Intervention de Évelyne Didier

Cet amendement vise à abroger le délit d’offense au chef de l’État. Il s’agit de tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 14 mars 2013, par lequel la Cour de Strasbourg a condamné la France pour violation de l’article 10 de la convention, qui garantit la liberté d’expression.

La Cour a estimé que la France a violé le principe de la liberté d’expression en condamnant pour offense à Nicolas Sarkozy l’homme qui, en 2008, lors d’une visite présidentielle à Laval, avait brandi une affichette sur laquelle était inscrite – vous vous en souvenez sans doute – la fameuse phrase « Casse toi pov’ con ! » Elle a jugé « disproportionné » le recours à une sanction pénale qui risque, selon elle, « d’avoir un effet dissuasif sur les interventions satiriques concernant des sujets de société qui peuvent elles aussi jouer un rôle très important dans le libre débat des questions d’intérêt général ».

Si le Président de la République mérite évidemment le respect de ses concitoyens, une telle disposition dérogatoire au droit commun n’apparaît plus justifiée et semble, au contraire, parfaitement contre-productive dans la mesure où l’utilisation de la répression pénale – 45 000 euros d’amende ! – est loin d’être le moyen le plus adéquat pour gagner le respect de ses concitoyens.

Au regard de ce qui est arrivé à M. Hervé Eon, qui a bataillé pendant quatre ans devant les tribunaux, nous vous demandons, comme l’a fait d’ailleurs l’Assemblée nationale, d’abroger cette survivance du passé qu’est le délit d’offense au chef de l’État et de considérer que cette décision était bel et bien complètement disproportionnée.