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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 27 mai 2013 à 15h00
Adaptations dans le domaine de la justice en application du droit de l'union européenne — Article 10, amendement 7
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 7, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
Ces dispositions
par les mots :
Les mêmes peines
La parole est à M. le rapporteur.
