Intervention de Bariza Khiari

L'amendement n° 367 rectifié, présenté par Mme D. Gillot, M. Magner, Mmes Blondin, D. Michel, Laurent-Perrigot, Lepage et Khiari, MM. Lozach, Assouline, Chiron, D. Bailly, Antiste, Eblé, Domeizel, Vincent, Madrelle, Antoinette, Percheron, Andreoni, Rainaud, Germain et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 236

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

Les projets linguistiques des élèves sourds et de leurs familles seront pris en compte.

Le ministère de l’éducation nationale s’assurera en lien avec ses partenaires (services et établissements médico-sociaux, services associatifs ou autres) que les élèves sourds aient accès à un parcours scolaire en communication bilingue (enseignement en langue des signes et langue française) ou communication en langue française (enseignement en français oral avec langage parlé complété et français écrit).

Il privilégiera, dans un environnement linguistique cohérent avec le projet et les besoins de chaque jeune, le regroupement des élèves dans une même classe, ou la mutualisation des moyens nécessaires dans un même établissement, au sein de parcours identifiés, à l’échelle académique, dans les dispositifs « Pôle d’accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds » (PASS).

Le PASS a vocation à prendre en compte la diversité des parcours qu’ils soient individuels ou collectifs en mutualisant les ressources de tous les partenaires au service d’une scolarisation respectueuse du choix linguistique des familles.

Le ministère de l’éducation nationale mettra en œuvre un suivi du déploiement de ces dispositifs de scolarisation sur l’ensemble du territoire national. L’effectivité du choix du mode de communication par l’élève et sa famille sera ainsi garantie.

La parole est à Mme Dominique Gillot.