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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 27 mai 2013 à 15h00
Adaptations dans le domaine de la justice en application du droit de l'union européenne — Adoption en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié
Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois :C’est dommage ! Les deux assemblées ont pourtant voté un texte…
