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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 27 mai 2013 à 15h00
Adaptations dans le domaine de la justice en application du droit de l'union européenne — Article 9, amendement 6
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 6, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 106
Après les mots :
territoire français
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, aux fins de recueillir ses observations écrites ou orales. Ces observations sont jointes au dossier. Le cas échéant, il recueille le consentement de la personne condamnée.
La parole est à M. le rapporteur.
