L'amendement n° 409, présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 236
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur la pédagogie mise en œuvre vis-à-vis des enfants sourds et malentendants et sur l'usage dans le système éducatif de la langue des signes française (LSF).
La parole est à Mme Françoise Férat.