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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 27 mai 2013 à 15h00
Adaptations dans le domaine de la justice en application du droit de l'union européenne
—
Article additionnel après l'article 17
source
Thierry Foucaud, président
:
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Voir dans le contexte
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