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Intervention de Najat Vallaud-Belkacem
Réunion du 27 mai 2013 à 15h00
Adaptations dans le domaine de la justice en application du droit de l'union européenne — Adoption en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié
Najat Vallaud-Belkacem, ministre :
Cette disposition figure dans la loi du 9 juillet 2010, comme le sait bien M. Courteau. Le coupable peut également être interdit de sortie du territoire dans le cadre de ce dispositif. Aujourd’hui, certaines associations demandent à ce qu’on pénalise ceux qui empêchent les filles de quitter les territoires des pays étrangers. Si cela pose pour le moment un certain nombre de problèmes d’extraterritorialité, c’est un sujet sur lequel nous travaillons. Nous y reviendrons prochainement.
Pour finir, je veux remercier tous les intervenants de l’attention qu’ils portent à la question de la protection des femmes victimes de violence.
