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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 27 mai 2013 à 15h00
Adaptations dans le domaine de la justice en application du droit de l'union européenne — Article additionnel après l'article 17, amendement 1
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 1 est retiré.
Chapitre XI bis
(Division et intitulé supprimés)
