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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 24 mai 2013 à 21h30
Refondation de l'école de la république — Articles additionnels après l'article 60, amendement 428
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 428 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 164 est présenté par M. Ries, Mmes Schillinger, Lepage et Blondin, MM. Leconte, Sutour et Yung et Mme Khiari.
L'amendement n° 536 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures législatives nécessaires à la création d’un établissement public local d’enseignement, intitulé « école européenne de Strasbourg », qui est constitué de classes maternelles, élémentaires et du second degré et dispense un enseignement qui prend en compte les principes de l’organisation pédagogique figurant à l’article 4 de la convention portant statut des écoles européennes signée à Luxembourg le 21 juin 1994.
« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard six mois après la publication de cette ordonnance. »
La parole est à M. Roland Ries, pour présenter l'amendement n° 164.
