Intervention de Roland Courteau

Dans le domaine précis de la lutte contre les violences à l’égard des femmes en général, et plus particulièrement au sein des couples, le Sénat a su prendre à diverses reprises des initiatives permettant de lutter contre ce fléau. Je citerai – on me pardonnera de le rappeler – la loi du 4 avril 2006 ou la loi du 6 août 2012, qui a rétabli le délit de harcèlement sexuel, ou encore la loi du 9 juillet 2010. Certes, cette dernière a été initiée par l’Assemblée nationale, mais elle a largement été complétée au Sénat par plusieurs amendements, notamment dans le champ de la prévention.

On peut donc assurer que notre droit est largement conforme aux obligations découlant de la convention d’Istanbul, laquelle demande aux États signataires d’ériger en infractions pénales les violences physiques, psychologiques, sexuelles, le harcèlement sexuel, les mariages forcés, les mutilations génitales féminines, etc. Le code pénal répond donc aux préconisations de la Convention.

Cependant, dans le cas de mariages forcés, il est vrai que notre droit ne permet pas d’appréhender le fait de tromper un adulte ou un enfant dans le but de le conduire dans un pays étranger et de le forcer à y contracter un mariage. Il y a là un vide juridique, et je regrette que nous n’ayons pas pu le combler en 2006 ou en 2010. En effet, nous ne sommes plus là dans la contrainte physique ou morale, nous sommes dans le champ des manœuvres dolosives. Il était donc important que de tels agissements soient également punis et qu’une peine d’interdiction de quitter le territoire puisse être prononcée contre l’auteur de telles manœuvres. Je vous remercie donc, madame la ministre des droits des femmes, d’avoir rappelé que la loi de 2010 permet d’interdire la sortie du territoire d’une personne ayant fait l’objet d’une ordonnance de protection dès lors qu’elle est menacée de mariage forcé.

Pourtant, vous le savez, cette ordonnance de protection n’est pas suffisamment utilisée, ni dans ce cas précis, ni dans d’autres d’ailleurs. Quand elle est délivrée, hélas ! cela intervient trop tardivement. Mais je crois savoir que nous allons prochainement nous attaquer à ce problème.

Par ailleurs, je suis tout à fait d’accord avec le fait d’incriminer l’incitation à subir une mutilation sexuelle ou le fait de tenter de pratiquer une interruption de grossesse sans le consentement libre et éclairé de la personne enceinte comme le demande la convention. J’apprécie donc l’ensemble des dispositions prises par cet article.

Je profite de l’occasion qui m’est donnée de m’exprimer ici pour féliciter nos ministres de l’ensemble de leurs actions, dans ce domaine précis comme dans celui du champ de l’égalité hommes-femmes. Je félicite particulièrement Mme la ministre des droits des femmes de la mise en place d’une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains et l’installation récente du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.