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Intervention de Vincent Peillon
Réunion du 24 mai 2013 à 21h30
Refondation de l'école de la république — Article additionnel après l'article 59
Vincent Peillon, ministre :
Cet amendement vise à remplacer les mots « quatre ans » par les mots « cinq ans » au premier alinéa de l’article 9 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Celle-ci avait prévu que, pour une durée maximale de quatre ans à compter du 1er janvier 2010, l’État pourrait, à titre expérimental, confier par convention aux régions, sur leur demande, l’organisation et le financement des actions de formation professionnelle continue des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires situés sur leur territoire. Cet amendement vise à prolonger cette expérimentation d’une année supplémentaire, dans l’attente du vote de l’acte III de la décentralisation.
