Intervention de Roland Ries

Le présent amendement vise à permettre la création d’un établissement public local d’enseignement regroupant, au sein d’une personne morale unique, l’ensemble des niveaux de formation de l’École européenne de Strasbourg : école maternelle, école élémentaire, collège et lycée. Il prévoit ainsi l’insertion d’un article additionnel, après l’article 60, autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à cette création.

Sans cette modification du texte, la gestion de cet établissement spécialisé dans l’accueil des enfants du personnel des institutions européennes et offrant un enseignement plurilingue préparant aux épreuves du baccalauréat européen se trouverait en fait éclatée entre trois instances différentes. Chaque niveau d’enseignement serait soumis à une autorité particulière, comme c’est d'ailleurs le cas aujourd’hui : commune, département et région.

Avec le rectorat de l’académie de Strasbourg, le département du Bas-Rhin et la région Alsace, la ville de Strasbourg considère qu’une telle situation méconnaîtrait les engagements pris par la France au moment de la création de l’École européenne de Strasbourg. Il pourrait en résulter la perte par celle-ci de l’agrément qui lui a été donné par le Conseil supérieur des écoles européennes.

Seule école européenne ouverte aujourd’hui en France, l’École européenne de Strasbourg est un marqueur fort du rôle européen que les traités ont conféré à cette ville. La conjugaison des efforts qui ont abouti à sa création et qui président actuellement à son installation sur un site dédié, dans ses propres locaux, constitue, je crois, le témoignage de l’unanimité du soutien apporté au renforcement des fonctions européennes de Strasbourg par l’État, le département du Bas-Rhin, la région Alsace, la ville et la communauté urbaine de Strasbourg, par-delà les appartenances politiques et les alternances institutionnelles.

Monsieur le ministre, l’adoption de cet amendement devant conduire à ce que divers chapitres du code de l’éducation soient adaptés à la marge, le recours à une ordonnance a paru comme l’instrument le plus propre à permettre le toilettage juridique nécessaire.

Toutefois, la jurisprudence du Conseil constitutionnel n’étant pas favorable à ce que le recours aux ordonnances ait sa source dans une démarche parlementaire, le Gouvernement a bien voulu reprendre à son compte l’amendement que je présente à cet instant. Dans un souci de sécurité juridique, il me paraît donc sage de retirer celui-ci et de vous inviter, mes chers collègues, à adopter l’amendement identique du Gouvernement.