Intervention de Françoise Cartron

Monsieur Gattolin, si les tribunaux administratifs ont annulé des sanctions disciplinaires contre des enseignants refusant de renseigner la Base élèves, c’est la preuve que les recours sont effectifs et permettent de sanctionner des excès de pouvoir. Il n’existe donc pas de raison d’interdire des sanctions disciplinaires qui sont contrôlées par le juge administratif à l’encontre de fonctionnaires qui ne respecteraient pas, d’une façon plus globale, les devoirs de leur charge.

Vous avez précisé en préambule qu’il s’agissait d’un amendement d’appel ; permettez-moi donc de vous demander de bien vouloir le retirer.