Intervention de Michel Mercier

Monsieur le sénateur, le SDRIF est en effet un document essentiel, puisque tous les autres documents d’urbanisme doivent être compatibles avec lui. Le SDRIF actuel, qui date de 1994, est largement obsolète.

La région a lancé la révision du SDRIF en 2004. À la fin de l’année 2008, elle a adopté un nouveau projet. Le Gouvernement lui a fait part depuis d’un certain nombre d’observations. Il souhaitait que, s’agissant de la région capitale, ce schéma soit porteur de plus d’ambition. Ces réserves ont fait l’objet de nombreuses discussions entre l’État et la région et abouti à la conclusion d’un protocole le 13 juillet 2009 prévoyant, d’une part, la transmission au Conseil d’État d’un SDRIF complété dudit protocole, d’autre part, la mise en révision immédiate du projet porté par le conseil régional. Pour des motifs qui lui sont propres, l’exécutif régional n’a pas souhaité soumettre à son assemblée délibérante ce protocole, le rendant immédiatement caduc.

Il a donc fallu attendre la promulgation de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris pour arriver à un nouvel accord sur la transmission du SDRIF au Conseil d’État et sur sa mise en révision immédiate après son approbation afin que soient pris en compte les objectifs fixés par le législateur.

Le Conseil d’État a ainsi été saisi le 8 juin 2010 du projet de décret approuvant le SDRIF. De nombreuses réunions de travail associant le rapporteur du texte au Conseil d’État, les services de la région et ceux de l’État ont eu lieu. Au terme de cet examen, le Conseil d’État, réuni en assemblée générale, a examiné le texte le 28 octobre dernier.

À ce jour, le Gouvernement ne dispose pas encore de l’avis du Conseil d’État. Il est vrai que, d’après les premiers éléments dont nous disposons, cet avis serait plutôt négatif. Le Conseil d’État a jugé tout d’abord que la procédure d’élaboration du SDRIF avait fait l’objet de plusieurs irrégularités, ensuite que le projet comportait des mesures qui n’entraient pas dans le cadre des compétences confiées par la loi à la région, enfin qu’un certain nombre de textes, notamment les deux lois dites « Grenelle », ainsi que la loi relative au Grand Paris, n’avaient pas été correctement prises en compte dans le SDRIF.

Aujourd'hui, nous attendons l’avis formel du Conseil d’État. Lorsque le Gouvernement l’aura, il l’étudiera dans le détail avant de prendre quelque décision que ce soit. J’ai d’ores et déjà indiqué au président du conseil régional, M. Jean-Paul Huchon, que l’État était prêt à examiner avec lui les conséquences à tirer de cet avis concernant le SDRIF de 1994 et à étudier les solutions pouvant être mises en œuvre le plus rapidement possible afin de donner à la région Île-de-France le cadre nécessaire aux ambitions qui sont les siennes.