Intervention de Delphine Batho

... les textes d’application en préparation prévoiront bien une rubrique spécifique.

Les articles suivants portent sur la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides, des équipements à risques tels que les artifices pyrotechniques, les appareils à gaz et les équipements sous pression.

L’application de la directive du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur à la profession vétérinaire est également prévue. J’imagine que nous reviendrons sur ce sujet au cours de notre discussion.

L’article 10, quant à lui, prévoit la ratification de cinq ordonnances. L’ordonnance du 5 janvier 2012, notamment, a pour but d’adapter le dispositif législatif français aux nouvelles dispositions du droit communautaire prévues par la directive de 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.

L’ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement est également ratifiée. Ce sujet fera l’objet de discussions au sein des états généraux de la modernisation du droit de l’environnement, qui se tiendront le 25 juin prochain.

Le présent projet de loi donne, dans son titre II, une large place aux questions maritimes, avec la transposition de la directive relative à la convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail, l’OIT. Cette convention est très importante pour le secteur maritime, qui évolue dans un environnement mondialisé. Lors des débats à l’Assemblée nationale, les différents groupes ont souligné les apports que pourrait amener sa transposition.

Le projet de loi initial a été enrichi sur plusieurs points. Une meilleure reconnaissance de l’organe de concertation avec les partenaires sociaux au sein du secteur, la légitimation de la négociation au sein des entreprises, mais aussi la nécessité de fixer un cadre aux dérogations à l’occasion des travaux à mener avec les partenaires sociaux sont des points sur lesquels le texte a évolué. J’indique que Frédéric Cuvillier nous rejoindra en cours de discussion pour la partie qui concerne les transports.

Le titre III contient les dispositions relatives à l’énergie. Je sais que cette partie a particulièrement retenu votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, puisque deux tiers des amendements que nous allons examiner ce soir portent sur les articles 27 à 30.

Lors du Conseil européen du 22 mai dernier, à Bruxelles, le Président de la République a réaffirmé son engagement en faveur d’une politique européenne de l’énergie plus forte et son soutien au développement des énergies renouvelables. La question du renforcement des interconnexions européennes et du développement du marché intérieur a été au cœur des discussions.

En France, le débat national sur la transition énergétique entre dans sa phase conclusive. Je me réjouis, d’ailleurs, du succès de la journée citoyenne organisée samedi dernier, qui a permis à plus de 1 000 citoyens de participer à une consultation, expérience de démocratie participative inédite à cette échelle en France.

Le projet de loi transpose également la directive européenne sur l’efficacité énergétique, honorant ainsi un engagement pris par le Président de la République lors de la conférence environnementale. L’article 29 du présent texte instaure ainsi un audit énergétique obligatoire d’ici au 1er décembre 2015, date d’entrée en vigueur de la directive. J’indique que d’autres dispositions de la directive sur l’efficacité énergétique seront transposées par voie réglementaire et ne requerront pas de traduction législative.

La discussion sur cet article a permis d’évoquer la question du dispositif des certificats d’économies d’énergie. J’ai annoncé à cette occasion le lancement d’une période transitoire débutant le 1er janvier 2014, afin d’assurer la continuité du dispositif.

Lors du débat à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a déposé un amendement visant à préserver la filière de la cogénération à haut rendement, promue dans certaines directives européennes. Il y avait urgence, puisque les contrats d’obligation d’achat arrivent à échéance à la fin du mois de mai. Il s’agit d’éviter le démantèlement d’un certain nombre d’installations de cogénération industrielle, qui contribuent aussi aux capacités de pointe nécessaires à la sécurité d’approvisionnement du pays.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, les quelques sujets que je voulais aborder de façon sommaire, considérant que l’examen des articles et des amendements nous permettra de les approfondir.