Intervention de Évelyne Didier

Avant d’entrer dans le cœur du débat, et en complément de mon intervention liminaire, je souhaite souligner que, derrière la complexité des projets de loi de transposition, on trouve des décisions politiques.

Les rapporteurs du texte, M. Plisson à l’Assemblée nationale et Mme Herviaux au Sénat, ont également insisté sur cet aspect. Ils ont par ailleurs déposé des amendements visant à améliorer la rédaction et la cohérence du texte présenté. Nous estimons donc qu’il n’est pas inutile de porter devant notre assemblée la question de l’élaboration des projets.

Au sein de la commission du développement durable, j’ai exprimé mon inquiétude lorsque Mme la rapporteur a présenté un amendement de plusieurs pages portant sur un seul article. Cet amendement visait à améliorer la rédaction du projet de loi et la lisibilité du code des transports, à corriger des coquilles et des erreurs de référence ou à procéder aux coordinations liées aux modifications introduites par les députés à d’autres articles du projet de loi.

Force est de constater que le projet de loi, tel qu’il a été transmis à l’Assemblée nationale est un texte approximatif, qui peut être source d’incertitude juridique et ce, il faut le souligner, en dépit de son passage devant le Conseil d’État. Manifestement, ce dernier n’a pas vu de problème dans la rédaction du texte !

Nous payons aujourd’hui – c’est l’interprétation de notre groupe – les résultats de la révision générale des politiques publiques qui, depuis 2007, a fait disparaître près de 30 000 postes de fonctionnaires chaque année. Les ministères ont été particulièrement touchés par la réduction des effectifs. On a procédé à l’externalisation des missions, avec la multiplication des agences ou le recours à des cabinets privés.

Dès lors, l’État est-il encore en mesure, dans notre pays, d’avoir sa propre expertise juridique et technique ? Notre droit est-il élaboré dans des officines privées ? Quels intérêts défendent-elles ? C’est une véritable question, et j’espère obtenir des assurances sur ce point qui m’inquiète beaucoup.

En juin dernier, le Président de la République annonçait que les ministères non prioritaires devaient encore réduire leurs effectifs au nom de la maîtrise des déficits publics. Pour notre part, nous pensons qu’il est important que la puissance publique, avec ses administrations, soit en mesure d’assurer ses missions d’expertise. Intéressons-nous plutôt à l’évasion fiscale pour trouver des crédits et ne laissons pas disparaître les compétences de notre administration.