les composantes du socle commun seront donc réexaminées par le Conseil supérieur des programmes, afin qu’il devienne le principe organisateur de l’enseignement obligatoire dont l’acquisition doit être garantie à tous.
– Faire évoluer les modalités d’évaluation et de notation des élèves
Les modalités de la notation des élèves doivent évoluer pour éviter une « notation-sanction » à faible valeur pédagogique et privilégier une évaluation positive, simple et lisible, valorisant les progrès, encourageant les initiatives et compréhensible par les familles. En tout état de cause, l’évaluation doit permettre de mesurer le degré d’acquisition des connaissances et des compétences ainsi que la progression de l’élève.
Il faut aussi remédier à la difficulté pour les enseignants d’évaluer les élèves avec des dispositifs lourds et peu coordonnés entre eux. Ainsi, l’évolution des modalités de notation passe notamment par une réforme du livret personnel de compétences actuel, qui est trop complexe, et une diversification des modalités de l’évaluation.
– Mettre en place de nouveaux contenus d’enseignement pour la scolarité obligatoire
Plusieurs enseignements particuliers seront développés et leurs contenus feront l’objet de propositions du Conseil supérieur des programmes.
Un enseignement moral et civique
Enseigner et faire partager les valeurs de la République est une des missions qui incombent à l’école. L’ensemble des disciplines d’enseignement et des actions éducatives participe à l’accomplissement de cette mission. Aujourd’hui, l’instruction civique à l’école primaire, l’éducation civique au collège et l’éducation civique, juridique et sociale au lycée, notamment y concourent. Pour donner davantage de continuité et de lisibilité à cet ensemble, les principes, les modalités d’évaluation de ces enseignements ainsi que les modalités de formation des enseignants et des autres personnels seront précisés pour une mise en œuvre à la rentrée 2015.
L’enseignement de la morale laïque, tout comme l’instruction et l’éducation civiques, participe de la construction d’un mieux-vivre ensemble au sein de notre société. Ces enseignements visent notamment à permettre aux élèves d’acquérir et comprendre l’exigence du respect de la personne, de ses origines et de ses différences, mais aussi l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que les fondements et le sens de la laïcité, qui est l’une des valeurs républicaines fondamentales. Ils contribuent à former des esprits libres et responsables, aptes à se forger un sens critique et à adopter un comportement réfléchi et empreint de tolérance.
La devise de la République et le drapeau tricolore doivent figurer à la façade de tout établissement scolaire public ou privé sous contrat. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 doit être apposée au sein de tous ces établissements.
Un parcours d’éducation artistique et culturelle
L’éducation artistique et culturelle est un puissant levier d’émancipation et d’intégration sociale. Les initiatives ont été multiples ces dix dernières années, mais sans cohérence d’ensemble et de façon souvent contradictoire entre les objectifs affichés en matière de réduction des inégalités d’accès à la culture et de pratiques artistiques et les réalisations en termes d’atteinte des publics d’élèves défavorisés.
Afin de réduire les inégalités et de favoriser un égal accès de tous les jeunes à l’art et à la culture, il est mis en place un parcours d’éducation artistique et culturelle personnalisé tout au long de la scolarité des élèves.
Ce parcours doit permettre d’acquérir des savoirs artistiques et culturels, de pratiquer les arts, de découvrir des œuvres, des artistes, des monuments et des lieux à caractère artistique et culturel. Ce parcours doit s’appuyer sur les apports conjugués de l’institution scolaire et de ses partenaires : collectivités locales, institutions culturelles, associations. Il doit être l’occasion de mettre en place des pratiques pédagogiques co-construites innovantes et actives, envisageant aussi l’art comme vecteur de connaissances.
À cette fin, il faut mieux structurer ce partenariat et travailler à une complémentarité entre les interventions sur des temps éducatifs articulés entre eux : temps scolaire, périscolaire et extrascolaire.
Une langue vivante dès le cours préparatoire
Les résultats des élèves français en langues vivantes sont particulièrement alarmants. Les enquêtes internationales montrent qu’ils sont non seulement loin de maîtriser les compétences attendues en fin de troisième, mais surtout qu’ils arrivent en dernière position de l’ensemble des élèves européens évalués pour la maîtrise de ces compétences.
La précocité de l’exposition et de l’apprentissage en langue vivante, étrangère et régionale, est un facteur avéré de progrès en la matière.
Il sera instauré un enseignement en langues vivantes dès le début de la scolarité obligatoire. Dans les académies concernées, l’apprentissage complémentaire d’une langue régionale sera favorisé et le bilinguisme français-langue régionale sera encouragé dès la maternelle.
La fréquentation d’œuvres et de ressources pédagogiques en langue étrangère ou régionale dans les activités éducatives et périéducatives sera encouragée.
Dans les territoires où les langues régionales sont en usage, leur apprentissage, pour les familles qui le souhaitent, sera favorisé. Ainsi, outre l’enseignement de langues et cultures régionales qui peut être dispensé tout au long de la scolarité par voie de convention entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage, les activités éducatives et culturelles complémentaires qui peuvent être organisées par les collectivités territoriales pourront porter sur la connaissance des langues et des cultures régionales.
L’éducation à l’environnement
Face aux défis environnementaux du XXIe siècle, il est indispensable de fournir aux élèves une éducation à l’environnement sur l’ensemble de leur cursus scolaire. Cette éducation doit, d’une part, viser à nourrir la réflexion des élèves sur les grands enjeux environnementaux comme la qualité de l’air, les changements climatiques, la gestion des ressources et de l’énergie ou la préservation de la biodiversité. Elle doit aussi, d’autre part, sensibiliser aux comportements écoresponsables et aux savoir-faire qui permettront de préserver notre planète en faisant évoluer notre manière de vivre et de consommer. Cette éducation, de nature pluridisciplinaire, ne se restreint pas à un enseignement magistral et peut inclure des expériences concrètes.
– Assurer la progressivité des apprentissages de la maternelle au collège
La scolarité est organisée en cycles pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes nationaux de formation qui suivent une progression régulière et comportent des critères d’évaluation.
La mise en place des cycles, effective en principe depuis plus de vingt ans, a été peu mise en œuvre et n’a pas conduit à la progressivité nécessaire des apprentissages. La politique des cycles doit être relancée. Tout est fait pour éviter les transitions brutales d’un cycle à l’autre. Le passage de l’école primaire au collège doit être appréhendé de manière progressive. Le nombre et la durée des cycles doivent être réexaminés tout au long de la scolarité obligatoire à partir de deux objectifs principaux : l’unité retrouvée de l’école maternelle, qui constituera un cycle à elle seule ; une meilleure continuité pédagogique entre l’école et le collège, qui sera assurée avec la création d’un cycle associant le CM2 et la classe de sixième.
Au-delà de la création de ce cycle et afin de contribuer à l’acquisition par tous les élèves du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, chaque collège et les écoles relevant de son secteur déterminent conjointement des modalités de coopérations et d’échanges qui devront désormais être inscrites dans le projet des écoles concernées et le projet d’établissement du collège. À cet effet, un conseil école-collège est institué. Il sera chargé de proposer les actions de coopérations et d’échanges.
Enfin, il convient de poursuivre la réduction progressive du nombre de redoublements car il s’agit d’une pratique coûteuse, plus développée en France que dans les autres pays et dont l’efficacité pédagogique n’est pas probante.
Dans le cadre de l’acquisition des connaissances, compétences et méthodes attendues en fin de cycle et non plus en fin d’année scolaire, le redoublement d’une année scolaire doit être exceptionnel.
Tout au long de leur parcours, de la maternelle à la fin du collège, les élèves doivent recevoir les aides nécessaires à la réussite de leur scolarité et à la validation du socle, notamment dans le cadre des projets personnalisés de réussite éducative.
Donner la priorité à l’école primaire
– Redéfinir les missions de l’école maternelle
Les missions de l’école maternelle seront redéfinies en lui donnant une unité par la création d’un cycle unique (petite section, moyenne section et grande section). Cette redéfinition prendra effet à la rentrée 2014. Il ne s’agit pas de refermer l’école maternelle sur elle-même, mais de lui permettre de préparer progressivement les enfants aux apprentissages fondamentaux dispensés à l’école élémentaire.
Les enseignants de grande section de maternelle et de cours préparatoire d’un même secteur de recrutement continueront à se rencontrer de manière régulière afin d’échanger sur les acquis des élèves à l’issue de l’école maternelle et sur les besoins spécifiques des élèves bénéficiant d’aménagements particuliers de scolarité.
En développant chez chacun la confiance en soi et l’envie d’apprendre, l’école maternelle doit conforter et stimuler le développement affectif, social, sensoriel, moteur et cognitif des enfants et les initier aux différents moyens d’expression. Elle assure une première acquisition des principes de la vie en société et de l’égalité entre les filles et les garçons. La prévention des difficultés scolaires y est assurée par la stimulation et la structuration du langage oral et l’initiation à la culture écrite.
– Augmenter l’accueil des enfants de moins de trois ans à l’école maternelle
La scolarisation précoce d’un enfant de moins de trois ans est une chance pour lui et sa famille lorsqu’elle est organisée dans des conditions adaptées à ses besoins. C’est en particulier un levier essentiel pour la réussite scolaire des enfants de milieux défavorisés.
La scolarisation des moins de trois ans est très inégale selon les territoires et elle a fortement diminué ces dernières années. La cible prioritaire des élèves défavorisés n’est pas atteinte.
Pour faire de l’école maternelle un atout dans la lutte contre la difficulté scolaire, l’accueil des enfants de moins de trois ans sera privilégié dans les secteurs de l’éducation prioritaire, dans les secteurs ruraux isolés et dans les départements et régions d’outre-mer.
Des moyens en enseignants seront mobilisés en priorité à cette fin dès la rentrée 2013 et tout au long de la législature.
Une meilleure formation des enseignants et un partenariat avec les collectivités compétentes permettra d’améliorer l’accueil matériel, éducatif et pédagogique de ces très jeunes enfants.
– Faire évoluer les pratiques pédagogiques par la mise en place du dispositif « plus de maîtres que de classes »
L’affectation dans une école d’un maître supplémentaire sera un dispositif qui participe pleinement de la refondation de l’école. Des moyens en enseignants seront mobilisés à cette fin dès la rentrée 2013 et tout au long de la législature.
Il s’agit, par cette dotation, de mieux répondre aux difficultés rencontrées par les élèves et de les aider dans l’acquisition des apprentissages indispensables à une scolarité réussie en intervenant principalement et prioritairement dans la classe. La détermination des modalités d’intervention est à définir en équipe, selon des contextes que les maîtres connaissent précisément, en fonction des besoins des élèves.
Afin de prévenir et de réduire sensiblement les difficultés scolaires, et sans exclure l’utilisation de ce dispositif dans les autres niveaux d’enseignement, il convient de concentrer les moyens sur les premières années de l’enseignement et dans les zones scolaires les plus en difficulté. Dans ces écoles, un renforcement significatif et ciblé de l’encadrement dans les premières classes de l’école primaire devrait permettre de mettre en œuvre des pratiques pédagogiques renouvelées et d’accroître la performance d’acquisition de la lecture et de l’écriture. Les élèves recevront ainsi les aides nécessaires pour leur permettre de réussir leur scolarité.
Une attention particulière sera également portée aux territoires ruraux et de montagne. Lors de l’élaboration de la carte scolaire, les autorités académiques auront un devoir d’information et de concertation avec les exécutifs locaux des collectivités territoriales concernées. Les enfants de moins de trois ans devront être comptabilisés dans les effectifs des écoles situées dans un environnement social défavorisé.
Les spécificités des missions et du fonctionnement des RASED seront réexaminées et s’intégreront dans une logique de complémentarité avec l’ensemble des dispositifs d’aide.
L’objectif est de pouvoir parvenir à une augmentation générale du niveau des élèves à l’issue de l’école primaire ainsi qu’à une diminution sensible des redoublements.
– Réformer les rythmes scolaires
Les différents rapports d’expertise ont montré l’inadaptation des rythmes scolaires actuels dans le premier degré. L’introduction en 2008 de la semaine de quatre jours, avec vingt-quatre heures de classe par semaine, et de deux heures d’aide personnalisée a conduit à une situation exceptionnelle à rebours des tendances internationales : alors qu’un nombre croissant de pays tendent à étaler leur calendrier scolaire sur un plus grand nombre de jours, la France a concentré la scolarité des enfants les plus jeunes sur 144 jours annuels d’école primaire.
En revanche, le volume horaire annuel est l’un des plus importants, à l’école primaire comme dans l’enseignement secondaire. De ce fait, les écoliers, collégiens et lycéens français ont une journée plus dense et plus chargée que celle de la plupart des autres élèves dans le monde.
Les conséquences d’une telle organisation sont nettement défavorables, notamment pour les enfants rencontrant des difficultés. Pour la réussite de tous dans le premier degré, il est nécessaire de revoir l’organisation du temps à l’école primaire.
La réforme des rythmes sera engagée dès la rentrée scolaire de 2013 et achevée à la rentrée 2014 dans le premier degré. Elle consistera à revenir à neuf demi-journées de classe, pour instaurer une continuité dans la semaine scolaire et pour mieux organiser les apprentissages. La matinée d’enseignement supplémentaire prendra place le mercredi, sauf dérogation sollicitée auprès des autorités académiques. Elle permettra d’alléger les journées de classe et, en répartissant mieux le temps scolaire, d’améliorer l’efficacité des apprentissages.
Enfin, cet aménagement permettra à l’école d’assurer l’aide au travail personnel, pour tous les enfants, dans le temps scolaire et d’offrir à de petits groupes d’élèves, après le temps de classe, des activités pédagogiques complémentaires.
Cette réforme des rythmes va permettre de rendre effective l’interdiction formelle des devoirs écrits à la maison pour les élèves du premier degré.
La réforme des rythmes doit agir comme un levier pour faire évoluer le fonctionnement de l’école autour d’un projet éducatif territorial et doit conduire à mieux articuler les temps éducatifs et les temps périéducatifs et, par conséquent, à coordonner les actions de l’État, des collectivités territoriales et des organismes œuvrant dans le champ éducatif.
La durée de l’année scolaire reste fixée à trente-six semaines à la rentrée 2013. Elle devra évoluer au cours des prochaines années, afin de correspondre au mieux aux rythmes de vie et d’apprentissage des enfants.
Afin de faciliter la mise en œuvre de la réforme des rythmes, l’État institue un fonds destiné aux communes et, le cas échéant, aux établissements publics de coopération intercommunale. Ce fonds vise à contribuer au développement d’une offre d’activités périscolaires. Les communes ou, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale, qui mettent en place la réforme des rythmes dès la rentrée 2013 reçoivent une aide de 50 euros par élève. Une majoration est réservée aux communes éligibles à la fraction « cible » de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale, ainsi qu’aux communes d’outre-mer et à la collectivité de Saint-Martin. Cette majoration s’élève à 40 euros par élève pour l’année scolaire 2013-2014 et à 45 euros par élève pour l’année scolaire 2014-2015.
Repenser le collège unique
Le collège unique est un principe essentiel pour conduire tous les élèves à la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Créé en 1975, le collège unique a apporté une contribution essentielle à la réussite de la massification de l’enseignement secondaire. Mais, si le taux d’accès d’une classe d’âge en troisième est passé de 70 % à 97 %, les comparaisons internationales et européennes soulignent qu’une part trop importante d’élèves est en grande difficulté au collège, avec une corrélation marquée avec l’origine sociale.
Ces mêmes comparaisons montrent que les systèmes éducatifs les plus performants sont ceux qui sont organisés autour d’un tronc commun de formation le plus long possible pour tous les élèves. Or, depuis 1975, de multiples dispositifs de gestion des élèves en difficulté ont été mis en place, sans permettre de réduire le noyau dur de l’échec scolaire. Ces dispositifs, initialement présentés comme « provisoires » et « exceptionnels », ont le plus souvent évolué en filières ségrégatives qui ne favorisent pas l’acquisition d’une culture commune, mais conduisent souvent à exclure les élèves en difficulté au sein même du système éducatif en induisant souvent leur décrochage dans la suite de leur scolarité.
Il est donc nécessaire de réaffirmer le principe du collège unique à la fois comme élément clé de l’acquisition, par tous, du socle commun et comme creuset du vivre ensemble. Le collège unique est organisé autour d’un tronc commun qui nécessite des pratiques différenciées adaptées aux besoins des élèves. Celles-ci doivent favoriser l’épanouissement personnel et la construction de l’autonomie intellectuelle des élèves. Elles permettent la prise en charge spécifique des élèves, notamment de ceux en grande difficulté scolaire. Ces pratiques différenciées s’enrichissent de toutes les innovations et initiatives pédagogiques des équipes enseignantes.
Il convient de remettre en cause tout dispositif ou classe d’éviction précoce qui détournerait les élèves de l’objectif de maîtrise du socle et les enfermerait trop tôt dans une filière. La loi supprime ainsi, durant les deux dernières années de collège, les dispositifs « d’apprentissage junior » et de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi Cherpion », qui a introduit le dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA) pour les jeunes âgés de moins de quinze ans. Le fonctionnement du collège doit permettre d’organiser un tronc commun de formation pour tous au cours du premier cycle grâce à une différenciation des approches pédagogiques et à des actions de soutien pour les élèves qui éprouvent des difficultés. Pour favoriser la réussite des élèves et préparer la suite de leur scolarité, après la classe de troisième, des modules d’enseignements complémentaires au tronc commun peuvent être proposés. Les enseignements complémentaires peuvent comporter des stages contrôlés par l’État et accomplis auprès de professionnels agréés.
Les collèges doivent pouvoir disposer d’une marge de manœuvre dans la gestion de leur dotation afin que les équipes pédagogiques puissent concevoir des actions pédagogiques et des parcours scolaires favorisant la réussite de tous. Le travail en équipe et les projets de classe permettront une plus grande transversalité. Cette marge de manœuvre doit permettre, sur la base du volontariat, des expérimentations pédagogiques, des regroupements d’élèves, du travail transversal et pluridisciplinaire, des projets collectifs, etc. Ces expérimentations devront être évaluées.
Afin de favoriser le lien entre les familles et le collège, des activités autour de la parentalité sont organisées régulièrement au sein de l’établissement.
La différenciation des approches pédagogiques au sein du collège unique doit être complétée par un effort particulier pour assurer une meilleure liaison avec les autres niveaux d’enseignement. Outre la continuité pédagogique avec l’école primaire, qui sera facilitée par la mise en place d’un nouveau cycle concernant le CM2 et la sixième, une attention particulière est attendue en matière d’information et d’orientation pour permettre à tous les élèves de réussir la suite de leur parcours scolaire au moment de l’articulation entre la troisième et la seconde.
La découverte des métiers et du monde du travail ne peut plus être une option de « découverte professionnelle » réservée aux seuls élèves s’orientant vers l’enseignement professionnel. Déterminant dans la construction de l’orientation de tous les élèves, qui doivent être informés et éclairés tout au long de leurs études secondaires sur les métiers, sur les formations qui y mènent et sur les entreprises dans lesquelles ils s’exercent, un nouveau parcours de découverte du monde économique et professionnel, mis en place à partir de la rentrée 2015, s’adressera à tous et trouvera sa place dans le tronc commun de formation de la sixième à la troisième.
Mieux réussir au lycée
Les lycées doivent pouvoir disposer d’une marge de manœuvre dans la gestion de leur dotation afin que les équipes pédagogiques puissent concevoir des actions pédagogiques et des parcours scolaires favorisant la réussite de tous. Cette marge de manœuvre doit permettre, sur la base du volontariat, des expérimentations pédagogiques, des regroupements d’élèves, du travail transversal et pluridisciplinaire, des projets collectifs, etc. Ces expérimentations devront être évaluées.
– La valorisation de l’enseignement professionnel
L’enseignement professionnel représente un atout pour le redressement productif de la France et l’insertion professionnelle des jeunes. Les centaines de diplômes préparés et délivrés par les filières professionnelles contribuent à élever le niveau général de formation dans notre pays et permettent d’orienter les jeunes vers des débouchés professionnels et des emplois qualifiés.
La réforme de la voie professionnelle, qui a mis en place la préparation du baccalauréat professionnel en trois ans, a conduit à une augmentation significative du taux d’accès en terminale professionnelle des élèves issus de troisième (65 % contre 40 % dans l’ancien cursus en quatre ans) mais également à une légère baisse du taux de réussite au baccalauréat. Par ailleurs, le pourcentage des jeunes décrocheurs au cours des deux premières années (25 %) et le nombre de jeunes sortant sans diplôme demeurent trop élevés. De plus, si le taux de poursuite d’études des bacheliers professionnels dans l’enseignement supérieur a fortement augmenté, leur taux de réussite y est nettement inférieur à celui des autres bacheliers.
Tous les élèves qui s’engagent dans un cursus de baccalauréat professionnel en trois ans doivent obtenir au minimum un diplôme de niveau V, un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou un brevet d’études professionnelles (BEP), quand il n’existe pas de CAP dans la branche professionnelle concernée, avant leur sortie. Pour les élèves les plus fragiles, des parcours adaptés devront être davantage proposés.
L’accès aux cycles supérieurs courts, sections de technicien supérieur (STS) et instituts universitaires de technologie (IUT), devra être facilité pour tous les bacheliers professionnels titulaires d’une mention, qui seront accompagnés dans cette scolarité.
Afin de mieux adapter l’offre de formation professionnelle aux besoins des territoires, d’anticiper et d’accompagner les mutations économiques, l’État et les régions doivent nouer un partenariat renforcé.
Au-delà de la nécessaire modernisation de la carte de formation, il conviendra de faire émerger des campus des métiers, pôles d’excellence offrant une gamme de formations professionnelles, technologiques et générales, dans un champ professionnel spécifique. Ces campus pourront accueillir différentes modalités de formation (statut scolaire, apprentissage, formation continue, validation des acquis de l’expérience) et organiser des poursuites d’études supérieures et des conditions d’hébergement et de vie sociale.
– Le lycée d’enseignement général et technologique
Le lycée d’enseignement général et technologique, de même que le lycée professionnel, sont les premiers segments de l’espace « Bac-3, Bac+3 » qui permettent d’articuler la transition entre l’enseignement secondaire et des études supérieures réussies. Il faut qu’ils intègrent les élèves issus du collège et qu’ils préparent les bacheliers à l’enseignement supérieur.
Le lycée doit assurer une continuité entre le socle commun de connaissances, de compétences et de culture et les licences universitaires, STS, IUT ou classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE).
Le lycée connaît trop d’échecs : le taux de réussite au baccalauréat est en stagnation et le taux de diplômés de l’enseignement supérieur (44 %) reste insuffisant au regard des pays comparables. L’objectif de 50 % visé par la loi d’orientation de 2005 n’est pas atteint.
Le lycée français est, en outre, un des plus coûteux et des plus denses au monde. Les séries de la voie générale sont déséquilibrées au profit de la filière scientifique. Enfin, l’accompagnement personnalisé ne donne pas tous les résultats escomptés.
La réforme du lycée d’enseignement général et technologique, entrée en application en 2010, a atteint la classe de terminale en 2012. Il est encore trop tôt pour en tirer un bilan assuré. Néanmoins, plusieurs points de vigilance apparaissent qui doivent guider les mesures à prendre à partir de la rentrée 2014.
L’objectif de faire de la classe de seconde une véritable classe de détermination n’est pas atteint. L’information des familles et des élèves dans les collèges n’est pas suffisante et l’orientation dans une série de première est fortement déterminée par le choix du lycée, notamment par son offre. La hiérarchie scolaire et sociale des séries générales et technologiques reste dominante : la plupart des élèves de collège qui peuvent choisir vont en seconde générale et technologique et, pour la moitié d’entre eux, dans la série scientifique.
À partir de 2014, des évolutions substantielles seront menées. Elles porteront notamment sur des pratiques pédagogiques innovantes (travaux personnels encadrés en terminale, projets interdisciplinaires, amélioration de l’accompagnement personnalisé…), l’aide à l’orientation et l’articulation avec l’enseignement supérieur et sur des parcours plus diversifiés et des séries rééquilibrées.
Développer une grande ambition pour le numérique à l’école
Nos sociétés sont profondément transformées par le numérique. La société de l’information ouvre des perspectives nouvelles en matière d’accès à la connaissance et à la formation. Le monde vit probablement une période de rupture technologique aussi importante que le fut, au XIXe siècle, la révolution industrielle. Les technologies numériques représentent une transformation radicale des modes de production et de diffusion des savoirs, mais aussi des rapports sociaux. L’école est au cœur de ces bouleversements.
Ces technologies peuvent devenir un formidable moteur d’amélioration du système éducatif et de ses méthodes pédagogiques, en permettant notamment d’adapter le travail au rythme et aux besoins de l’enfant, de développer la collaboration entre les élèves, de favoriser leur autonomie, de rapprocher les familles de l’école et de faciliter les échanges au sein de la communauté éducative. Elles offrent également des possibilités nouvelles d’apprentissage, par exemple pour l’enseignement des langues étrangères ou pour les élèves en situation de handicap.
– Créer un service public du numérique éducatif
L’école doit s’adapter et accompagner ces évolutions en créant, au sein du service public de l’éducation et afin de contribuer à l’exercice de ses missions, un service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance.
Ce service permet d’enrichir l’offre des enseignements qui sont dispensés dans l’établissement et de faciliter la mise en œuvre d’une pédagogie différenciée. L’offre de ressources numériques ne peut se développer au détriment des heures d’enseignement et doit être mise en service dans le respect strict des programmes scolaires, de la cohérence pédagogique des enseignements et des obligations d’accueil de tous les élèves. Dans le respect de la liberté des choix pédagogiques, le service public doit organiser à destination des élèves et des enseignants une offre de productions pédagogiques numériques à finalités éducatives, culturelles ou scientifiques.
Il met aussi à disposition des enseignants des ressources pédagogiques, des outils de suivi de leurs élèves et de communication avec leurs familles, ainsi que des contenus et services destinés à leur formation initiale et continue. Ce service contribue enfin à l’instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés en établissement.
Les ressources numériques sont un formidable moyen d’enrichir le contenu des enseignements. Dans les limites fixées par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, il est nécessaire d’élargir le champ de l’exception pédagogique afin de développer l’usage de ressources numériques dans l’éducation.
– Développer des contenus numériques pédagogiques
Des ressources et des services numériques seront mis à la disposition des écoles et des établissements scolaires par l’État pour prolonger les enseignements qui y sont dispensés et leur permettre de mieux communiquer avec les familles.
Le développement de ressources et de services pédagogiques de haute qualité sera assuré notamment par la mobilisation des opérateurs de l’éducation nationale comme le Centre national de documentation pédagogique (CNDP), le Centre national d’enseignement à distance (CNED) et l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP).
L’incitation au développement de ressources numériques se fera notamment en faveur de contenus et de services numériques dits « libres ».
Un réseau social professionnel offrira aux enseignants une plateforme d’échange et de mutualisation.
Les ressources numériques éducatives des grands établissements éducatifs, culturels et scientifiques seront mises à disposition gratuitement des enseignants à des fins pédagogiques.
Un effort important dans le domaine de la recherche et développement sera conduit, notamment par des incitations à l’investissement, pour développer des solutions innovantes en matière d’utilisation du numérique pour les apprentissages fondamentaux. Cet effort visera notamment à développer une filière d’édition numérique pédagogique française.
– Former des personnels, notamment des enseignants, au et par le numérique
Les ESPE intègreront dans la formation initiale et continue des personnels les enjeux et les usages pédagogiques du numérique.
Ces éléments devront également permettre à l’enseignant d’avoir un regard critique sur les usages pédagogiques qu’il met en œuvre dans sa classe avec le numérique.
La prise en compte du numérique sera également inscrite dans les plans académiques et nationaux de formation des enseignants et des corps d’inspection et d’encadrement.
– Apprendre à l’ère du numérique
Il est impératif de former les élèves à la maîtrise, avec un esprit critique, de ces outils qu’ils utilisent chaque jour dans leurs études et leurs loisirs et de permettre aux futurs citoyens de trouver leur place dans une société dont l’environnement technologique est amené à évoluer de plus en plus rapidement. Les professeurs-documentalistes doivent être particulièrement concernés et impliqués dans les apprentissages liés au numérique.
Cela passe notamment par l’inscription dans la loi du principe d’une éducation numérique pour tous les élèves, qui doit permettre aux enfants d’être bien formés et pleinement citoyens à l’ère de la société du numérique. La formation scolaire comprend un enseignement progressif et une pratique raisonnée des outils d’information et de communication et de l’usage des ressources numériques qui permettront aux élèves tout au long de leur vie de construire, de s’approprier et de partager les savoirs.
La formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques comporte en outre une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux, qu’il s’agisse de la protection de la vie privée ou du respect de la propriété intellectuelle. Elle comporte également une sensibilisation à la maîtrise de son image et au comportement responsable.
Au collège, l’éducation aux médias, notamment numériques, initie les élèves à l’usage raisonné des différents types de médias et les sensibilise aux enjeux sociétaux et de connaissance qui sont liés à cet usage.
Une option « informatique et sciences du numérique » sera ouverte en terminale de chacune des séries du baccalauréat général et technologique.
– Coordonner les actions de l’État et des collectivités territoriales en faveur du développement du numérique à l’école
Exploiter les opportunités offertes par le numérique pour la formation des élèves implique d’équiper les établissements. La répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en la matière, notamment sur la question de la maintenance des équipements, est clarifiée par la loi.
Par ailleurs, les cofinancements prévus par les programmes gouvernementaux en faveur du déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire sont notamment mobilisés pour raccorder de façon systématique les établissements scolaires du premier et du second degrés, et principalement ceux qui sont situés en milieu rural.
L’État, les collectivités territoriales et les équipes éducatives choisissent de manière concertée les équipements matériel et logiciel acquis dans le cadre du développement du numérique dans les écoles et établissements scolaires.
Ils réfléchissent ensemble aux solutions d’infrastructures réseau mises en place dans les établissements de façon à favoriser le développement des usages. Les inquiétudes développées ces dernières années au sein de la société civile en matière de santé publique, notamment à l’égard des enfants les plus jeunes, doivent pousser l’État et les collectivités territoriales à privilégier les connexions filaires lorsque cela est compatible avec les usages pédagogiques et les contraintes locales.
Par ailleurs, une démarche d’information doit permettre de diffuser au sein de la communauté éducative les informations rigoureuses et actualisées mises à disposition par les autorités compétentes en la matière.
Enfin, pour faciliter l’action des collectivités territoriales et lutter contre les inégalités territoriales, la constitution d’une offre attractive d’équipements matériel et logiciel performants pour les établissements scolaires, et des procédures administratives simplifiées pour leur acquisition et l’achat de prestations de maintenance seront mises en place.
Favoriser des parcours choisis et construits
La réussite du parcours scolaire et de l’insertion dans la vie professionnelle dépendent notamment d’une orientation choisie par les élèves et leurs parents et de leur bonne information en la matière.
La question de l’orientation ne concerne pas uniquement en fin de collège les élèves considérés comme n’ayant pas le niveau nécessaire à la poursuite des études générales : ce type d’orientation est dans la plupart des cas subi. Cet état de fait contribue à dévaloriser les filières professionnelles et technologiques, en les faisant paraître comme des voies destinées aux élèves les plus faibles.
Il est nécessaire de donner à tous les élèves, dès le collège, les éléments qui leur permettront de faire un choix éclairé pour la poursuite de leurs études au terme de leur scolarité obligatoire. Il s’agit de fa
L'amendement n° 453, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Intitulé de l'annexe
Remplacer les mots :
la refondation
par les mots :
l'action en faveur
La parole est à M. Jacques Legendre.
J’ai déjà expliqué que le mot « refondation » nous paraissait excessif ; nous proposons de lui substituer les mots : « l’action en faveur ».
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 456, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
programmation
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
a pour objectif d’ériger l’école en priorité de la Nation.
La parole est à M. Jacques Legendre.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 457, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Objectifs et moyens de la réforme
La parole est à M. Jacques Legendre.
C’est un amendement de coordination avec notre proposition de supprimer le terme « refondation ».
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 458, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
refonder l'école de la République
par les mots :
assurer à tous les jeunes une formation générale suffisante leur permettant d'assumer leurs responsabilités de citoyens et d'acquérir une qualification professionnelle attestée
La parole est à M. Jacques Legendre.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 274 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
résultats
insérer les mots :
et renforcer l'équité
La parole est à Mme Françoise Laborde.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 459, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
près de vingt ans
par les mots :
plus de trente ans
La parole est à M. Jacques Legendre.
Il s’agit de réparer une erreur chronologique qui s’est glissée dans le texte de ce projet de loi : l’histoire ne peut pas être déformée !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 152, présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 6, seconde phrase
Remplacer les mots :
parvenir à davantage de justice dans
par le mot :
permettre
La parole est à Mme Françoise Férat.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 153, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Remplacer le mot :
dizaine
par le mot :
vingtaine
La parole est à Mme Françoise Férat.
Cet amendement a pour objet de faire remonter l’enquête sur notre système éducatif à vingt ans, au lieu de dix ans.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 275 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 13, troisième phrase
Après le mot :
sociales
insérer les mots :
et territoriales
La parole est à Mme Françoise Laborde.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 369, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 16, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Pour répondre à cette ambition, une réflexion doit s’engager sur la mise en œuvre d’un allongement de la scolarité obligatoire de trois à dix-huit ans.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Cet amendement vise à faire figurer dans l’annexe un élément qui nous semble très important dans le cadre d’une refondation de l’école : l’engagement d’une véritable réflexion sur la mise en œuvre d’un allongement de la scolarité obligatoire de 3 à 18 ans.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 341, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
– réduire par deux la proportion des élèves qui sortent du système scolaire sans qualification et amener tous les élèves à maîtriser le socle commun de connaissances, de compétences et de culture à l’issue de la scolarité obligatoire ;
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Legendre, vous avez proposé, en commission, de remplacer l’objectif fixé par le Président de la République, lors de la campagne en vue de l’élection présidentielle, de diviser par deux le nombre des élèves qui sortent du système scolaire sans qualification par celui de le ramener à zéro.
Je me félicite de votre volontarisme en la matière. Dans l’absolu, il serait bien évidemment souhaitable d’atteindre un tel résultat, mais en nous fixant, voilà plusieurs mois, l’objectif de réduire de moitié la proportion de jeunes sortant de l’école sans qualification ni diplôme, nous ne formulions pas un simple souhait : c’est un objectif opérationnel, sérieux, que j’ai assigné à tous les services. Vous aurez le loisir d’évaluer notre action au terme du quinquennat.
La réalisation de cet objectif a en outre été découpée par année : à la fin de 2013, nous entendons dénombrer 20 000 élèves sortant sans qualification du système scolaire de moins ; depuis le mois de janvier, nous avons déjà parcouru la moitié du chemin, grâce à la mise en œuvre des nouveaux dispositifs.
Je souhaite donc rétablir la rédaction initiale du texte, correspondant à l’engagement du Président de la République et propre à fixer le cap d’une action publique sérieuse, ne se payant pas de mots.
L'amendement n° 142, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Remplacer les mots :
de connaissances et de compétences
par les mots :
de connaissances, de compétences et de culture
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec la volonté du Gouvernement d’introduire la notion de culture à l’article 7. Il nous semble important de la faire figurer également dans l’annexe.
La commission est favorable à l’amendement n° 341. On ne peut qu’approuver la forte ambition affirmée par M. Legendre, mais les objectifs fixés par M. le ministre nous apparaissent encore plus ambitieux, car ils sont assortis d’une obligation de résultat.
Nous sommes également favorables à l’amendement n° 142.
Je me réjouis évidemment de voir le Gouvernement afficher des objectifs se rapprochant de la proposition que j’avais faite en commission.
En d’autres temps, nous nous étions déjà fixés un tel objectif, à la demande du Président de la République Valéry Giscard d’Estaing et du Premier ministre Raymond Barre. J’avais été chargé d’arrêter un plan décennal de développement de la formation professionnelle aux termes duquel aucun élève ne devait sortir de l’école sans une qualification professionnelle attestée et un niveau de connaissances générales suffisant. Pour la petite histoire, ce plan a été annulé en 1981…
Quoi qu’il en soit, nous devons affirmer la volonté de faire en sorte que l’école apporte à un maximum d’élèves une qualification. Votre amendement constitue un progrès dans cette voie, monsieur le ministre, je le voterai donc.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'amendement n° 142 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 313 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 22, première phrase
Après le mot :
académiques
insérer les mots :
, centres de loisirs éducatifs, structures socio-éducatives, sportives et culturelles
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Les structures citées dans cet amendement sont placées sous la tutelle du ministère chargé de la jeunesse et ne font pas partie du système éducatif au sens du code de l’éducation. Ces structures ne peuvent donc pas y être mentionnées, même si je comprends l’esprit qui sous-tend ces dispositions : la construction commune, la coéducation.
Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement.
Je le retire, madame la présidente. C’est là que réside toute la difficulté de la mise en musique de la loi…
L'amendement n° 313 rectifié est retiré.
L'amendement n° 461, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 22, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jacques Legendre.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 462, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
La présente loi a pour objet de faire de l’école un lieu de réussite, d’autonomie et d’épanouissement pour tous ; un lieu d’éveil à l’envie d’apprendre, à la curiosité intellectuelle, à l’ouverture d’esprit.
La parole est à M. Jacques Legendre.
Cette rédaction vise à supprimer le terme « plaisir », qui pourrait donner à penser aux jeunes qu’apprendre doit toujours être un plaisir. Or apprendre peut être contraignant et nécessiter des efforts.
J’ai provoqué quelques sourires quand nous avons débattu de ce point en commission. Je ne suis pas ennemi du plaisir à l’école, je souhaite que les enfants y soient heureux, mais il est important de leur rappeler aussi que l’acquisition des connaissances ne va pas sans effort. Je souhaiterais donc une formulation plus équilibrée.
L'amendement n° 255 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Après les mots :
bonnes conditions ;
insérer le membre de phrase :
un lieu permettant le développement de nouvelles pratiques pédagogiques, à l’initiative de la liberté pédagogique des enseignants ;
La parole est à Mme Françoise Laborde.
La commission est défavorable à l’amendement n° 462 et favorable à l’amendement n° 255 rectifié.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 462.
En ce qui concerne l’amendement n° 255 rectifié, si, là encore, j’en comprends parfaitement la motivation, il convient d’observer que le rapport annexé fait déjà une large part à la question des pratiques pédagogiques et de leur évolution : celles-ci sont évoquées aux alinéas 27, 33, 57, 77 et 78.
Par ailleurs, le fait que le projet de loi ne fasse référence qu’une seule fois au principe de liberté pédagogique n’affaiblit en rien ce principe, qui est déjà consacré par l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation.
Enfin, la formulation proposée peut paraître réductrice, puisqu’elle laisse à penser que les évolutions des pratiques pédagogiques ne pourraient être engagées que sur la seule initiative des enseignants dans le cadre de leur liberté pédagogique. Or elles ont également vocation à être introduites par des politiques ministérielles : refondation de la formation initiale, formation des enseignants aux usages du numérique.
Le Gouvernement comprend l’esprit de cet amendement, mais il en sollicite néanmoins le retrait.
L'amendement n'est pas adopté.
Non, je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° 255 rectifié est retiré.
L'amendement n° 463, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
La réussite de la politique éducative nécessite de définir des orientations selon une stratégie d’ensemble :
La parole est à M. Jacques Legendre.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 464, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Legendre.
L'amendement n° 276 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Après le mot :
qualitative
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
(par la mise en place d'une formation initiale professionnalisante pour les personnels avec les écoles supérieures du professorat et de l'éducation ainsi que d'une formation continue) ;
La parole est à Mme Françoise Laborde.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 277 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 28, première phrase
Après le mot :
prioritaire
insérer les mots :
, l'aide aux enfants en difficulté
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Cet amendement tend à insister sur l’aide aux enfants en difficulté. Pardonnez-moi ce petit comique de répétition, mais je ne peux m’en empêcher…
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 465, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Compléter cet alinéa par les mots :
des politiques éducatives, des enseignants et des élèves
La parole est à M. Jacques Legendre.
Cet amendement tend à préciser que l’évaluation porte sur les politiques éducatives, les enseignants et les élèves. En effet, on a parfois l’impression que cette notion est un peu floue.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 154 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Remplacer les mots :
permettre et améliorer
par les mots :
rendre effectif
La parole est à Mme Françoise Férat.
Je veux prendre le temps d’évoquer un sujet sensible qui concerne les élèves en situation de handicap. En effet, dans le cadre des différentes orientations confiées à l’école, l’intégration des élèves en situation de handicap est un objectif majeur. L’accès à une scolarité ordinaire pour ces élèves doit être une priorité forte.
L’école doit assumer une fonction inclusive pour tous les enfants. Aussi l’amendement tend-il à fixer des objectifs plus volontaristes en termes d’accessibilité.
Avis défavorable.
L’objectif d’une éducation nationale inclusive est déjà un axe fort du projet de loi.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 466, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Rédiger ainsi cet alinéa :
– prévenir et traiter les problèmes de violence et d’insécurité afin de rendre à l’école sa sérénité ;
La parole est à M. Jacques Legendre.
La commission est défavorable, non à la volonté de rendre à l’école sa sérénité, mais à cet amendement. En effet, via la mission confiée à l’observatoire de la violence scolaire, M. le ministre a déjà mobilisé les moyens pour essayer d’inverser la tendance actuelle.
S’il ne visait pas à supprimer et à remplacer les termes de l’alinéa 32, j’aurais émis un avis favorable sur cet amendement, qui, à mes yeux, est important.
La sérénité est sans nul doute l’un des objectifs que l’on doit se fixer, en considérant le terme dans toute son ampleur : lutte contre le harcèlement, lutte contre la violence, principe de laïcité, sûreté pour les élèves comme pour les professeurs et, dans le même temps, capacité de l’école à s’abstraire des débats de la société et d’un certain nombre de ses modes de fonctionnement.
Monsieur Legendre, nous avons non seulement mis en place un observatoire, comme Mme la rapporteur l’a rappelé, mais nous avons également créé une délégation. Nous mettons en place des protocoles destinés à faire face aux situations de crise, qui surviennent de plus en plus souvent. Ces protocoles figureront dans la formation des enseignants, sujet qui vous préoccupe. Au cours des dernières semaines, vous avez d’ailleurs pu observer des exemples d’accompagnement face à des traumatismes profonds, comme dans cette école parisienne où des enfants ont été témoins d’un suicide.
Cet enjeu a également été évoqué au cours de nos débats : nous luttons en profondeur contre l’homophobie, contre le harcèlement et, globalement, contre toutes ces violences quotidiennes qui constituent 99 % des faits divers. Ces violences créent de la douleur chez un certain nombre d’enfants et, comme les enquêtes de victimisation le montrent, chez les personnels enseignants eux-mêmes, en particulier au sein des lycées professionnels, où les difficultés sont multiples.
Le Président François Hollande a souhaité que nous fassions de cet enjeu l’une des priorités de notre action. Dans cette perspective, nous avons créé dès la rentrée des postes d’assistant de prévention et de sécurité. Nous poursuivrons cette action pour que des adultes formés soient présents dans les établissements les plus en difficulté. Nous avons choisi ceux qui avaient fait l’objet de quatre signalements importants dans l’année, et, à ce stade, le bilan que nous avons pu dresser est positif. Sachez que nous créerons dès la rentrée prochaine des licences professionnelles pour permettre d’améliorer encore le niveau de prévention dans les établissements.
Je le répète, nous sommes totalement favorables à la sérénité au sein des établissements scolaires. Nous faisons tout ce que nous pouvons pour la traduire en actes. Il ne faut cependant pas substituer ce terme à l’expression « climat scolaire ». Nous verrons donc au cours de la navette s’il est possible d’inclure ce mot heureux dans le texte : pour apprendre, il faut bel et bien de la sérénité !
Monsieur le ministre, l’expression « redynamiser la vie scolaire » me semble un peu curieuse. Ce n’est pas un vocabulaire très élaboré. Peut-être aurait-on pu trouver d’autres termes !
Les expressions « climat scolaire » et « vie scolaire » ne sont effectivement pas très élégantes, mais il s’agit d’une ligne d’action tout à fait fondamentale. Ce sont des instruments de cette sérénité que vous appelez de vos vœux, monsieur le sénateur.
L’année prochaine, j’organiserai des états généraux de la vie lycéenne. En effet, en observant très précisément les établissements où les difficultés sont moindres, on constate que, lorsque nous mettons en place des conseils de la vie lycéenne, lorsque nous donnons des responsabilités aux élèves eux-mêmes, ces derniers comprennent qu’ils ne sont pas des consommateurs de sérénité, mais des producteurs et des acteurs. Lorsqu’ils ont en charge les plus jeunes, par exemple, nous enregistrons des résultats étonnants. Or nous avons beaucoup de mal à faire exister convenablement cette « vie scolaire ».
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 278 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Après le mot :
organisation
insérer les mots :
et le contenu
La parole est à Mme Françoise Laborde.
L'amendement est adopté.
Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 468, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 34 à 52
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jacques Legendre.
J’ai déjà exprimé notre désaccord de fond quant à la concentration des moyens dont peut disposer ou non l’État au titre des 60 000 nouveaux postes de l’éducation nationale : cette mesure nous semble irréaliste. En conséquence, nous proposons la suppression de ces alinéas.
L'amendement n° 467, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Rédiger ainsi cet alinéa :
Affecter chaque année des moyens humains en rapport avec les objectifs poursuivis
La parole est à M. Jacques Legendre.
L'amendement n° 155, présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 40, première phrase
Supprimer le mot :
isolés
La parole est à Mme Françoise Férat.
« Dans le premier degré, ces moyens permettront, tout d’abord, un développement de l’accueil des enfants de moins de trois ans, » – je sais ce dont il s’agit – « en particulier dans les zones d’éducation prioritaire » – je crois comprendre depuis un moment ce dont il est question – « ou dans les territoires ruraux isolés ». Or une question occupe mon esprit depuis que j’ai pris connaissance de cet alinéa 40, que je viens de citer : que sont les territoires ruraux isolés ? J’espère que vous allez m’éclairer, monsieur le ministre.
L'amendement n° 487, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Après le mot :
innovantes
insérer les mots :
et efficaces
La parole est à M. Jacques Legendre.
La plus-value d’une organisation pédagogique ne dépend pas seulement de son caractère innovant, elle résulte aussi de son efficacité. Voilà pourquoi nous souhaitons insérer l’adjectif « efficaces » après le terme « innovantes ».
L'amendement n° 279 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Remplacer les mots :
ou de renforcer
par les mots :
et de renforcer
La parole est à Mme Françoise Laborde.
L'amendement n° 469, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Après le mot :
(RASED)
insérer les mots :
, après une redéfinition de leur positionnement et de leur pilotage,
La parole est à M. Jacques Legendre.
Cet amendement tend à ce que le positionnement et le pilotage des RASED, les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, soient redéfinis.
L'amendement n° 31, présenté par M. Haut, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils serviront également à améliorer le remplacement dans les zones ayant le plus souffert des suppressions d’emplois entre 2007 et 2012.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 143, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
À cette fin, il est impératif de créer un statut pour les auxiliaires et les emplois de vie scolaire, appuyé sur une formation débouchant sur un véritable métier, afin de mettre fin à la situation de précarité dans laquelle se trouvent ces personnels et permettre une prise en charge pérenne du handicap à l’école.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Cet amendement fort simple fait écho à un problème que nous n’avons pas été les seuls à soulever : la nécessité de créer un statut pour les auxiliaires de vie scolaire et des emplois de vie scolaire et de prévoir une formation permettant de mettre fin à la situation de précarité de ces personnels, qui sont extrêmement utiles à l’inclusion scolaire.
L'amendement n° 247 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les évolutions nécessaires du statut et du recrutement des personnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap, notamment les auxiliaires de vie scolaire, afin d’améliorer leur formation et leur statut professionnel. Ces évolutions entrent en vigueur au plus tard un an après la date de remise dudit rapport. Elles contribuent à pérenniser la qualité de cet accompagnement dans l’intérêt des élèves et des personnels concernés.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 468, qui vise à supprimer des postes, ce qui ne correspond pas à la philosophie du projet de loi, ainsi que sur l’amendement n° 467.
Madame Férat, vous vous interrogez sur la signification du terme « isolés » appliqué aux territoires ruraux. Je laisse à M. le ministre le soin de vous donner l’explication de texte que vous attendez.
Sourires.
La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 487 et un avis favorable sur l’amendement n° 279 rectifié.
Monsieur Legendre, par l’amendement n° 469, vous réclamez une redéfinition du repositionnement et du pilotage des RASED. Cette demande vient un peu tard : il aurait fallu la présenter avant de voter leur suppression, du temps de M. Chatel ! En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.
Concernant l’amendement n° 31, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Les amendements n° 143 et 247 rectifié sont relatifs aux AVS et aux EVS. M. le ministre a abondamment parlé de cette préoccupation, il a même tracé des pistes qui suscitent beaucoup d’espoirs. En conséquence, dans la relation de confiance que nous avons, …
… la commission sollicite le retrait de ces deux amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur ces amendements.
Cela étant, j’ai été sollicité pour donner une explication de texte.
Sourires.
La formule « territoire rural isolé », que nous avons modestement reprise, est employée depuis de nombreuses années par la DATAR et par l’INSEE. Elle vise un territoire rural qui rencontre des difficultés particulières, notamment en matière démographique. Le terme « isolé » n’a donc rien de péjoratif.
Madame la sénatrice, je vous renvoie aux travaux de la DATAR et de l’INSEE, qui sont les spécialistes de ces questions.
Je le répète, le terme « isolé » n’est pas péjoratif, contrairement à ce que vous redoutiez. Ce qualificatif permet en fait d’accorder davantage de moyens à ces territoires.
Je veux dire un mot sur l’amendement n° 143, présenté par Mme Gonthier-Maurin, en m’adressant à l’ensemble du Sénat.
L’éducation nationale fera ce qu’elle a à faire. En l’occurrence, cela signifie qu’elle accueillera les enfants en situation de handicap. Au rythme où nous allons, ils seront tous accueillis. Or ce choix que nous faisons a un coût !
Je reviens donc sur une hypocrisie que je dénonce sans cesse : si nous considérons que l’école doit être inclusive, que ces enfants doivent bénéficier d’un accueil de qualité, que les professeurs doivent être formés, que les personnels doivent être recrutés, alors nous devons accorder à ce budget une priorité plus haute que celle qui existe aujourd’hui.
Dès la rentrée prochaine, je l’ai dit, nous allons recruter plusieurs milliers d’AVSI supplémentaires, après les suppressions de moyens vécues depuis 2010. Cette décision devrait faire taire les gens qui ont un grand cœur sans jamais ouvrir leur porte-monnaie, ceux qui nous disent qu’il faut accueillir tous les enfants, mais qu’il n’y a pas d’argent.
Nous allons le faire, car le Président de la République l’a décidé. Mais il faudra que cette mesure bénéficie d’un accompagnement, y compris de la part des parlementaires, qui, comme vous l’avez fort bien dit, votent la loi de finances. À eux également de prendre leurs responsabilités et de s’engager personnellement en affirmant leur volonté. Si c’est bien l’école inclusive qu’ils souhaitent, comme vous l’avez répété tout au long du débat, alors à eux d’y mettre les moyens.
Gouverner c’est choisir, vous l’avez rappelé à propos des choix de fonctionnaires, et nous avons choisi l’école ! L’argent que nous consacrons à l’accueil de ces enfants, il faudra donc accepter qu’il soit pris ailleurs.
La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote sur l’amendement n° 468.
J’ai entendu avec surprise Mme la rapporteur affirmer que cet amendement visait à supprimer des postes. Non ! Il tend simplement à ne pas autoriser la recréation de postes, ce qui n’est pas la même chose.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Madame Férat, les explications que vous avez obtenues vous ont-elles convaincue de retirer l'amendement n° 155 ?
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de six amendements.
L'amendement n° 470, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 53
Rédiger ainsi cet alinéa :
Orientations
La parole est à M. Jacques Legendre.
L'amendement n° 471, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 54
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – Orientations pédagogiques
La parole est à M. Jacques Legendre.
L'amendement n° 472, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 55
Remplacer le mot :
Refonder
par le mot :
Améliorer
La parole est à M. Jacques Legendre.
L'amendement n° 473, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 56, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et bien payés
La parole est à M. Jacques Legendre.
S’il est essentiel que les enseignants soient bien formés, il est également indispensable qu’ils soient bien payés. J’y tiens, et cela n’est pas un petit débat !
Si vous préférez ce terme, je suis prêt à le reprendre à mon compte, à condition que vous votiez l’amendement !
L'amendement n° 474, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 56, quatrième et dernières phrases
Supprimer ces phrases.
La parole est à M. Jacques Legendre.
Cet amendement vise à supprimer des répétitions qui rendent bavard le rapport annexé.
L'amendement n° 475, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 64
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Legendre.
J’ai déjà eu l’occasion de dire que la formule « culture commune » nous laissait perplexes, voire inquiets.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote sur l'amendement n° 473.
M. Jacques Legendre. Nous demandons un scrutin public sur l’amendement « bien payés » !
Murmures sur les travées du groupe socialiste.
Il ne s’agit pas de plaisanter : ce sujet est sérieux !
Le précédent gouvernement, dont on dit souvent du mal, pensait qu’il fallait améliorer la rémunération des enseignants. La moitié des économies occasionnées par les suppressions de postes ont donc servi à augmenter leur traitement, en particulier celui des enseignants en début de carrière, dont certains commençaient à un niveau très bas.
La masterisation avait également pour objectif de revaloriser le métier d’enseignant, même si elle a posé ensuite des problèmes en termes de formation. Je n’ai d’ailleurs jamais caché que j’étais un peu réservé sur cette mesure.
Vouloir que les enseignants soient rémunérés en France au même niveau que dans les pays voisins, c’est donc ouvrir un débat important !
Sachez que la dernière fois que le métier d’enseignant a été revalorisé, c’était sous Lionel Jospin ! Par la suite, les enseignants ont plutôt eu à subir des suppressions de postes et un regard de plus en plus négatif.
L’idée que vous voulez mettre en avant est très floue : c’est quoi être « bien payé » ? Aujourd’hui, si nos professeurs se dévouent, c’est parce qu’ils aiment leur métier. Ils nous ont d’abord demandé à être bien formés et des postes afin d’alléger les effectifs en classe plutôt que d’être bien payés.
Monsieur Legendre, vous aimez l’exactitude, je vais donc vous donner des chiffres précis.
L’augmentation annoncée par la droite a été esquissée en trompe-l’œil : le reversement des économies réalisées par les suppressions de postes n’a jamais été de 50 % mais de 35 %, soit 170 millions d’euros. Voilà la réalité !
Cette année, le rétablissement de l’année de stage permettra aux enseignants d’être payés une année plus tôt. C’est donc 800 millions d’euros que la gauche vient de consacrer à cette revalorisation salariale.
Sur ce sujet, comme sur quelques autres, nous n’avons donc pas beaucoup de leçons à recevoir !
Je mets aux voix l'amendement n° 473.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 237 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 474.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 284 rectifié, présenté par M. Vall, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 65
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En vue de contribuer à la formation continue des professeurs, le développement des maisons régionales pour la science et la technologie sera favorisé.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Le présent amendement vise à renforcer un dispositif innovant mis en place par l’Académie des sciences, en partenariat avec l’École normale supérieure de Lyon et l’École normale supérieure de Paris : les maisons régionales pour la science et la technologie. Celles-ci contribuent qualitativement à la formation continue des professeurs en sciences et technologies, qui enseignent de la maternelle à la classe de troisième.
Pour mener à bien ce projet, la Fondation pour l’éducation à la science, créée en 2011 par l’Académie des sciences et ses partenaires, a bénéficié des investissements d’avenir. Depuis, cinq régions – l’Alsace, l’Auvergne, la Lorraine, Midi-Pyrénées et l’Île-de-France – ont vu naître ces établissements sur leur territoire.
Par cet amendement, notre collègue Raymond Vall propose de pérenniser le financement de ce dispositif très efficace pour la formation des enseignants et utile pour éveiller l’intérêt des élèves aux disciplines scientifiques, ce qui est urgent au regard du manque de scientifiques dans notre pays.
La commission comprend l’intérêt que porte notre collègue aux maisons régionales pour la science et la technologie. Toutefois, elle vous demande, madame Laborde, de bien vouloir retirer cet amendement.
L'amendement n° 284 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements.
L'amendement n° 476, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 65
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les enseignements transversaux ne peuvent pas être assurés au détriment des enseignements disciplinaires.
La parole est à M. Jacques Legendre.
Si les enseignements transversaux peuvent, certes, être intéressants, ils ne peuvent pas être assurés au détriment des enseignements disciplinaires.
Lorsque l’on défend le socle commun, on doit veiller à ce que les enseignements disciplinaires puissent conserver les horaires qui leur sont affectés.
L'amendement n° 477, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 67
Compléter cet alinéa par les mots :
, après avis du président d’université
La parole est à M. Jacques Legendre.
Le directeur des ESPE doit pouvoir travailler de façon harmonieuse avec le président de l’université. C’est la raison pour laquelle il ne devrait être nommé qu’après avis de ce dernier.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 422, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 67
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Si la formation des enseignants constitue un levier majeur pour améliorer la réussite des élèves, la formation initiale et continue des personnels d’encadrement (personnels de direction, d’inspection et administratifs) est indispensable au bon pilotage du système éducatif. Le renforcement de cette formation doit s’appuyer sur la mise en cohérence des plans académiques de formation et des contenus de formation proposés par l’école supérieure de l’éducation nationale.
La parole est à M. le ministre.
Si le projet de loi insiste sur la formation des enseignants – et pour cause ! –, il convient de prévoir également un renforcement de la formation des cadres de l’éducation nationale. À défaut, on le sait bien, l’impulsion donnée par la loi pourrait s’épuiser assez rapidement sur le terrain, faute de relais efficaces. Il m’arrive d’entendre que c’est parfois déjà le cas...
Depuis la publication du rapport de Jacques Lesourne – cela ne nous rajeunit pas ! –, même si le ministre destinataire avait une sensibilité politique différente de la mienne, nous savons qu’il est très important de mobiliser les responsables de l’éducation nationale, qui ont une fonction essentielle. Cela n’avait pas été fait depuis longtemps. C’est pourquoi j’ai réuni l’ensemble des inspecteurs. Je revaloriserai leur présence pédagogique au sein de l’éducation nationale et je la clarifierai.
Par ailleurs, nous avons réorganisé la formation continue et « remusclé » l’ESEN, afin que les réformes décidées aient une chance de trouver une traduction concrète sur le terrain.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 478, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 68
Remplacer le mot :
refondation
par le mot :
loi
La parole est à Mme Colette Mélot.
En demandant la suppression du terme « refondation », nos collègues font preuve de constance. La commission a donc émis à nouveau un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 479, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 69 à 74
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Le projet de loi prévoit de supprimer le Haut Conseil de l’éducation, moins de dix ans après sa création par la loi Fillon de 2005, en vue de mettre en place deux nouvelles instances, le Conseil supérieur des programmes et le Conseil national d’évaluation du système éducatif, qui regroupent, en grande partie, les mêmes attributions et sont toutes les deux placées auprès du ministre de l’éducation nationale.
La nomination des membres du Conseil supérieur des programmes assure une représentation bien moins équilibrée que celle qui prévalait au sein du Haut Conseil de l’éducation : outre deux députés, deux sénateurs et deux membres du Conseil économique, social et environnemental, les dix personnalités qualifiées sont toutes nommées par le ministre de l’éducation nationale.
Le Haut Conseil de l’éducation est déjà compétent pour formuler des propositions sur les programmes. Plutôt que de créer deux nouvelles agences, il aurait été plus judicieux et moins coûteux pour les finances publiques d’élargir les attributions de cette instance, d’améliorer la publicité de ses avis et d’en permettre la saisine par le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat.
L'amendement n° 480, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 71 et 72
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Il s’agit d’un amendement de repli.
Les missions attribuées au Conseil supérieur des programmes dans les alinéas 71 et 72 relèvent du Parlement.
L'amendement n° 156, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 71, seconde phrase
Supprimer les mots :
sur le contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ainsi que
La parole est à Mme Françoise Férat.
Comme nous l’avons déjà rappelé à de nombreuses reprises, le socle commun doit être défini par le législateur, et non par le Conseil supérieur des programmes.
L'amendement n° 157, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 72
Remplacer les mots :
non seulement par grand domaine disciplinaire mais aussi par cycle
par les mots :
par connaissance, par compétence et par cycle
La parole est à Mme Françoise Férat.
Cet amendement a pour objet de supprimer la réflexion purement disciplinaire pour le Conseil supérieur des programmes, qui doit articuler en priorité ses réflexions par connaissance, par compétence et par cycle.
Nous l’avons longuement dit lors de l’examen des articles, supprimer le Conseil supérieur des programmes fut une erreur. Redéfinir ou rogner ses attributions ne serait pas plus judicieux.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces quatre amendements.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 481, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 76, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
L'amendement n° 482, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 81
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette mise en place fera l’objet d’un débat au Parlement.
La parole est à M. Jacques Legendre, pour présenter ces deux amendements.
Nous ne nous lassons pas de le répéter : la conception et les composantes du socle commun relèvent du Parlement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 483, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 87
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’éducation artistique et culturelle est un puissant levier d’émancipation et d’intégration sociale. Les initiatives ont été multiples ces dix dernières années. Elles doivent être encore amplifiées en termes d’atteinte des publics d’élèves défavorisés.
La parole est à M. Jacques Legendre.
La rédaction initiale formule une critique infondée de l’éducation artistique et culturelle menée par le gouvernement précédent.
L’ancienne majorité a, au contraire, démocratisé l’accès à l’art et à la culture, avec l’intégration de l’enseignement de l’histoire des arts aux programmes scolaires, la pratique artistique renforcée lors de l'accompagnement éducatif des élèves après seize heures, la fréquentation des lieux culturels ou encore la formation des enseignants, avec un accès gratuit aux musées.
L'amendement n° 158, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 87, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Françoise Férat.
Le rapport annexé au projet de loi a pour objet de définir la programmation des moyens et les orientations de la refondation de l'école de la République, tel que cela est rappelé à l'article 1er, et non de dresser un bilan subjectif des politiques éducatives précédentes. C’est pourquoi il convient de supprimer les éléments d'appréciation non fondés, qui ne sont que des marqueurs politiques et ne tendent pas à refonder véritablement notre école.
Défavorable.
Les prétendues critiques que vous voulez supprimer ne s’avèrent être qu’un état des lieux. Ces deux amendements ne sont donc pas justifiés.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 159, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 88
Supprimer le mot :
personnalisé
La parole est à Mme Françoise Férat.
Cet amendement vise à supprimer le mot « personnalisé » pour qualifier le parcours d’éducation artistique et culturelle.
La notion d'enseignement artistique et culturel est forcément collective et elle est surtout liée à la classe à laquelle appartient l'élève.
L'amendement n° 404, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 89
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il doit encourager et faciliter, pour les élèves qui le souhaitent, la poursuite d'une formation plus spécifique au sein d'un établissement d'enseignement spécialisé.
La parole est à Mme Françoise Férat.
L'amendement n° 405, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 90
Supprimer le mot :
mieux
La parole est à Mme Françoise Férat.
L'amendement n° 406, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 90
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le parcours d'éducation artistique et culturelle est mis en œuvre en cohérence avec la mise en place progressive de la réforme des rythmes scolaires.
La parole est à Mme Françoise Férat.
Il nous paraît intéressant, pour ne pas dire intelligent, d’apporter cette précision.
Défavorable.
Le projet de loi porte une véritable ambition en matière de mise en œuvre du parcours d’éducation artistique et culturelle, que l’adoption de ces amendements affaiblirait.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 312 rectifié bis, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. Alinéa 95
Remplacer les mots :
éducatives et périéducatives
par les mots :
éducatives durant le temps scolaire et les temps périscolaires et extrascolaires
II. Alinéa 273
Remplacer les mots :
activités péri-éducatives
par les mots :
activités durant les temps périscolaires et extrascolaires
III. Alinéa 275
Remplacer les mots :
périéducatives
par les mots :
durant les temps périscolaires et extrascolaires
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le ministre et Mme la rapporteur connaissent ma préférence pour les mots « périscolaire » et « extrascolaire ».
Le sous-amendement n° 537, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 312 rectifié bis, alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif
La parole est à M. le ministre.
Ce sous-amendement a pour objet de mettre en cohérence la rédaction proposée par Mme Laborde avec l’article L. 212-15 du code de l’éducation.
Le Gouvernement est favorable aux I et II de l’amendement n° 312 rectifié bis dans leur rédaction actuelle.
En revanche, les dispositions du III tendant à modifier l’alinéa 275 doivent être modifiées. En effet, cet alinéa, qui précise les conditions d’utilisation des locaux et équipements scolaires, renvoie à l’article L. 212-15 du code de l’éducation, qui réglemente cette utilisation. Or la cohérence avec cet article nécessite de qualifier les activités concernées d’activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif.
La commission est favorable à l’amendement n° 312 rectifié bis, modifié par le sous-amendement n° 537.
Le sous-amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 187 rectifié, présenté par Mme Blondin, MM. Navarro et Labazée, Mme Espagnac, MM. Marc et Fichet, Mme Herviaux, MM. Kerdraon, Botrel et Hervé, Mme Klès, MM. Le Menn, Ries, Bérit-Débat, Courteau, Patient et Andreoni, Mme Bourzai, M. Guillaume, Mme Schillinger, MM. Mirassou, Delebarre, Miquel, Chastan, Sutour, Rainaud et Antiste, Mme Meunier, MM. Vaugrenard, Desplan et Fauconnier et Mme Printz, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 96
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour favoriser l’accès aux écoles dispensant un enseignement de langue régionale, les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilité d’être inscrits dans une école d’une autre commune dispensant cet enseignement, sous réserve de l’existence de places disponibles.
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.
Il faut saluer la place qui est accordée dans le projet de loi aux langues régionales. Les familles doivent avoir la possibilité d’inscrire leurs enfants dans une école d’une autre commune que leur commune de résidence, sous réserve de l’existence de places disponibles, lorsque les écoles de leur commune ne proposent pas un enseignement de langue régionale.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 455, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et Reichardt, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 96
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
De plus, dans chaque académie, une commission académique des langues étrangères ou régionales chargée d'établir une carte des langues étrangères ou régionales enseignées dans l'académie sera instaurée, en fonction de ses traditions culturelles, de ses échanges économiques et de sa proximité avec d'autres aires linguistiques. Cette commission pourrait se réunir au moins deux fois par an sous la présidence du recteur et comporter des représentants de la région, des départements, des associations départementales de maires et des organisations économiques.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Le projet de loi tend à développer l’apprentissage précoce des langues étrangères. Il vise également à étendre cet apprentissage à la langue régionale quand elle appartient à la culture et à l’histoire de la région.
La commission académique des langues étrangères ou régionales dont nous proposons la création permettrait de débattre des choix de manière pertinente.
L'amendement n° 484, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 98
Rédiger ainsi cet alinéa :
Une éducation à l'environnement est fournie aux élèves sur l'ensemble de leur cursus scolaire. Elle vise à les sensibiliser aux comportements écoresponsables.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Cet amendement vise à rendre le projet de loi un peu moins bavard. En effet, l’alinéa 98 de l’annexe à l’article 1er comporte une liste des différents aspects de la protection de l’environnement, ce qui nous semble inutile.
La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote sur l'amendement n° 455.
Monsieur le ministre, je vous rappelle qu’une commission académique des langues étrangères existe déjà. Notre intention est que cette commission traite également des langues régionales. En effet, le nombre de langues pouvant être apprises par les élèves n’est pas infini. Il y a donc parfois des choix à faire. À nos yeux, cette instance serait un instrument utile.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 285 rectifié, présenté par M. Vall, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 98
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
La promotion de la culture scientifique et technologique
La culture scientifique et technologique prépare le futur citoyen à comprendre le monde qui l'entoure et à appréhender les défis sociétaux et environnementaux.
Sa diffusion doit également permettre à la France de conforter son avance scientifique, son tissu industriel, son potentiel économique, sa capacité d'innovation et sa compétitivité en formant les techniciens, chercheurs, ingénieurs, entrepreneurs de demain.
Il importe donc de développer à l'école une politique de promotion de la science et de la technologie.
Tout au long de la scolarité, seront développées les relations entre le milieu scolaire et les acteurs du monde scientifique et technologique (laboratoires de recherche, ingénieurs, entreprises, musées, monde associatif ...).
L'un des objectifs est que de plus en plus d'élèves, et notamment de filles, au cours et à l'issue de leur parcours, souhaitent s'engager dans les carrières scientifiques et techniques. Par l'évolution des pratiques pédagogiques, une attention particulière sera portée au renforcement de l'attractivité des enseignements scientifiques et technologiques pour susciter un plaisir d'apprendre et de pratiquer ces disciplines.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Le célèbre rapport Gallois insiste sur l’importance du développement de la culture scientifique et technologique, soulignant que « la formation initiale des jeunes doit, plus qu’elle ne le fait actuellement, les conduire à s’orienter vers les métiers de l’industrie ».
En cohérence avec cette orientation et avec la nécessité de revaloriser l’image de ces disciplines auprès des jeunes, il nous semble indispensable de promouvoir à travers les enseignements la culture scientifique et technologique. Cette culture devra préparer le futur citoyen à comprendre le monde qui l’entoure et à appréhender les défis sociétaux et environnementaux.
Tel est l’objet de l’amendement déposé par mon collègue Raymond Vall.
Nous aurions aimé voter cet amendement, car nous sommes très attachés à la culture scientifique et technologique. Seulement, si nous acceptons les mots « capacité d’innovation », nous désapprouvons les mots « et sa compétitivité ». Il nous semble que cette formulation repose sur une vision hautement revisitée de la culture scientifique et technologique ; celle-ci peut s’inscrire dans cette logique, mais aussi dans une logique différente.
Je le répète, nous aurions apporté notre soutien à l’amendement n° 285 rectifié si la référence à la compétitivité n’y avait pas figuré. Dans sa rédaction actuelle, nous ne pouvons pas le voter.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 485, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 101, quatrième et dernière phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Elle sera assurée par la création d’un cycle associant la dernière année de maternelle et le cours préparatoire, et le CM2 et la classe de sixième.
La parole est à Mme Colette Mélot.
La mise en place de nouveaux cycles risque de s’effectuer à partir de deux objectifs paradoxaux : assurer une meilleure continuité pédagogique entre l’école et le collège avec la création d’un cycle « à cheval » et rétablir une coupure pédagogique entre l’école maternelle et l’école élémentaire, en supprimant l’actuel cycle « à cheval ».
« L'unité de la maternelle » vient contredire l'idée d'une progressivité des apprentissages. On ne peut laisser ce paradoxe dans un projet de loi d’orientation.
L'amendement n° 486, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 103
Supprimer le mot :
coûteuse,
La parole est à Mme Colette Mélot.
La question n’est pas de savoir si la pratique des redoublements est coûteuse, mais si elle est efficace.
Les auteurs de l’amendement n° 485 connaissent notre attachement à la spécificité de l’école maternelle ; ils ne seront donc pas surpris que nous soyons défavorables à leur proposition.
Quant aux redoublements, s’il faut réduire leur nombre, ce n’est pas simplement parce qu’ils sont coûteux dans l’absolu, mais parce qu’ils sont coûteux en considération de leur inefficacité. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 486.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 280 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 104
Remplacer les mots :
doit être exceptionnel
par les mots :
ne doit être envisagé que si l'élève peut en tirer bénéfice
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 281 rectifié que nous avons présenté à l’article 25 bis. Comme nous avions accepté de retirer cet amendement, je retire évidemment l’amendement de coordination.
L’amendement n° 280 rectifié est retiré.
L'amendement n° 488, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 108
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Loin de donner une nouvelle dimension à l'enseignement préélémentaire, le cycle unique contribuera à refermer l'école maternelle sur elle-même.
L'amendement n° 489, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 112
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Colette Mélot.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 407, présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 114
Supprimer le mot :
isolés
La parole est à Mme Françoise Férat.
Cet amendement est identique à l’amendement n° 155 que j’ai défendu précédemment. Il a pour objet d’éviter la dévalorisation des zones rurales et de rendre cohérentes les différentes parties du projet de loi.
Monsieur le ministre, j’observe que, à l’article 5 du projet de loi, les zones rurales ne sont pas qualifiées d’isolées. C’est pourquoi je m’interroge de nouveau.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 490 rectifié, présenté par Mme Mélot, MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux, Martin et Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 116
Après le mot :
compétentes
insérer les mots :
, dans la limite de leurs moyens
La parole est à Mme Colette Mélot.
Les auteurs de cet amendement entendent éviter que les charges des collectivités territoriales soient inconsidérément alourdies par les mesures relatives à l’accueil des enfants de moins de trois ans dans les écoles maternelles.
Chaque ouverture de classe pèse évidemment sur le budget de la commune. Selon un calcul que j’ai fait réaliser dans ma commune, à Melun, il faut compter 50 000 euros pour une classe, en tenant compte du salaire de l’agent territorial spécialisé des écoles maternelles. Si vous multipliez cette somme par le nombre de classes requises par la taille de la commune, vous constaterez que le poids sur le budget de la commune sera très important.
Les maires ruraux que je rencontre sont tellement attachés à leur école que, dans la majorité des cas, ils la considèrent comme prioritaire dans leurs investissements et dans leur budget de fonctionnement.
Aussi, madame Mélot, je ne pense pas qu’ils s’arrêtent à la contrainte que vous signalez. La scolarisation des enfants de moins de trois ans leur paraît essentielle dans la mesure où elle permettra à ces enfants de rester dans la commune plutôt que d’aller dans la commune voisine. Les maires ont conscience que c’est de la richesse, dans tous les sens du terme, qui ne s’éloignera pas de leur commune !
La commission a donc émis un avis défavorable.
Que tous les maires soient attachés à la scolarisation des enfants dans leur commune, c’est une évidence. Reste qu’accueillir les enfants de moins de trois ans, ce n’est pas seulement l’affaire d’éviter une fermeture de classe. Si l’on veut les accueillir tous et dans de bonnes conditions, les frais peuvent être très élevés.
À un moment où les dotations des communes diminuent, les maires ne voient pas toujours cette évolution d’un œil favorable, particulièrement ceux des villes, car le nombre de classes en jeu est plus élevé que dans les petites communes. N’oublions pas qu’il faut aussi avoir la place pour construire. Des investissements peuvent donc être nécessaires, ce qui alourdit encore le budget.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 491, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 118 et 119
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Sans être hostiles au principe d'affecter un maître supplémentaire pour aider les élèves en difficulté, les auteurs de cet amendement jugent que les modalités prévues aux alinéas 118 et 119 ne sont pas assez précises. De plus, cette décision n’est pas obligatoirement à déterminer « en équipe ». On ne sait pas qui pilotera et qui prendra finalement la décision.
L'amendement n° 348 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 118
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Des mesures de gel du nombre d’enseignants seront prises, pour une durée de trois ans, dans les départements en déprise démographique.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Le service public de l’éducation doit être assuré sur tout le territoire et tous les enfants de la République doivent pouvoir y accéder dans des conditions d’égalité. Las, ce principe fondamental n’a pas été respecté et la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite a affecté durement les départements ruraux, qui souffrent en même temps de la déprise démographique.
Les orientations retenues pour la refondation de l’école de la République doivent intégrer la réduction des inégalités territoriales. Si nous nous référons à nos débats et aux dispositions prévues par le texte, il semble que la volonté du législateur aille en effet dans ce sens. Toutefois, dans les faits, le nombre de postes continue à diminuer dans un certain nombre de départements ruraux. C’est le cas du Cantal, cher à mon collègue Jacques Mézard.
La suppression de ces postes, de ces classes, voire de ces écoles a entraîné une dégradation de la qualité de l’enseignement dans ces territoires, au détriment des élèves et de l’égalité territoriale. Il faut inverser la logique : la faible démographie ne peut être le seul facteur à prendre en compte lors de la suppression des postes, sauf à vouloir organiser et multiplier les déserts ruraux. Un service public de l’éducation de qualité sur ces territoires permettrait de freiner ce mouvement.
Par cet amendement, mes chers collègues, nous vous proposons que des mesures de gel du nombre d’enseignants soient prises pour une durée de trois ans dans les départements en déprise démographique, afin d’inverser la logique que je viens de dénoncer et de favoriser une véritable concertation entre le ministère de l’éducation nationale et les collectivités territoriales.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 408, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéas 125 à 133
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
Avant toute décision, la réforme des rythmes scolaires devra :
- faire l’objet d’une concertation préalable ;
- prendre en compte l'ensemble des problématiques liées aux temps scolaires, c'est-à-dire les rythmes quotidien, hebdomadaire et annuel, mais aussi liées à l'âge et au cycle de l'enseignement ;
- prévoir des délais indispensables à la réorganisation des activités et des services concernés ;
- mesurer les implications financières de la réforme envisagée, notamment pour les collectivités territoriales.
La parole est à Mme Françoise Férat.
L'amendement n° 493, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 126 à 133
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
Avant toute décision, la réforme des rythmes scolaires devra :
– faire l’objet d’une concertation préalable ;
– prévoir des délais indispensables à la réorganisation des activités et des services concernés ;
– mesurer les implications financières de la réforme envisagée, notamment pour les collectivités territoriales.
La parole est à M. Jacques Legendre.
La nécessaire réforme des rythmes scolaires doit être engagée après une réelle concertation. Voilà pourquoi nous proposons de ne la mettre en œuvre que dans un an.
L'amendement n° 492, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 128, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La réforme des rythmes pourra être engagée à la rentrée scolaire 2014 dans le premier degré, sur le territoire des collectivités ayant donné leur accord.
La parole est à M. Jacques Legendre.
L'amendement n° 349, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 128
I. - Première phrase
Supprimer les mots :
et achevée à la rentrée 2014
II. - Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle devra faire l'objet d'un bilan, afin d'en mesurer l'opportunité de la poursuivre et ses éventuelles adaptations, avant, le cas échéant, un élargissement à tous les territoires.
La parole est à Mme Françoise Férat.
L'amendement n° 494, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 130
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Legendre.
Les devoirs à la maison ne nous paraissent pas devoir être absolument interdits.
L'amendement n° 160, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 131
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Françoise Férat.
Je partage le même sentiment que notre collègue Legendre. Si j’ai bien conscience que les devoirs écrits peuvent être un peu fatigants après une journée bien remplie, il me semble qu’une lecture ou le fait d’apprendre une poésie permettrait à la fois de responsabiliser les parents – il faut le dire ! – et de prendre en compte le travail effectif de la journée.
L'amendement n° 527 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 131
Remplacer les mots :
temps éducatifs et les temps périéducatifs
par les mots :
temps scolaires et les temps périscolaires et extrascolaires
La parole est à Mme Françoise Laborde.
L'amendement n° 495, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 132
Remplacer le mot :
évoluer
par les mots :
être élargie
La parole est à M. Jacques Legendre.
Par cet amendement, il s'agit de modifier la rédaction proposée par cet alinéa, qui vise à faire « évoluer », au cours des prochaines années, le rythme scolaire sur l'année.
Il faut fixer un objectif réel, une réforme du rythme scolaire sur l'année étant recommandée par l'ensemble des études réalisées sur le sujet, dans l'intérêt des enfants.
La commission est défavorable à ces huit amendements.
L’un de ces amendements vise à reporter la mise en place de la réforme de rythmes scolaires. Or celle-ci possède un double tempo, puisqu’elle entrera en vigueur soit en septembre 2013, soit en septembre 2014. Chacun peut donc s’y retrouver.
Quant aux devoirs à la maison, je précise qu’il s’agit des devoirs écrits. Ce sont eux qui peuvent mettre en difficulté les enfants. Bien sûr, il sera toujours possible de demander aux élèves de faire de la lecture, d’apprendre une poésie ou de réaliser une recherche documentaire. Mais demander à des enfants qui ne pourront pas être accompagnés de refaire chez eux des divisions avec retenue revient davantage à les mettre en difficulté qu’à les aider. Un tel travail relève du temps scolaire et doit être encadré par les enseignants.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 496, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 137 et 138
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jacques Legendre.
Le texte de cette annexe a une certaine tendance à réécrire l’histoire, on l’a vu avec l’affaire des vingt ans ou trente ans. Mais les faits sont les faits et le Parlement pourra voter ce qu’il voudra, il ne les changera pas !
Ainsi, citer des comparaisons européennes sans donner de références, c’est avoir recours à ce qu’on appelle un argument d’autorité, ce qui ne nous paraît pas correct.
L'amendement n° 347, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 137, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, de manière à ce que le principe du collège unique ne soit pas synonyme d'uniformisation de l'enseignement et des parcours de réussite
La parole est à Mme Françoise Férat.
Il ne faut pas confondre collège unique avec uniformisation de l’enseignement.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 161 est présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.
L'amendement n° 501 est présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 138
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 161.
La parole est à M. Jacques Legendre, pour présenter l’amendement n° 501.
Nous avons déjà fait connaître notre opposition à la suppression de la loi Cherpion.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 496, ainsi qu’aux deux amendements identiques n° 161 et 501. En revanche, il est favorable à l’amendement n° 347.
Je l’ai dit à plusieurs reprises au cours du débat, et je ne voudrais pas qu’il y ait de malentendu sur ce point : le collège unique n’est pas, pour nous, synonyme d’uniformisation de l’enseignement et des parcours de réussite.
Dans une intervention précédente, j’ai dit moi aussi que le collège unique n’était pas un collège uniforme. Par conséquent, je demande au groupe socialiste de voter l’amendement n° 347.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisie de sept amendements.
L'amendement n° 497, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 139, première phrase
Remplacer les mots :
équipes pédagogiques
par le mot :
enseignants
II. – Compléter cette phrase par les mots :
dans le respect des apprentissages disciplinaires
La parole est à M. Jacques Legendre.
L'amendement n° 498, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 140
Rédiger ainsi cet alinéa :
Il convient de favoriser le lien entre les familles et le collège par des rencontres organisées régulièrement au sein de l'établissement.
La parole est à M. Jacques Legendre.
L'amendement n° 499, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 142, seconde phrase
Supprimer les mots :
et trouvera sa place dans le tronc commun de formation de la sixième à la troisième
La parole est à M. Jacques Legendre.
L'amendement n° 500, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 144
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Legendre.
La marge de manœuvre dont disposeront les équipes pédagogiques risque de nuire à l'acquisition du socle commun et des apprentissages disciplinaires, auxquels, vous le savez, nous sommes particulièrement attachés.
L'amendement n° 502, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 148
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Tout élève ayant obtenu le baccalauréat professionnel et entrant directement dans la vie professionnelle se voit garantir par l'État une possible reprise d'études dans une filière de l'enseignement supérieur.
La parole est à M. Jacques Legendre.
Je me permets d’insister sur cet amendement, auquel je tiens beaucoup.
Les jeunes qui entrent directement dans la vie active après l’obtention de leur baccalauréat professionnel coûteront moins que d’autres à l’État. Celui-ci peut donc légitimement considérer qu’il a un devoir à leur égard, s’ils veulent, plus tard, reprendre des études supérieures.
L'amendement n° 503, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 153
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
L'obtention du baccalauréat ouvre l'accès à l'enseignement supérieur. Les universités et établissements d'enseignement supérieur font connaître leurs spécificités afin d'éviter aux bacheliers des erreurs d'orientation.
La parole est à M. Jacques Legendre.
Cet amendement vise à apporter un complément utile à une politique de l’orientation renouvelée.
L'amendement n° 504, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 159, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
L’orientation et l’articulation avec l’enseignement supérieur sera organisée. Les baccalauréats généraux et technologiques seront rééquilibrés.
La parole est à M. Jacques Legendre.
La commission est profondément attachée à la notion d’équipe pédagogique. Elle est donc opposée à l’amendement n° 497, qui tend à la supprimer.
Elle est également défavorable à l’amendement n° 498, car, comme nous l’avons affirmé à plusieurs reprises, le lien avec les familles et les activités liées à la parentalité doivent figurer dans le projet de loi sur la refondation de l’école.
L’amendement n° 499 vise à mettre en cause le collège unique. L’avis est donc défavorable.
Concernant l’amendement n° 500, vous estimez, monsieur Legendre, que la marge de manœuvre laissée aux équipes pédagogiques dans la gestion de leur dotation risque de nuire à l’acquisition du socle commun. La commission est défavorable à cet amendement.
L’amendement n° 502 est satisfait : le baccalauréat est bien évidemment le premier grade universitaire et son obtention ouvre droit à une inscription à l’université à tout moment. L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 503, qui vise à préciser que l’obtention du baccalauréat ouvre l’accès à l’enseignement supérieur, est également satisfait par le droit existant. L’avis est également défavorable.
Enfin, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 504, qui tend à supprimer la mention des pratiques pédagogiques innovantes. Selon nous, celles-ci sont au cœur du projet de refondation de l’école.
Je suis désolé de dire à Mme la rapporteur qu’elle n’a pas répondu à la question soulevée par l’amendement n° 502. Bien évidemment, nous savons que le baccalauréat ouvre les portes de l’enseignement supérieur ! Nul n’est besoin d’un amendement pour le préciser.
Mais l’objet de cet amendement est bien différent. Il s’agit en effet d’introduire la précision suivante : « Tout élève ayant obtenu le baccalauréat professionnel et entrant directement dans la vie professionnelle se voit garantir par l’État une possible reprise d’études dans une filière de l’enseignement supérieur. »
Certains élèves ayant obtenu leur baccalauréat professionnel partent dans l’enseignement supérieur. L’État doit donc assumer le coût de leur formation pendant plusieurs années, ce qui est normal. Mais d’autres élèves choisissent, conformément à l’objectif initial du baccalauréat professionnel, d’entrer dans la vie professionnelle. Il semble donc utile de prévoir que, à l’aide des dispositifs de formation et du concours de l’État, ils puissent éventuellement reprendre des études. Une telle disposition nous paraît importante. C’est la raison pour laquelle nous demandons un vote par scrutin public.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 502.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 238 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 503.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 301 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 166, seconde phrase
Après le mot :
des enfants
insérer les mots :
présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, ou de ceux
La parole est à Mme Françoise Laborde.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 350, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 166
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les ressources numériques à l'école doivent également permettre d'améliorer la situation des élèves en situation de handicap par l'utilisation de matériels adaptés.
La parole est à Mme Françoise Férat.
L’amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement n° 301 rectifié. Par conséquent, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir le retirer.
L’amendement n° 350 est retiré.
L'amendement n° 256 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 167
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les usages relevant du champ de l’exception pédagogique doivent être circonscrits au seul contexte d’enseignement, c’est-à-dire, à la relation exclusive entre les professeurs et les élèves directement concernés par l’enseignement que celui-ci leur délivre.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Nous demandons le retrait de cet amendement, qui est satisfait par l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle.
L’amendement n° 256 rectifié est retiré.
L'amendement n° 390, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 169
Rédiger ainsi cet alinéa :
Des ressources et des services numériques seront mis à disposition des écoles et des établissements scolaires pour prolonger les enseignements qui y sont dispensés et leur permettre de mieux communiquer avec les familles.
La parole est à M. le ministre.
Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article 10 du projet de loi.
La commission, suivant une proposition du groupe UMP, a souhaité préciser à l’alinéa 169 du rapport annexé : « Des ressources et des services numériques seront mis à la disposition des écoles et des établissements scolaires par l’État ».
Je comprends la préoccupation de la commission, qui souhaite éviter aux collectivités territoriales de se voir imposer de nouvelles obligations. Reste qu’il ne serait pas exact d’écrire que l’État prend en charge la mise à disposition de tous les services numériques. Nous avons d’ailleurs déjà eu cette discussion. Les collectivités locales jouent d’ores et déjà un rôle essentiel dans la mise à disposition de services tels que les espaces numériques de travail, par exemple.
Voilà pourquoi le Gouvernement propose de revenir à la rédaction qui avait été adoptée à l’Assemblée nationale.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 505, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 170
Après les mots :
services pédagogiques de haute qualité
insérer les mots :
, dans le respect des règles de la concurrence,
La parole est à M. Jacques Legendre.
Il convient de compléter l’annexe de programmation par un rappel des règles de concurrence afin d’éviter les risques de situation de concurrence déloyale entre l’édition publique et l’édition privée.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 437, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 171
Remplacer les mots :
de contenus et services numériques dits « libres »
par les mots :
de logiciels libres et de contenus aux formats ouverts
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement rédactionnel vise à mettre en cohérence cet alinéa avec la rédaction de l’article 10 du projet de loi.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 302 rectifié bis, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 172
Compléter cet alinéa par les mots :
des bonnes pratiques pédagogiques
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Il s’agit de faire une distinction entre bonnes pratiques pédagogiques et ressources pédagogiques.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 303 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 173
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les ressources numériques éducatives des grands établissements éducatifs, culturels et scientifiques seront gratuitement mises à disposition des enseignants à des fins pédagogiques et à disposition des acteurs de la filière d’édition numérique pédagogique française à des fins de création de ressources pédagogiques.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
L'amendement n° 506, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 173
Après les mots :
seront mises à disposition gratuitement des enseignants
insérer les mots :
et des éditeurs de ressources pédagogiques numériques, dans les mêmes conditions,
La parole est à M. Jacques Legendre.
L'amendement n° 304 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 173
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles seront proposées aux acteurs de la filière d’édition numérique pédagogique française à des tarifs incitatifs.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
L'amendement n° 315 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 173
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les enseignants auront également accès aux ressources numériques éducatives des associations complémentaires de l’enseignement public.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
La commission demande à Mme Laborde de bien vouloir retirer les amendements n° 303 rectifié et 304 rectifié. Par ailleurs, elle est défavorable à l’amendement n° 506 et favorable à l’amendement n° 315 rectifié.
Le débat étant cordial et fluide, je ne voudrais pas le rallonger. Je vais simplement dire quelques mots.
Nous sommes prêts à voter l’amendement n° 303 rectifié par cohérence avec la discussion que nous avons eue à l’article 55.
Concernant l’amendement n° 304 rectifié, nous nous posons des questions sur un certain nombre de points.
Enfin, sur le site internet Éduscol, il est fait référence à un certain nombre de droits. Nous aurions aimé avoir des précisions.
Non, madame la présidente, et je retire également l’amendement n° 304 rectifié.
Les amendements n° 303 rectifié et 304 rectifié sont donc retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 506.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 305 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 175
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le respect des principes édictés au premier alinéa de l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation
La parole est à Mme Françoise Laborde.
L'amendement n° 294 rectifié bis, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 195, première phrase
Remplacer le mot :
collège
par les mots :
plus jeune âge, tout au long de leur scolarité à l'école, au collège et au lycée
La parole est à Mme Françoise Laborde.
La commission est favorable à l’amendement n° 305 rectifié et s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 294 rectifié bis.
Le groupe socialiste ne suivra pas la commission et votera contre ces deux amendements.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 507 rectifié, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir, Gilles, Retailleau et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 195
1° Avant-dernière phrase
Supprimer les mots :
et les stéréotypes de genre
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jacques Legendre.
Inscrire le mot « genre » à l’alinéa 195 renvoie inutilement à une polémique. C’est pourquoi nous souhaiterions qu’il soit supprimé.
Mon cher collègue, le concept n’est pas le même que précédemment. En l’occurrence, le mot « genre » est synonyme de sexe. Il s’agit de lutter contre les stéréotypes qui orientent les garçons et les filles vers des filières différentes, notamment vers la voie professionnelle. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 295 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 196
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il lui ouvre ainsi un éventail large de possibilités d’orientation et contribue ainsi à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
L'amendement est adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 508, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 197
Après les mots :
il s'adresse à tous
supprimer les mots :
trouve sa place dans le tronc commun de formation de la sixième à la troisième. Au delà, ce parcours
La parole est à M. Jacques Legendre.
Nous voulons supprimer une précision inutile enfermant dans des limites le parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel.
L'amendement n° 311 rectifié bis, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 197, première phrase
Remplacer les mots :
de la sixième à la troisième
par les mots :
à l’école, au collège et au lycée et s’inscrit dans la continuité du passeport d’orientation vers l’apprentissage, la vie professionnelle ou encore le troisième cycle universitaire
La parole est à Mme Françoise Laborde.
La commission est défavorable à l’amendement n° 508.
La rédaction de l’amendement n° 311 rectifié bis soulève une difficulté. On ne va pas mettre en œuvre le parcours d’orientation dès l’école primaire. Madame Laborde, la commission vous demande, par conséquent, de bien vouloir le retirer.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 311 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 296 rectifié bis, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 198
Rédiger ainsi cet alinéa :
En associant les parents et l’élève, ces parcours sont organisés sous la responsabilité des chefs d'établissement, avec le concours des équipes éducatives, des conseillers d'orientation, des psychologues scolaires, des enseignants et selon une périodicité au moins trimestrielle et par le moyen, notamment, de l’organisation de forum emplois découverte au sein des établissements et de sorties pédagogiques.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
L'amendement n° 297 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 200
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Chaque année, le Gouvernement rend public un rapport d’évaluation de ce nouveau dispositif redynamisé de l’orientation tout au long de la scolarité.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
La commission demande le retrait de l’amendement n° 296 rectifié bis, car il tend à faire intervenir dans le parcours de formation des personnels du premier degré.
Par ailleurs, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 297 rectifié.
L'amendement n° 296 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 297 rectifié.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 364 rectifié, présenté par Mme Lepage, MM. Magner et Yung, Mmes Blondin, D. Michel, D. Gillot, Laurent-Perrigot et Khiari, MM. Lozach, Assouline, Chiron, D. Bailly, Antiste, Eblé, Domeizel, Vincent, Madrelle, Antoinette, Percheron, Andreoni, Rainaud, Germain, Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 200
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le ministère chargé de l’éducation nationale encourage, en association avec le ministère des affaires étrangères, ministère de tutelle de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger, les filières technologiques et professionnelles au sein du réseau de l’enseignement français à l’étranger.
La parole est à Mme Claudine Lepage.
Le réseau de l'enseignement français à l'étranger ne comporte quasiment pas de parcours différenciés. Or, en raison du nombre très insuffisant de filières technologiques et professionnelles, le décrochage scolaire se transforme, parfois, en réorientation vers le système éducatif local, lequel, de surcroît, ne dispose pas toujours de telles filières. Cette situation n'est pas satisfaisante.
Notre réseau d'établissements scolaires à l'étranger doit aussi permettre au plus grand nombre d'élèves de trouver leur voie au sein de l'école de la République, en favorisant les filières technologiques et professionnelles.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 510, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 203
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot. Il s’agit de supprimer un alinéa relatif au pilotage pédagogique du système éducatif, en raison d’un verbiage stérile et de critiques infondées du dispositif actuel.
Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.
L'amendement n° 512, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 204
Rédiger ainsi cet alinéa :
La liberté des choix pédagogiques des enseignants est imprescriptible. La concertation entre enseignants pour harmoniser leurs actions au service des élèves et utiliser en équipe les moyens de manœuvre attribués à chaque établissement est souhaitable. Sous l'autorité des personnels de direction, la concertation est au cœur de la vie des établissements.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Cet amendement vise à proposer une réécriture des dispositions relatives aux marges de manœuvre prévues en matière de pédagogie et à rappeler le principe de liberté pédagogique des enseignants.
L'amendement n° 513, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 206, seconde phrase
Remplacer les mots :
, s'appuyant sur les milieux associatifs, souvent à l'origine de la mise en place d'actions innovantes, afin de
par le mot :
pour
La parole est à Mme Colette Mélot.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 308 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 208, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et notamment des représentants issus des collectivités territoriales, du milieu universitaire et de la recherche ou du monde de l'entreprise
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Cet amendement vise à assurer une représentation diversifiée au sein de l’institut des hautes études de l’éducation nationale.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 514, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 208, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des représentants des milieux les plus divers
La parole est à Mme Colette Mélot.
S'il reste un lieu fermé, l'institut des hautes études de l'éducation nationale fera peu évoluer la réflexion sur les problématiques de l'école. L'évolution de notre société et de l'emploi rend particulièrement important la participation d’intervenants extérieurs, tels des chefs d'entreprise.
L’amendement précédent, que nous venons d’adopter, comporte la même préconisation. Puisque votre amendement est satisfait, madame Mélot, la commission vous demande de bien vouloir le retirer.
L'amendement n° 514 est retiré.
L'amendement n° 293 rectifié bis, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 211, après la troisième phrase
Insérer trois phrases ainsi rédigées :
Il met en place une plateforme de coordination afin de collecter à l’échelon de chaque académie et de centraliser au niveau national, les informations portant sur l’ensemble des dispositifs expérimentaux qui réussissent sur le terrain. Il informe les services ministériels compétents des initiatives qu’il serait utile de généraliser. Une plateforme numérique d’information dédiée aux personnels et aux acteurs éducatifs (chefs d’établissement, personnel éducatif, acteurs associatif, parents, …) sera mise en place, présentant ces initiatives par thèmes et une base de données des personnes ressources à l’origine de ces initiatives (associations, enseignants, collectivités territoriales, …).
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Cet amendement a pour objet de mettre en place une plateforme de coordination afin de collecter des informations sur des expérimentations qui réussissent et qui peuvent être diffusées à d’autres collègues.
Le Gouvernement émet un avis défavorable. Il n’est pas question de commencer à charger le Conseil national d’évaluation du système éducatif de ce type de fonctions.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 351, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 216
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Au moins deux langues vivantes devront être étudiées avant la fin du second degré.
La parole est à Mme Françoise Férat.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 383, présenté par Mme Lepage et MM. Leconte et Yung, est ainsi libellé :
Alinéa 218, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La mobilité des enseignants pourra se réaliser tant dans le réseau d’enseignement français à l’étranger que dans les établissements étrangers.
La parole est à Mme Claudine Lepage.
Il importe de préciser que la mobilité internationale des enseignants peut aussi se développer utilement dans le cadre du réseau d’enseignement français à l’étranger.
L'amendement n° 365 rectifié, présenté par Mme Lepage, MM. Magner et Yung, Mmes Blondin, D. Michel, D. Gillot, Laurent-Perrigot et Khiari, MM. Lozach, Assouline, Chiron, D. Bailly, Antiste, Eblé, Domeizel, Vincent, Madrelle, Antoinette, Percheron, Andreoni, Rainaud, Germain, Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 219
Après les mots :
son système de formation
insérer les mots :
dans toutes ses composantes
La parole est à Mme Claudine Lepage.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'amendement n° 365 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 515, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 219
Supprimer les mots :
et les valeurs républicaines qui lui sont attachées
La parole est à M. Jacques Legendre.
S’il est bien vrai que nous tenons aux valeurs républicaines et qu’il est légitime qu’elles soient enseignées en France, il est en revanche plus curieux de vouloir en faire la promotion dans des États étrangers. Une telle mesure ne nous paraît pas avoir sa place dans le projet de loi.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 366 rectifié, présenté par Mme Lepage, MM. Magner et Yung, Mmes Blondin, D. Michel, D. Gillot, Laurent-Perrigot et Khiari, MM. Lozach, Assouline, Chiron, D. Bailly, Antiste, Eblé, Domeizel, Vincent, Madrelle, Antoinette, Percheron, Andreoni, Rainaud, Germain, Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 219
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment à travers le réseau de l'enseignement français à l'étranger
La parole est à Mme Claudine Lepage.
Une association plus étroite du ministère de l’éducation nationale aux missions de service public relatives à l’éducation en faveur des enfants français résidant hors de France dévolues à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger concourrait efficacement à la plus grande ouverture de l’école de la République sur l’Europe et le reste du monde. Je parle bien d’une association et non d’une cotutelle.
L'amendement n° 384, présenté par Mme Lepage et MM. Leconte et Yung, est ainsi libellé :
Alinéa 220
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le ministère de l’éducation nationale participera, en association avec le ministère des affaires étrangères, à l’enseignement français, au sein de l’Union européenne et dans les pays tiers à l’Union européenne en développant notamment des filières bilingues, des sections binationales et des sections internationales avec les pays partenaires.
La parole est à Mme Claudine Lepage.
Les partenariats avec les pays tiers doivent permettre de développer, outre des filières bilingues et des sections binationales, des sections internationales. Celles-ci s’inscrivent aussi parfaitement dans la perspective d’une promotion de la langue et de la culture françaises ainsi que de l’enseignement français et participeront au rayonnement de la France en Europe et dans le reste du monde.
La référence spécifique à l’Union européenne pour le développement de telles filières permet de rappeler le souci d’une plus grande ouverture sur l’Europe, tel qu’évoqué à l’alinéa 213.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 283 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 225
Au début, insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans les premières années d'exercice de leur métier, les enseignants ne seront pas affectés dans un établissement scolaire situé en zone d'éducation prioritaire.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Cet amendement vise à faire une mise au point relative aux enseignants affectés dans les zones d’éducation prioritaire.
L'amendement n° 282 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 225, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La question de la labellisation sera réexaminée et simplifiée car elle est source de rigidité et d'illisibilité et n'a pas su éviter le piège de la stigmatisation.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Cet amendement a pour objet un réexamen de la labellisation, afin de ne pas stigmatiser les zones d’éducation prioritaire.
Madame Laborde, les amendements n° 283 rectifié et 282 rectifié sont-ils maintenus ?
Les amendements n° 283 rectifié et 282 rectifié sont retirés.
L'amendement n° 516, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 229, première phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jacques Legendre.
La critique des dispositifs existants apparaît comme une volonté systématique de faire table rase des réformes engagées précédemment.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 352, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 232
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les ressources et les innovations numériques constituent également des accélérateurs d'intégration pour les élèves en situation de handicap.
La parole est à Mme Françoise Férat.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 309 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 233, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le service public du numérique éducatif favorise la scolarisation de ces élèves.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Nous demandons le retrait de cet amendement, puisqu’il est satisfait par l’adoption de l’amendement qui a été présenté par Mme Férat.
L'amendement n° 309 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 310 rectifié bis, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 236
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la pédagogie mise en œuvre pour les enfants sourds et sur l'usage de langue des signes française dans le système éducatif.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Je sais que les demandes de rapport ne sont pas appréciées. C’est pourquoi je ne peux m’empêcher d’en demander un, tout en regrettant que M. Assouline ne soit pas à cette heure dans l’hémicycle.
Sourires.
L'amendement n° 409, présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 236
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur la pédagogie mise en œuvre vis-à-vis des enfants sourds et malentendants et sur l'usage dans le système éducatif de la langue des signes française (LSF).
La parole est à Mme Françoise Férat.
Les enfants sourds et malentendants et la langue des signes française n’ont pas été pris en compte par le présent projet de loi. C'est pourquoi cet amendement vise à ce que le Gouvernement présente au Parlement, chaque année, un rapport sur la pédagogie mise en œuvre vis-à-vis des enfants sourds et sur l'usage dans le système éducatif de la langue des signes française.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 367 rectifié, présenté par Mme D. Gillot, M. Magner, Mmes Blondin, D. Michel, Laurent-Perrigot, Lepage et Khiari, MM. Lozach, Assouline, Chiron, D. Bailly, Antiste, Eblé, Domeizel, Vincent, Madrelle, Antoinette, Percheron, Andreoni, Rainaud, Germain et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 236
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
Les projets linguistiques des élèves sourds et de leurs familles seront pris en compte.
Le ministère de l’éducation nationale s’assurera en lien avec ses partenaires (services et établissements médico-sociaux, services associatifs ou autres) que les élèves sourds aient accès à un parcours scolaire en communication bilingue (enseignement en langue des signes et langue française) ou communication en langue française (enseignement en français oral avec langage parlé complété et français écrit).
Il privilégiera, dans un environnement linguistique cohérent avec le projet et les besoins de chaque jeune, le regroupement des élèves dans une même classe, ou la mutualisation des moyens nécessaires dans un même établissement, au sein de parcours identifiés, à l’échelle académique, dans les dispositifs « Pôle d’accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds » (PASS).
Le PASS a vocation à prendre en compte la diversité des parcours qu’ils soient individuels ou collectifs en mutualisant les ressources de tous les partenaires au service d’une scolarisation respectueuse du choix linguistique des familles.
Le ministère de l’éducation nationale mettra en œuvre un suivi du déploiement de ces dispositifs de scolarisation sur l’ensemble du territoire national. L’effectivité du choix du mode de communication par l’élève et sa famille sera ainsi garantie.
La parole est à Mme Dominique Gillot.
Cet amendement tend à renforcer et à garantir l’effectivité de la liberté de choix linguistique des familles d’enfants sourds.
Nous avançons une solution conforme à leurs attentes, à savoir le regroupement des enfants sourds à l’échelle de l’académie afin de faciliter le meilleur encadrement possible et de permettre à ces enfants de bénéficier d’enseignements en langue des signes ou en langage parlé complété, deuxième langue leur permettant d’accéder au français.
L’amendement de Mme Gillot est un peu long puisqu’il ajoute cinq alinéas au rapport annexé. Nous avons donc rédigé une brillante synthèse, que je vous lis : « Les projets linguistiques des élèves sourds et de leurs familles seront pris en compte. Les élèves sourds auront accès à un parcours scolaire en communication bilingue (enseignement en langue des signes et langue française) ou communication en langue française (enseignement en français oral avec langage parlé complété et français écrit). Pour cela, des dispositifs adaptés à cette scolarisation seront développés par le regroupement des élèves dans une même classe ou la mutualisation des moyens nécessaires dans un même établissement à l’échelle académique. »
Sous réserve que vous acceptiez cette nouvelle rédaction, madame Gillot, le Gouvernement émet un avis favorable.
Madame Gillot, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens suggéré par le Gouvernement ?
Je suis donc saisie d’un amendement n° 367 rectifié bis, présenté par Mme D. Gillot, M. Magner, Mmes Blondin, D. Michel, Laurent-Perrigot, Lepage et Khiari, MM. Lozach, Assouline, Chiron, D. Bailly, Antiste, Eblé, Domeizel, Vincent, Madrelle, Antoinette, Percheron, Andreoni, Rainaud, Germain et les membres du groupe socialiste et apparentés, ainsi libellé :
Après l'alinéa 236
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les projets linguistiques des élèves sourds et de leurs familles seront pris en compte. Les élèves sourds auront accès à un parcours scolaire en communication bilingue (enseignement en langue des signes et langue française) ou communication en langue française (enseignement en français oral avec langage parlé complété et français écrit). Pour cela, des dispositifs adaptés à cette scolarisation seront développés par le regroupement des élèves dans une même classe ou la mutualisation des moyens nécessaires dans un même établissement à l'échelle académique.
Je le mets aux voix.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 517, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 240, première phrase
Supprimer les mots :
et les psychologues de l'éducation nationale
La parole est à M. Jacques Legendre.
Nous sommes bien évidemment défavorables à la suppression des psychologues de l’éducation nationale.
Décidément, Mme la rapporteur a une certaine propension à orienter mes propos.
Je ne veux pas supprimer les psychologues de l’éducation nationale, à minuit et demi, au détour d’un amendement. Je souhaite simplement qu’ils ne soient pas ici mentionnés. Laissons-les vivre !
Sourires.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 321 rectifié est présenté par M. Vaugrenard et Mme Printz.
L'amendement n° 333 rectifié est présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 392 rectifié est présenté par MM. Milon, Saugey et Bas, Mme Deroche, M. Houpert, Mlle Joissains, Mmes Kammermann, Primas et Dini et M. Roche.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 242
Après les mots :
psychique),
insérer les mots :
aux risques des dérives thérapeutiques et sectaires,
L’amendement n° 321 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 333 rectifié.
La commission d’enquête sénatoriale sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé, dans son rapport en date du 3 avril 2013, a adopté quarante et une propositions dont quatre tendant à renforcer la protection des mineurs contre les risques de dérives thérapeutiques et sectaires.
La proposition n° 41 vise à « s’assurer que les programmes de l’enseignement secondaire, tant au collège qu’au lycée, intègrent une sensibilisation aux dérives thérapeutiques et sectaires ».
Notre collègue Jacques Mézard demande au Sénat de bien vouloir adopter cet amendement.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l'amendement n° 392 rectifié.
La commission d’enquête sénatoriale sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé, dans son rapport en date du 3 avril 2013, a adopté quarante et une propositions dont quatre tendant à renforcer la protection des mineurs contre les risques de dérives thérapeutiques et sectaires.
La proposition n° 41 vise à « s’assurer que les programmes de l’enseignement secondaire, tant au collège qu’au lycée, intègrent une sensibilisation aux dérives thérapeutiques et sectaires ». C’est donc tout naturellement que le présent amendement vise à intégrer cette dimension dans les objectifs de sensibilisation définis dans la programmation des moyens et les orientations de la refondation de l’école de la République.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 333 rectifié et 392 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
L'amendement n° 336, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 242
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’éducation à la sexualité fait l’objet d’au moins trois séances annuelles d’information dans les écoles, les collèges et les lycées qui peuvent être assurées par les personnels contribuant à la mission de santé scolaire, par des personnels des établissements ainsi que par d’autres intervenants extérieurs. Ces personnels sont spécifiquement formés dans ce domaine.
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement fait suite à l’adoption de l’amendement n° 337, qui a supprimé le sixième alinéa de l’article 6 ter. Cette disposition relative à l’éducation à la sexualité avait été introduite en commission mais était déjà satisfaite par une section du code de l’éducation.
Toutefois, s’agissant de ce sujet important, nous sommes convenus que les trois séances d’information et d’éducation à la sexualité devaient être effectives et permettre d’aborder les deux dimensions de l’éducation à la sexualité : l’une, d’ordre biologique – développement et fonctionnement du corps humain – et l’autre, d’ordre relationnel – dimensions psychologique, affective, sociale, culturelle et éthique. Les deux peuvent parfois avoir un lien.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 368, présenté par MM. Lozach, Magner, Assouline, Chiron, D. Bailly, Antiste, Eblé, Domeizel, Vincent, Madrelle, Antoinette, Percheron, Andreoni, Rainaud et Germain, Mmes Blondin, D. Gillot, D. Michel, Laurent-Perrigot, Lepage, Khiari et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 246
Remplacer les mots :
le sport scolaire
par les mots :
la place du sport à l’école
II. – Après l’alinéa 249
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans un objectif d’éducation par le sport, le recours au sport comme vecteur d’apprentissage pour les autres matières d’enseignement est favorisé.
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.
Il s’agit d’un amendement de coordination avec les dispositions adoptées sur le sport à l’article 6 bis.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 339, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 252
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’objectif est de diviser par deux le nombre des sortants sans qualification.
La parole est à M. le ministre.
Il s’agit d’un amendement de cohérence qui vise les décrocheurs.
Comme on s’en souvient, M. Legendre avait proposé à la commission de remplacer l’objectif fixé par le Président de la République de diviser par deux le nombre de sortant sans qualification par la disparition de toute sortie du système scolaire sans qualification.
Nous avons déjà rétabli dans le code l’objectif qui était le nôtre et, à travers cet amendement, nous le rétablissons aussi dans le rapport annexé.
Je voterai cet amendement, comme j’ai approuvé l’amendement déposé par le Gouvernement à partir de ce que nous avions proposé en commission et qui avait été retenu.
Je regrette simplement, monsieur le ministre, que l’objet de votre amendement soit désobligeant : « […], l’amendement proposé par l’UMP transforme ce qui était un objectif opérationnel fixé par le Président de la République en une déclaration d’intention dépourvue de toute crédibilité ».
Je m’inscris en faux contre cette affirmation, puisqu’il y a bien longtemps déjà nous avions inscrit cet objectif dans un plan décennal de formation professionnelle.
Si je me réjouis de votre évolution sur ce point, je pense que l’on aurait pu éviter cette petite polémique.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 518, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 256
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Une étude sera réalisée et présentée au Parlement sur l'efficacité comparée des différentes méthodes d'apprentissage de la lecture.
La parole est à M. Jacques Legendre.
De nombreux débats ont déjà eu lieu sur les différentes méthodes d’apprentissage de la lecture. Nous souhaiterions qu’une étude comparative, dépassionnée, sur l’efficacité des différentes méthodes puisse être présentée au Parlement afin de déterminer quelle est la meilleure.
Il s’agit d’un élément important en faveur la lutte contre l’illettrisme et pour la maîtrise de la langue française, et non d’un sujet secondaire.
Bien loin de nous l’idée qu’il s’agisse d’un sujet secondaire. Cependant, cette question ne relève pas du Parlement. Avis défavorable.
Décidément, madame le rapporteur, vous adoptez parfois des positions étonnantes quant au fond. Comment peut-on penser que la question de la meilleure méthode d’apprentissage du français et de la lecture n’est pas du ressort du Parlement ? Cela nous concerne au contraire directement ! Je regrette donc le propos que vous venez de tenir.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 346, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 257
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
L'illettrisme constitue ainsi la cause principale de l'échec scolaire. La lutte contre celui-ci doit être une priorité absolue des pouvoirs publics et de l'école.
La parole est à Mme Françoise Férat.
Si le Premier ministre a fait de la lutte contre l'illettrisme la grande cause nationale de l'année 2013, force est de constater que les dispositions de lutte concrète contre ce fléau sont inexistantes.
Les pouvoirs publics, en premier lieu l'école, doivent non seulement prendre la mesure du problème, mais aussi, et surtout, tout mettre en œuvre pour le résoudre.
Par notre amendement, nous rappelons cette priorité et nous engageons le Gouvernement à décider d’actions fortes.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 519, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 262
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Legendre.
Il est tout à fait incohérent de placer sur un plan d'égalité l'apprentissage de la citoyenneté et la maîtrise des connaissances disciplinaires. Nous proposons donc la suppression de l’alinéa 262.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 322, présenté par Mme D. Gillot et M. Eblé, est ainsi libellé :
Alinéa 263
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’action éducative contribue également à sensibiliser les élèves à la solidarité intergénérationnelle et aux apports réciproques entre les générations, notamment par leur engagement dans la vie associative et par les échanges de savoirs et de compétences.
La parole est à Mme Dominique Gillot.
Cet amendement, que nous relayons à la demande de Mme Delaunay, tend à souligner l’intérêt éducatif des échanges intergénérationnels.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 520, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 266
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La lutte contre l'absentéisme est le devoir commun de l'institution scolaire et des parents d'élèves.
La parole est à M. Jacques Legendre.
La lutte contre l’absentéisme est un devoir non seulement pour l’école, mais également pour les parents d’élèves. C’est par l’action concertée des différents acteurs que l’on pourra faire reculer ce fléau.
L’action concertée de l’institution scolaire et des parents contre l’absentéisme nous semble un sujet très important.
Nous demandons donc un scrutin public sur cet amendement.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Je mets aux voix l'amendement n° 520.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 239 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 521, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 267, dernière phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Le sentiment d'impunité encourage la violence. Des sanctions proportionnées sont nécessaires pour éviter ce sentiment.
La parole est à M. Jacques Legendre.
La violence existe dans l’école. C’est devenu un sujet de société. La formulation proposée dans le texte met en cause une approche sécuritaire et propose un « traitement global et une action à long terme ».
Le traitement de la violence en milieu scolaire exige certainement une réflexion et une approche globales, mais il faut également affirmer la nécessité de sanctionner les comportements violents.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 375, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 267
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La lutte contre toutes les formes de harcèlement sera une priorité pour chaque établissement d’enseignement scolaire. Elle fera l'objet d'un programme d'actions élaboré avec l'ensemble de la communauté éducative, adopté par le conseil d’école pour le premier degré et par le conseil d'administration dans les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE). Ce programme d’actions sera régulièrement évalué pour être amendé si nécessaire.
La parole est à M. le ministre.
Les événements de ces dernières semaines ont de nouveau crûment mis en lumière les conséquences graves, malheureusement parfois fatales, auxquelles peut conduire le harcèlement à l’école.
Pour les victimes quotidiennes de comportements humiliants et agressifs répétés, les symptômes sont nombreux : perte d’estime de soi, décrochage, désocialisation, anxiété et conduites parfois suicidaires, dont certaines, nous disent les spécialistes, sont difficiles à prévenir et parfois peu visibles.
Nous ne pouvons pas demeurer passifs. Il s’agit non pas d’actes insignifiants, mais de comportements inacceptables, qu’il n’est pas question d’ignorer.
La lutte contre le harcèlement doit être la priorité de l’ensemble de la communauté éducative. Des éléments avaient été posés par mon prédécesseur ; nous les avons amplifiés. Un programme d’action doit maintenant être mis en place dans chaque école, collège et lycée. Il doit faire l’objet d’une évaluation et d’un suivi de la part des autorités académiques.
Tel est l’objet de cet amendement, qui tend à compléter l’action d’ores et déjà engagée par le ministère. Je pense notamment au rôle de la délégation ministérielle chargée de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire, que j’ai installée voilà quelques mois.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 522, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 271
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
La participation des parents à l’action éducative est un facteur favorable à la réussite de leurs enfants. Il convient de leur reconnaître une place légitime au sein de la communauté éducative. La « co-éducation » doit trouver une expression claire dans le système éducatif comme le souhaitent les parents.
Les familles doivent être mieux associées aux projets éducatifs d’école ou d’établissement. Des actions seront conduites au niveau des établissements pour renforcer les partenariats avec les parents et leurs associations.
La parole est à M. Jacques Legendre.
Il convient de revenir à la rédaction initiale de l’alinéa concernant la participation des parents dans le système éducatif, qui ne nécessitait pas, selon nous, de modification.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 523, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 276
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le secteur associatif doit être reconnu dans sa diversité et pour la qualité de ses interventions. Le partenariat qui l’associe à l’école doit être développé dans le respect et en fonction des capacités et des compétences et de l’objet des associations qui le constitue.
La parole est à M. Jacques Legendre.
M. Jacques Legendre. Cet amendement a pour objet le retour à la rédaction initiale du Gouvernement, qui avait le mérite d'être plus simple. Sur ce point, nous préférons votre version, monsieur le ministre.
M. le ministre sourit.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 524, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 277
Supprimer les mots :
tracent la stratégie de refondation de l'école et
La parole est à M. Jacques Legendre.
Nous proposons de supprimer une formule dont nous n’avons toujours pas compris l’usage.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 525, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 278 à 281
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jacques Legendre.
Je suis très surpris du style et du ton des derniers alinéas du rapport annexé.
Je n’hésite pas à le dire, c’est un assemblage pompeux de déclarations d'intention. Cela n’a pas sa place, nous semble-t-il, dans ce qui visait plus simplement à être une loi de réforme scolaire.
Nous proposons donc d’alléger le texte en supprimant les alinéas 278 à 281, qui suscitent un étonnement mérité.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 1 er et le rapport annexé sont adoptés.
Madame la présidente, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération pour insérer un alinéa après l’alinéa 97 du rapport annexé que le Sénat vient d’adopter.
Initialement, cet ajout aurait dû être introduit par le vote de l’amendement n° 187 rectifié, qui a été rejeté à la suite d’une légère distraction de ma part.
L’alinéa 97, tel qu’il a été adopté par le Sénat, est ainsi rédigé : « Dans les territoires où les langues régionales sont en usage, leur apprentissage, pour les familles qui le souhaitent, sera favorisé. Ainsi, outre l’enseignement de langues et cultures régionales qui peut être dispensé tout au long de la scolarité par voie de convention entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage, les activités éducatives et culturelles complémentaires qui peuvent être organisées par les collectivités territoriales pourront porter sur la connaissance des langues et des cultures régionales. »
Mais certains élèves peuvent être privés d’un enseignement en langue régionale, car l’école de leur commune ne leur offre pas cet enseignement.
L’amendement proposé vise donc à répondre à cette situation dommageable en leur permettant de s’inscrire dans une école d’une autre commune dispensant cet enseignement, pour autant que la situation le permette.
Afin de ne pas rompre l’équilibre de la carte scolaire, ces inscriptions sont naturellement subordonnées à l’existence de places disponibles dans cette école.
Le Gouvernement a demandé qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 1er et du rapport annexé.
Je rappelle que, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, « avant le vote sur l’ensemble d’un texte, tout ou partie de celui-ci peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission, pour une seconde délibération, à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée par le Gouvernement ».
Quel est l’avis de la commission sur cette demande de seconde délibération ?
Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, demandée par le Gouvernement et acceptée par la commission.
Il n’y a pas d’opposition ?...
La seconde délibération est ordonnée.
Conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement du Sénat, « lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport ».
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Madame la présidente, je sollicite une suspension de séance, pour une durée qui ne devrait pas excéder une dizaine de minutes, et j’invite la commission à se réunir au salon Victor-Hugo.
Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux quelques instants, pour permettre à la commission de la culture de se réunir.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à zéro heure quarante-cinq, est reprise à zéro heure cinquante-cinq.
La séance est reprise.
Nous allons procéder à la seconde délibération.
Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements, et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »
Le rapport définissant la programmation des moyens et les orientations de la refondation de l’école de la République, annexé à la présente loi, est approuvé.
ANNEXE
La programmation des moyens et les orientations de la refondation de l’école de la République
L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 97
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour favoriser l’accès aux écoles dispensant un enseignement de langue régionale, les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilité d’être inscrits dans une école d’une autre commune dispensant cet enseignement, sous réserve de l’existence de places disponibles.
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement se justifie par son texte même.
L'amendement est adopté.
Je mets aux voix l’ensemble constitué par l’article 1er et le rapport annexé, modifié.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.
Il est donc temps d’en tirer le bilan et d’en juger le contenu.
Je commencerai, tout d’abord, par évoquer les quelques points de satisfaction, car il y en a, même s’ils sont peu nombreux.
La priorité donnée au primaire me satisfait. C’est en effet la période d’apprentissage la plus importante pour les enfants. Elle détermine les bases intangibles à acquérir en vue de continuer sa formation et de s’intégrer dans la société.
La suppression de l’article 4 ter à l’unanimité de la commission de la culture est également un point positif : les députés n’avaient pas mesuré l’impact de leur amendement sur les familles d’enfant en situation de handicap. Le groupe des sénateurs centristes a voulu, tout au long de cette discussion, faire des propositions sur une meilleure intégration de ces élèves. J’aurais aimé que nous soyons encore plus écoutés et surtout entendus !
En outre, je me satisfais de l’amendement que le Gouvernement a fait adopter à l’article 33, permettant l’application de cette disposition à l’enseignement agricole. Vous connaissez mon attachement sans faille et de longue durée à cet enseignement. Je n’abandonnerai jamais mon combat pour le défendre et pour lui donner toute sa place dans notre système éducatif, tant le modèle et les solutions qu’il propose fonctionnent et correspondent aux demandes de nombreux enfants.
J’aborderai maintenant les aspects négatifs de ce projet de loi. Ils sont encore nombreux et touchent surtout des points fondamentaux pour nous.
Tout au long de ce débat, nous avons souhaité défendre des prises de position et des amendements sur les grands thèmes suivants : défense des principes fondamentaux de l’école et de son organisation ; renforcement du rôle des collectivités territoriales ; amélioration du contenu des enseignements scolaires ; meilleure prise en compte du handicap. Nous sommes finalement très déçus du résultat de ce texte.
En premier lieu, je ne peux absolument pas me satisfaire de l’article 7 sur le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Notre vision est diamétralement opposée à la vôtre. Pour nous, ce socle est une base commune, qui permet de progresser, de continuer et de s’insérer dans la société, ainsi que dans la vie professionnelle. C’est une telle priorité que nous estimons qu’elle doit être définie par le législateur.
En outre, ce socle doit présenter une certaine intangibilité afin d’avoir toute sa force. Or il semble que, pour la majorité actuelle, un texte réglementaire suffise.
Ce projet de loi laisse de côté les collectivités territoriales. Acteurs majeurs de l’éducation, les élus ne sont pas seulement des payeurs, ils doivent aussi être des codécideurs. Une meilleure implication des élus assurera une véritable intégration des élèves dans la vie de la cité. C’est bien le rôle de l’école aussi.
En guise d’illustration de la mauvaise considération des élus, comment ne pas citer la réforme des rythmes scolaires, dont nous dénonçons la mauvaise préparation, ainsi que le coût mal évalué pour les collectivités ?
Faut-il rappeler tous les avis négatifs qu’a reçus votre décret avant sa publication ?
Faut-il rappeler le faible taux d’application – à peine plus de 25 % – des nouveaux rythmes scolaires, et ce quelle que soit la couleur politique des responsables des communes ?
En ce qui concerne l’apprentissage, vous nous proposez d’abroger les textes en vigueur, alors qu’ils permettent aux élèves qui empruntent cette voie de choisir leur orientation au lieu de la subir.
S’agissant de l’illettrisme, je le répète, ce projet de loi n’est pas assez ambitieux. Nous ne voyons aucune mesure d’ampleur, malgré la volonté du Premier ministre de faire de ce sujet une grande cause nationale en 2013. Ce projet de loi est un texte d’orientation et de programmation, dans lequel on ne pouvait malheureusement trouver aucune proposition de votre part. Il aura fallu attendre l’intervention des députés pour que l’expression même de « lutte contre l’illettrisme » apparaisse dans le rapport annexé.
Pour finir, je tiens à saluer le travail de Mme le rapporteur et de Mme la présidente de la commission, qui ont su mener les débats de manière à ce que chacun y trouve sa place.
Pour toutes ces raisons, et malgré les quelques remarques positives initiales, les sénateurs du groupe UDI-UC voteront contre l’ensemble de ce projet de loi.
Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de ce débat. Nous avons maintenant une vision claire du contenu du texte. Je ne reviendrai pas sur la question de savoir s'il s'agit d'une grande loi refondatrice ou d'un toilettage des dispositions existantes, comme on en a connu d’autres, et cela n’aurait d’ailleurs rien de péjoratif. Je concentrerai mon propos sur les points de divergences que nous avons pu avoir.
Il s’agit, tout d’abord, bien évidemment de l'effort budgétaire très important demandé à notre pays : dans la situation où nous nous trouvons, la création de 60 000 postes supplémentaires, financés sur les ressources de la nation ou par emprunt, ne nous permettra pas d'engager le retour vers les équilibres financiers dont nous aurions tant besoin, d’autant que, avec un nombre constant de postes de fonctionnaires, ces recrutements induisent mathématiquement des déséquilibres graves dans d’autres domaines.
La République doit assurer deux fonctions essentielles : la qualité de l'éducation et la sécurité de l'État, particulièrement en ces temps dangereux. S’il est sans doute agréable d’annoncer la création de postes supplémentaires dans le domaine de l’éducation, il est moins rassurant d'entendre que l'armée française, qui avait déjà subi des diminutions importantes d'effectifs, sera encore fortement amputée.
De plus, je ne peux que constater que l’effort ne portera pas sur ce qui me semble être les années essentielles. Le débat l’a montré, nous allons consacrer des moyens importants à l'entrée en maternelle des enfants âgés de deux à trois ans. Selon nous, il serait plus efficace, et nous ne cesserons de le dire, de faire porter nos efforts sur la fin de l'école maternelle et le début de l'école primaire.
Par ailleurs, certaines évolutions nous paraissent inquiétantes. On a rappelé l’importance du socle commun, mais celui-ci devient de plus en plus flou lorsqu’il est défini non plus par la loi, mais par des décrets. Les disciplines fondant le socle commun de compétences et de connaissances sont peu ou prou concurrencées par des formes d'éducation transversale, alors même que l'emploi du temps des élèves n'est pas extensible : on peut donc craindre que, à l'avenir, le socle commun ne se trouve érodé, ce qui nous inquiète.
Nous avons également été très choqués que les facilités offertes aux jeunes en situation d'échec au collège pour trouver une sortie vers l'apprentissage soient remises en cause. À ce propos, je rappellerai les propos de Mme la présidente de la région Poitou-Charentes : « Un gouvernement ne peut pas, comme ça, pour des raisons idéologiques, ou parce qu'il n'a pas assez réfléchi, supprimer des choses très concrètes qui permettent à des jeunes de s'en sortir plutôt que de sombrer dans la délinquance ou dans l'abandon, ou dans l'oisiveté. »
Je regrette aussi, monsieur le ministre, que vous n'ayez pas accepté de vous donner davantage de temps pour réformer les rythmes scolaires, afin de reprendre la négociation avec les collectivités territoriales, ce qui aurait été, nous semble-t-il, plus sage.
Vous n'avez pas de chance : le rapport de la Cour des comptes a été publié pendant le débat parlementaire sur votre projet de loi. Sur la question particulièrement sensible de savoir si l'éducation nationale disposait ou non déjà des moyens dont elle a besoin, la Cour a formulé une réponse très claire. Le moins que l'on puisse dire, c'est qu’elle l'a fait non pour ennuyer le Gouvernement, mais pour donner très sérieusement son point de vue sur cette question.
Monsieur le ministre, pour toutes ces raisons, et quelles que soient les avancées ponctuelles de votre projet de loi – aucun texte n’est totalement négatif ! –, nous ne pourrons vous suivre. Aucun de nos amendements n'a été accepté au cours du débat, et certains éléments nous inquiètent vraiment. Le groupe UMP votera donc contre votre projet de loi.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame le rapporteur, mes chers collègues, durant ces quelques minutes d’explication de vote, nous essayerons de ne pas céder, conformément à nos principes, à la facilité de distribuer des bons et des mauvais points, de réécrire l'histoire, de dire ce qu'il aurait fallu entreprendre et de regretter ce qui n’a pas été fait.
Contrairement à ce qui se passait ces dernières années, pendant lesquelles il n’y avait aucune vision du système éducatif – nous nous sommes accordés sur ce point –, mais simplement des destructions massives de postes, un cap est maintenant fixé. Certes, ce n'est peut-être pas à 100 % l'école rêvée par les écologistes, mais les choses vont indéniablement dans le bon sens.
Je souhaiterais simplement relever les avancées importantes, sans en octroyer la paternité ou la maternité à tel ou telle de mes collègues.
Nous avons essayé ensemble de définir une école plus inclusive, pour éviter une école du décrochage et des abandonnés. Nous avons introduit la notion de culture dans le socle, avec des nuances – sur ce point, notre position est quelque peu différente de celle de nos amis du groupe CRC –, et tenté d'en définir les contours les plus consensuels possible. Nous avons rétabli l'article 3 en faveur de la mixité sociale. Nous avons inscrit dans le texte la coopération entre élèves et le fait que chaque élève doit être considéré comme capable d'apprendre, ce qui est une révolution copernicienne.
Nous avons abordé la question de la formation des enseignants à la résolution non violente des conflits, laquelle fait cruellement défaut à notre société, même si elle n’est pas exempte de contradictions. Nous avons cherché à faire une place plus accueillante aux parents.
Nous avons essayé, en prenant en compte le statut des personnels et les inquiétudes de certains, de renforcer le dialogue entre les équipes de CM2 et celles du collège, par des échanges ponctuels d'enseignants ou de pratiques.
Nous avons collectivement renforcé les mesures en faveur des enfants en situation de handicap. Il s’agit d’une question majeure.
Nous avons cherché à favoriser l'accès aux langues régionales et l'initiation à la diversité linguistique – nous ne sommes plus au XIXe siècle ! Nous en sommes convenus, il s’agit d’une problématique partagée par tous, notamment par nos amis ultramarins.
Nous avons aussi, et nous ne pouvons que saluer cette innovation, fait une place réelle à l'éducation à l'environnement, laquelle est pour nous très importante. Nous reviendrons sur cette question.
Nous avons réussi à poser que l'éducation populaire apporte sa pierre à l'édifice commun et à faire reconnaître la place dans le système éducatif des associations qui interviennent dans le domaine de l'éducation à la citoyenneté, ainsi que des artistes. Ces acteurs pourront intervenir dans les ESPE, dans le cadre de la formation professionnelle des enseignants.
Nous avons aussi pu nous entendre sur une carte scolaire élargie à plusieurs collèges, sans pour autant contourner la carte scolaire et la sectorisation.
Grâce à nos collègues de l’UDI-UC, nous n’avons pas oublié l'enseignement agricole – je pense notamment à la prise en charge des manuels et à la question des transports.
Même si l’accumulation de rapports peut être problématique, nous avons obtenu que nous soient rendus des rapports sur le service d'accueil en cas de mouvements sociaux, un sujet conflictuel, et sur la loi Carle, qui pose des problèmes pour un certain nombre de communes. Une avancée a aussi été enregistrée s’agissant des hautes instances qui doivent fixer un cap et poser les jalons de l'éducation de demain.
En expérimentant le dernier mot donné aux parents en matière d’orientation, j’espère que nous avons sonné le glas des redoublements inutiles.
Enfin, nous avons réaffirmé que l’enseignement est un métier qui s'apprend tout au long de la vie. C'est la raison pour laquelle la formation continue doit être reconnue pour les enseignants, même si elle peut poser des problèmes de remplacement.
Pour toutes ces raisons, en dépit des limites du texte que nous avons évoquées au début de la discussion et malgré quelques regrets concernant l'exception pédagogique, sur laquelle nous devrons avoir un débat serein, nous voterons ce texte, dont nous saluons les avancées. Nous resterons cependant vigilants sur les points qui nous préoccupent.
Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous voilà parvenus, à l’issue d’un travail important, à un moment important, solennel.
Je tiens à remercier Mme la rapporteur de son écoute et sa détermination, ainsi que Mme la présidente de la commission et les services du Sénat d’avoir permis ce travail serein et rigoureux. Je veux saluer aussi l’esprit d’ouverture de M. le ministre.
Le sérieux de nos travaux a contribué, me semble-t-il, à faire vivre une réelle confrontation et à montrer ce qu’est un véritable travail parlementaire. Nos échanges ont mis en évidence, d’une part, un véritable clivage entre la gauche et la droite sur l’objectif qu’il convient d’assigner à l’école de la République, et, d’autre part, la nécessité pour la gauche de poursuivre le débat.
Nous nous sommes engagés, pour notre part, dans ce travail avec un esprit constructif, faisant vivre des concepts et des propositions pour refonder l’école. Car, oui, il faut refonder l’école !
La refonder, car, avec ses réformes, la droite a profondément déstructuré le service public de l'enseignement, minant sa capacité à répondre à l'élévation si nécessaire des connaissances pour tous. Le débat que nous avons eu autour du mot « refondation » n’était d’ailleurs pas anodin.
Le projet de loi a connu des enrichissements par rapport au texte issu de l’Assemblée nationale. Ont ainsi été inscrits dans la loi l’affirmation du « tous capables » et l’objectif de mixité sociale, quand bien même celui-ci reste au final timide, ainsi que la nécessité de l'obtention de l'accord du recteur avant l’arrêt de la carte des formations initiales par la région.
Notre travail en commun a aussi permis d’ouvrir le débat sur un certain nombre de thèmes, d’apporter des précisions et des améliorations, mais il reste encore à faire !
L’évolution du socle en est un exemple. Nous n’avons cessé de le dire, nous ne sommes pas favorables à l’idée même de socle. Pourtant, nous avons tenté de jouer le jeu de l’amélioration pour l’éloigner tant que possible du socle de la loi Fillon, conçu comme un minimum pour les élèves en difficulté, fondé sur des compétences européennes utilitaristes et orienté d'abord vers l’employabilité.
Nos échanges ont permis des avancées. Le texte auquel nous parvenons ne recouvre cependant pas la visée que nous souhaiterions assigner à l’école. Il manque bien des éléments pour une vraie loi de refondation : la scolarité obligatoire de trois à dix-huit ans, le droit de scolarisation des enfants âgés de deux à trois ans, la mise en place de véritables pré-recrutements des enseignants, ce que les emplois d'avenir professeurs ne sont clairement pas, l'abrogation de la loi Carle ou encore celle du service minimum dans les écoles.
Toutefois, nous pensons qu'il faut laisser vivre ce texte, issu de nos travaux, pour qu'il poursuive son cheminement parlementaire. Nous émettrons donc un vote en ce sens. Il ne s'agit pas d'un blanc-seing et, pour notre part, nous allons prendre dès maintenant des mesures et des contacts, transmettre le flambeau aux députés de notre groupe à l'Assemblée nationale. Nous serons extrêmement vigilants sur le travail accompli et aviserons alors à notre vote final.
Notre vote est donc un vote d'attente, de vigilance. §
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec l’adoption de ce projet de loi ambitieux – il faut le dire –, la réussite et l’équité seront au cœur de l’école de demain : une école publique, laïque et inclusive. Une école qui accorde les mêmes droits et les mêmes chances à tous les enfants de la République, quelles que soient leurs difficultés et leurs origines, une école qui renoue avec ses racines républicaines.
C’est ce que nous appelons le retour aux valeurs fondatrices, aux fondamentaux. Il ne faut jamais les oublier, ni jamais s’égarer.
Comment savoir si les moyens sont à la hauteur des enjeux ? Seul l’avenir nous apportera la réponse, mais à l’issue des travaux de notre Haute Assemblée, j’ai la conviction que nous sommes sur la bonne voie.
Beaucoup reste à faire, mais nous allons indéniablement permettre une amélioration de la situation difficile dans laquelle se trouve notre école.
Je rappelle les principales perspectives : la création de 60 000 postes, avec une répartition qui permet des rééquilibrages en faveur des territoires qui ont le plus souffert des vagues de suppression de postes ; l’instauration des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, avec le rétablissement d’une formation professionnalisante concrète et de qualité ; la révision des contenus de l’enseignement, avec le renforcement des vecteurs de transmission de nos valeurs républicaines, au premier rang desquelles l’on retrouvera la morale laïque ; la création d’un véritable parcours d’éducation artistique et culturelle ; la mise en place du service public du numérique éducatif ou encore les mesures qui visent à mettre fin à l’orientation subie et celles qui renforcent le collège unique.
Avec toutes ces mesures, le Gouvernement, avec le soutien de sa majorité parlementaire, précise que l’éducation sera sanctuarisée au sein du budget de l’État.
Les enjeux sont sérieux et la dépense publique – comme je l’ai expliqué lorsque je me suis exprimée contre la question préalable – ne saurait être mieux utilisée. L’éducation constitue un choix sûr dont les effets retentiront positivement sur la croissance et le redressement de notre pays. C’est un véritable investissement d’avenir.
Je tiens particulièrement à saluer le travail très constructif effectué au sein de notre Assemblée, la qualité de nos débats et de nos échanges. Un certain nombre de nos amendements ont été adoptés – je crois qu’ils sont au nombre de seize –, ce qui renforce évidemment notre sentiment d’avoir contribué à l’écriture d’un texte qui fera date.
Je pense à la promotion d’une culture scientifique et technique, à la lutte contre l’innumérisme, consacrée au sein du code de l’éducation comme une priorité nationale, ou encore à l’encadrement de l’extension de l’exception pédagogique.
Toutefois, nous regrettons que notre assemblée n’ait pas retenu notre amendement sur les regroupements pédagogiques, à l’initiative duquel était mon collègue Pierre-Yves Collombat. L’adoption de cet amendement aurait apporté une solution face aux difficultés rencontrées par les communes qui ne font partie ni d’un regroupement pédagogique intercommunal ni d’un établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence scolaire, pour se conformer à la loi Carle. Il nous faudra corriger ces effets pervers. Et nous réaffirmons que le décret du 9 novembre 2010 n’est pas conforme à l’esprit du législateur.
Notre amendement ne visait pas à porter atteinte à la parité de financement par les communes des écoles publiques et des écoles privées. Peut-être que, au cours de la navette parlementaire, nous pourrons encore vous convaincre... Rendez-vous est donc pris pour la deuxième lecture.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, la grande majorité des membres du RDSE apporteront à ce texte le soutien qu’il mérite, ce même soutien que méritent aussi les enseignants et les enfants de la République.
Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en tout premier lieu, je tiens à saluer l’esprit dans lequel se sont déroulés nos débats, ainsi que la qualité de nos échanges.
À l’issue de son examen par la Haute Assemblée, le projet de loi d’orientation et de programmation de l’école de la République a été sensiblement enrichi. Tous les groupes, chacun selon ses valeurs et sa sensibilité propres, y ont participé, ce qui est à noter.
Les sénateurs socialistes ont été particulièrement sensibles, monsieur le ministre, à votre démarche de co-construction, qui a prévalu tout au long de nos échanges, riches et approfondis.
Nous adressons un remerciement tout particulier et chaleureux à notre collègue Françoise Cartron, qui a mené, en tant que rapporteur, un travail de fond considérable et de longue haleine, ainsi qu’à tous les administrateurs de notre commission.
Nous remercions la présidente de notre commission, ainsi que les sénatrices et les sénateurs qui ont participé aux débats, en particulier ceux de la majorité sénatoriale, qui ont assuré des votes positifs pour les articles de cette belle loi.
Nos discussions ont été denses et ont donné lieu à une confrontation d’arguments fructueuse, notamment sur la préscolarisation, l’éducation artistique et culturelle, le socle de connaissances, de compétences et de culture, le service public du numérique éducatif, le collège unique ou bien encore les écoles supérieures du professorat et de l’éducation.
Ces débats, qui nous ont rassemblés dans cet hémicycle depuis mardi denier après-midi, nous ont permis d’apporter notre contribution à la refondation de l’école sur des aspects importants, dans la perspective d’une transformation de l’école et du quotidien des élèves, au bénéfice de la réussite de tous.
Nous avons affermi les principes fondateurs du service public de l’éducation, tels que l’éducatibilité de tous et la mixité sociale, et introduit la notion de coopération entre les élèves pour une école « mieuxveillante », si j’ose dire.
Nous nous félicitons tout particulièrement des apports de ce texte en matière de santé scolaire – sur l’initiative de notre collègue Maryvonne Blondin –, de ceux qui concernent l’enseignement français à l’étranger – à l’instigation de Claudine Lepage –, de ceux qui sont en faveur du rôle du sport – grâce à Jean Jacques Lozach –, ainsi que de ceux qui concernent les enfants en situation de handicap – sur l’initiative de Dominique Gillot.
La refondation de l’école, de par son ambition, suscite de forts espoirs dans le pays. Aussi serons-nous très attentifs, en exerçant notre compétence de contrôle de l’action du Gouvernement, au suivi de l’application de ce texte.
Avec la programmation de la création de 60 000 postes, l’effort en faveur de l’éducation nationale est d’autant plus exceptionnel que notre contexte budgétaire est contraint. Il symbolise la priorité accordée à la jeunesse par notre Gouvernement.
Il y a tout juste un peu plus d’un an, François Hollande, dans son discours d’Orléans, affirmait : « J’ai décidé de faire de l’école maternelle et de l’enseignement primaire une priorité. Parce qu’il faut commencer par le commencement. Il faut investir là où l’arme éducative est la plus efficace ».
Les sénateurs socialistes sont fiers, aujourd’hui, de concrétiser par leur vote cet engagement présidentiel. C’est donc avec enthousiasme et conviction que nous apporterons notre soutien plein et entier au projet de loi de refondation de l’école, tel qu’il a été amendé par notre assemblée.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 240 :
Nombre de votants347Nombre de suffrages exprimés347Majorité absolue des suffrages exprimés174Pour l’adoption176Contre 171Le Sénat a adopté le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous en sommes donc parvenus au point d’orgue de ces quatre journées – et presque quatre nuits – d’échanges et de débats, mais aussi au terme de plus de deux mois de travail intensif, pour que le Parlement, plus particulièrement le Sénat, joue pleinement son rôle, en apportant sa pierre ou, plutôt, ses multiples petites pierres, en vue d’améliorer le projet de loi qui était porté par le Gouvernement.
Deux mois de rencontres, de déplacements, des semaines d’échanges avec les uns et les autres, dans la confiance, le respect et l’écoute, et en suivant une règle : à mesure que nous avancions, pas à pas, dans nos travaux, nous ne revenions pas sur la parole donnée.
C'est évidemment pour moi, rapporteur de cette loi de refondation de l’école, un moment tout à fait exceptionnel, parce qu’elle vient d’être adoptée par cette majorité de gauche à laquelle j’appartiens et à laquelle je suis très attachée. C'est aussi un moment très important pour moi, car c'est la première fois que je suis rapporteur d’une loi, et quelle loi !
Sourires.
Si l’on m’avait dit, il y a quelques années, que je me trouverais un jour dans cet hémicycle pour rapporter un texte sur l’école publique, cette école qui m’a tout apporté ! C’est pour cette raison que j’ai été extrêmement tenace, monsieur le ministre, afin que ce projet de loi fixe comme mission première à notre école publique de porter un regard de confiance, un regard de capacité à être, un regard de capacité à faire, sur les enfants qui lui sont confiés.
Je dirai un mot plus personnel. Si les instituteurs de mon petit village n’avaient pas porté ce regard positif sur moi, je ne serais sans doute pas là aujourd'hui ; je n’aurais même pas pu exercer ce beau métier d’institutrice, ni passer plus de vingt ans dans une école de zone d’éducation prioritaire, ou ZEP, auprès des enfants d’école maternelle. Je pense que ce que j’ai pu offrir à ces enfants, nous leur apportons aujourd'hui grâce à ce projet de loi : l’espoir qu’il n’existe pas de fatalité à la misère, aux difficultés, à l’échec. Avec l’adoption de ce projet de loi, ce sont des lumières qui s’allument pour tous ces enfants dont l’école constitue la seule richesse.
Bien des dispositions me tiennent à cœur dans ce projet de loi. Je pense notamment à la place essentielle accordée à l’école maternelle et aux enfants de deux à trois ans. Il s'agit de tendre la main aux enfants, dès leur plus jeune âge, ainsi qu’à leurs familles. C’est le deuxième axe qui me tient particulièrement à cœur. On le sait, tous les parents aiment leurs enfants, tous souhaitent que leurs enfants réussissent, mais tous ne maîtrisent pas les bons codes, tous n’ont pas la possibilité d’aider leurs enfants. C’est à l’école de leur tendre la main, de leur permettre d’accompagner leurs enfants sur ce parcours dont ils souhaitent qu’il soit le plus épanouissant et le plus valorisant possible.
Comme plusieurs d’entre nous l’ont souligné, beaucoup d’améliorations ont été apportées à ce projet de loi. Monsieur le ministre, je voudrais vous remercier de votre attention, de votre écoute bienveillante : vous avez fait preuve de cette même bienveillance dont nous rêvons pour notre école publique.
À l’issue de ces longues heures de débat, dont nous pouvons tous être fiers, j’ai envie de remercier tous les membres de la commission de la culture, qui ont été extrêmement présents pendant ces jours et ces nuits ; ce n’était pas facile. Je salue également les membres de la majorité de gauche, que nous avons trouvés fidèles à nos côtés, à vos côtés, monsieur le ministre, parce que vos interventions nous ont apporté le souffle nécessaire, l’ambition nécessaire pour notre école, et ont affermi la confiance que nous mettons en vous. Nous savons que, vous ministre de l’éducation nationale, l’école publique pourra aller plus haut, plus fort, vers l’égalité et le respect de ces principes de la République qui vous tiennent à cœur : liberté, égalité, fraternité.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Je vous remercie, madame le rapporteur, de ces paroles très personnelles et émouvantes.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mes premiers remerciements vont à Mme la rapporteur, sans qui nous n’en serions pas là, ainsi qu’aux hommes et femmes de l’ombre, les administrateurs, qui ont bien contribué, par leur documentation, leurs arguments, leurs études et leurs commentaires, à la dynamique qui nous a permis d’arriver à ce vote.
En travaillant sur l’éducation, nous avons contribué à façonner une partie du plus gros budget de l’État. Nous avons choisi de travailler sur les modes de transmission des savoirs ; ce n’est presque rien : c’est ce qui fait l’humanité depuis des siècles, et nous avons bien l’intention de continuer. Nous avons fait en sorte que les adultes de demain puissent disposer de connaissances et être imprégnés des valeurs de la République, qui leur permettront de vivre dans une société juste. Tout cela est fondamental.
Nous avons utilisé le meilleur des outils : la démocratie. Le processus a commencé par le dépôt d’un texte exprimant votre vision, monsieur le ministre. Nous vous remercions de votre ambition et du souffle que vous avez apporté à nos débats. L’Assemblée nationale a travaillé sur le projet de loi, puis celui-ci nous est parvenu. Alors a commencé, de manière plus fermée, plus laborieuse, l’examen en commission. Je m’associe aux remerciements de Mme la rapporteur : les membres de la commission ont été aussi assidus à nos réunions besogneuses et au moment des arbitrages que dans l’hémicycle, jour après jour et jusque tard dans la nuit.
Nous pouvons être fiers du vote du Sénat. Nous venons d’adopter une loi avec toute notre majorité. Si on fait le décompte des voix, on s’aperçoit que cette majorité est non pas arrogante, mais diverse. Et, parce qu’elle est diverse, elle se parle ; et, parce qu’elle se parle, elle s’enrichit. Je pourrais en dire autant de l’opposition, qui nous a elle aussi fait remarquer sa diversité. Toute cette complexité a donné du sens au creuset de l’article 3. Nous pouvons regarder les députés en leur disant que nous avons embelli et enrichi le texte. Désormais, il y a vraiment un cœur qui bat au milieu de ce projet de loi : l’article 3.
Nous ne sommes pas seulement des tribuns. Nous nous sommes occupés de tout – les manuels scolaires, les transports, etc. –, nous avons regardé jusqu’au moindre détail. Et nous avons été un peu têtus ; je ne voudrais pas que l’on attribue ce fait à la présence de femmes au banc de la commission. Nous avons le sens du développement durable de nos arguments.
Rires.
Le cabinet de M. le ministre s’est étonné, surtout au début, de cette ténacité. Cependant, tantôt avec un sourire, tantôt avec davantage de fermeté, nous avons refusé de lâcher prise. Ce que vous avez proposé, nous l’avons défendu jusqu’au bout, et nous pouvons être très fiers de ce que le Sénat a fait.
Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Madame la présidente, madame la présidente de la commission, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je crois que, ce matin – puisque c’est déjà le matin –, il y a une bonne nouvelle qui va très au-delà de cet hémicycle, dans un pays qui manque vraiment de repères et d’espérance. Cette bonne nouvelle, c’est que le Sénat a adopté, sous l’impulsion de sa majorité de gauche, un projet de loi qui, je l’espère, apportera à tous les enfants de la République, quelle que soit leur origine, la promesse d’un avenir plus digne, d’un avenir meilleur.
À mesure que, jour après jour, nous accomplissions notre travail, les sénatrices et les sénateurs ont profondément conquis mon estime. Le travail parlementaire a ses servitudes, surtout quand on soutient le Gouvernement. Vous avez enrichi le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.
Je tiens à remercier tous les sénateurs et toutes les sénatrices, y compris ceux de l’opposition, qui ont permis à ce débat de se dérouler toujours sur un ton juste et qui ont défendu leurs convictions avec rigueur et dans un esprit démocratique. Ils n’étaient pas toujours nombreux, mais nous avons su comprendre, à travers leurs interventions, que leurs positions exprimaient des convictions sincères. Nos oppositions étaient d’autant plus légitimes qu’elles ne procédaient pas de diktats ni de postures politiciennes, mais de convictions sincères mûries par l’expérience.
Je voudrais dire aux représentants des groupes de gauche que ce rassemblement, après une période difficile, a beaucoup de sens. Le fait que le Sénat ait pu enrichir à ce point le projet de loi, grâce à un travail d’une rigueur implacable et à une détermination qui s’est manifestée tant en séance publique qu’en commission, va bien entendu, au-delà de nos personnes, lever une espérance.
Je tiens à remercier la présidence du Sénat, les différents fonctionnaires – notamment ceux qui, au sein de la commission de la culture, ont préparé le travail parlementaire – et les collaborateurs du ministère, en insistant sur une chose extrêmement simple. Quand on est engagé dans la vie politique, on est obligé de convenir très vite que ce que l’on peut faire de mieux, c’est d’apporter modestement, et concrètement, des progrès à nos concitoyens : enfants, élèves, familles.
J’ai la conviction profonde que cette école qui a été trop abandonnée ces dernières années est depuis deux siècles le véritable vecteur de la promotion de la justice sociale et du progrès dans notre pays. Lorsque l’école est capable de se relever et d’avancer, c’est la République et ses valeurs fondatrices de justice, d’égalité, de respect, qui se remettent en mouvement.
Si la majorité progressiste du Sénat n’avait pas trouvé en son sein les ressources pour dépasser ses affrontements internes, cela aurait été, pour ceux qui portent ce projet depuis si longtemps – nous appartenons à une tradition qui nous dépasse largement, à l’égard de laquelle nous avons une dette et dont nous devons transmettre l’héritage –, une grande déception : nous en aurions déçu beaucoup, nous aurions beaucoup gâché.
Je remercie donc toutes celles et tous ceux qui ont pris leurs responsabilités pour que la refondation de l’école de la République soit portée par la majorité des républicains de progrès. Ils se retrouvent sur ce texte ; cela nous donne beaucoup d’espérance pour les années qui viennent.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 27 mai 2013.
À quinze heures :
1. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France (n° 582, 2012-2013) ;
Rapport de M. Alain Richard, fait au nom de la commission des lois (n° 596, 2012-2013) ;
Texte de la commission (n° 597, 2012-2013).
À vingt et une heures :
2. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable (n° 585, 2012-2013) ;
Rapport de Mme Odette Herviaux, fait au nom de la commission du développement durable (n° 599, 2012-2013) ;
Texte de la commission (n° 600 rectifié, 2012-2013) ;
Avis de M. Roland Courteau, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 592, 2012-2013).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le samedi 25 mai 2013, à une heure quarante-cinq.
