Intervention de Delphine Batho

Monsieur le président, je tiens tout d’abord à remercier les deux rapporteurs et l’ensemble des orateurs.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nombre d’entre vous ont souligné la complexité de l’exercice des projets de loi portant diverses dispositions d’adaptations du droit de l’Union européenne. C’est un exercice dont le Parlement est maintenant coutumier. L’adoption, depuis quelques années, de quatorze ou quinze projets de loi de cette nature a permis à la France d’avoir un taux de transpositions satisfaisant, puisque seuls 0, 3 % ou 0, 4 % des textes ne sont pas transposés, alors que le maximum autorisé est de 1 % et la moyenne de l’Union européenne de 0, 6 %.

Monsieur Dantec, en ce qui concerne la réduction du risque à la source, les industriels ont investi un milliard d'euros au cours des cinq dernières années. Sur le reste à charge dans le cadre des PPRT, les plans de prévention des risques technologiques, on constate des évolutions importantes en ce qui concerne le plafond de prise en charge par l’État et la clef de répartition des financements, que nous avons introduite dans le projet de loi par le biais d’un amendement, adopté à l’Assemblée nationale, qui visait à reprendre une disposition du projet de loi de finances censurée par le Conseil constitutionnel.

L’objectif est de réduire le reste à charge, et c’est pour régler certaines situations difficiles que nous mobilisons les programmes de droit commun de l’ANAH sur la part restante de 10 %. Nous pouvons transposer la directive qui modifie le code de l’énergie sans préjudice des dispositions futures du projet de loi de programmation sur la transition énergétique.

Monsieur Bizet, je vous remercie tout d’abord de votre soutien au projet de loi. Je le répète, les scores de transposition des directives nous placent, sauf erreur de ma part, au cinquième ou au septième rang dans l’Union européenne.

Vous avez évoqué, monsieur le sénateur, la nécessité de clarifier les dispositions sur les navires câbliers. Nous reviendrons sur ce point à l’occasion de la discussion d’un amendement.

Madame Didier, les dispositions de l’ordonnance sur la situation du marché carbone européen, dont la ratification avait donné lieu à un large débat, sont reprises dans le présent projet de loi.

Depuis que cette ordonnance a été prise, les choses ont évolué, dans la mesure où, effectivement, le back loading a été rejeté par le Parlement européen. L’élément nouveau tient au fait que neuf ministres de l’énergie et de l’environnement, dont moi-même, ont pris position en faveur d’une réforme structurelle du système ETS, et pas seulement d’une intervention à court terme pour soutenir le prix du CO2, ce qui est absolument nécessaire.

Nous reviendrons sur la question des vétérinaires au cours de la discussion des articles.

Des études de danger sont effectuées dans le cadre des PPRT. Les commissions de suivi des sites peuvent tout à fait demander des contre-expertises. Nous avons d’ailleurs, et cela devrait répondre à votre préoccupation, donné des instructions afin de renforcer le rôle des commissions de suivi des sites.

Vous avez souligné un certain nombre d’avancées, notamment en ce qui concerne le statut des gens de mer, et je vous en remercie.

Monsieur Tandonnet, il faut en effet toujours éviter les « surtranspositions ». Nous y avons veillé dans la préparation de ce projet de loi. C’est ce même principe qui m’a conduit à donner, à l’Assemblée nationale, un avis défavorable à certains amendements dont les dispositions qui allaient dans ce sens.

En ce qui concerne les alcools de bouche, la mise en consultation des projets de décrets par l’administration a permis – c’est sa vertu – de repérer des problèmes qui ont ainsi été immédiatement signalés et résolus, afin d’éviter tout malentendu.

Monsieur Mazars, et ma réponse s’adresse aussi à Mme Rossignol, en ce qui concerne l’Europe de l’énergie, le Conseil européen du 22 mai dernier a permis une prise de conscience sur la nécessité d’un changement dans la politique européenne de l’énergie qui, ces derniers temps, s’est essentiellement concentrée sur la question du marché intérieur, avec les demandes régulières faites à la France s’agissant de nos tarifs réglementés.

Il est nécessaire d’avoir aujourd'hui une vision nouvelle – c’est la proposition que porte la France – pour faire de l’Europe le continent de la transition énergétique, pour avoir un plan européen de développement des infrastructures de réseaux, pour aller vers des projets de recherche et développement européens dans le domaine des énergies renouvelables. Il convient aussi de faire évoluer la réglementation, notre conception des aides d’État et les mesures de soutien au secteur industriel en fonction de la compétitivité liée au coût de l’énergie, notamment pour les industries électro-intensives.

Nous devons, dans les semaines et les mois qui viennent, poursuivre les discussions avec nos partenaires pour aller de l’avant. C’est le sens du travail que je mène avec certains de mes collègues, notamment au travers du rapprochement des positions de la France et de l’Allemagne, malgré des mixtes énergétiques différents dans nos deux pays. C’est une base indispensable si nous voulons progresser.

Madame Rossignol, vous avez à juste raison souligné qu’il n’y avait pas d’exploitation propre des gaz de schiste. J’ai par ailleurs répondu sur le système ETS.

Sur les certificats d’économie d’énergie, l’objectif est de trouver un système plus efficace que le dispositif actuel. J’attends beaucoup du rapport de la Cour des comptes, qui est dans sa phase d’élaboration. Il nous permettra d’avoir des données plus précises sur la gestion du système et sur l’effet de levier des certificats d’économie d’énergie. L’utilisation qui en est faite aujourd’hui déclenche-t-elle la décision de travaux et apporte-t-elle une aide substantielle ? Ces certificats ont-ils un véritable effet de levier par rapport à la masse des moyens ? Il y a là un enjeu majeur pour le financement de la transition énergétique.

Madame Bataille, nous reviendrons sur la question des biocarburants, malgré l’amendement rétablissant le texte du Gouvernement qui a été adopté par la commission. C’est en effet le terme qui apparaît dans toutes les directives européennes et c’est aussi le mot juste, sur le fond, par rapport à la biomasse.

Nous allons également mettre en place des dispositifs destinés à accompagner les audits des entreprises.

Enfin, nombre des préoccupations qui ont été évoquées concernent directement le débat national sur la transition énergétique qui commence à entrer – je le disais tout à l’heure – dans sa phase conclusive. Samedi dernier, nous avons eu un rendez-vous important. Nous avons vécu, au cours de cette journée citoyenne, une démocratie participative simultanée dans onze régions. Cela a donné des résultats intéressants et très encourageants.

Un des groupes politiques du Sénat a demandé un débat sur la politique énergétique du Gouvernement. Ce débat aura lieu le 12 juin au soir ; c’est du moins ce qui est inscrit dans mon agenda. Je suis persuadée que nous pourrons alors poursuivre la discussion.