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Intervention de Delphine Batho
Réunion du 27 mai 2013 à 21h00
Adaptations au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 4
Delphine Batho, ministre :
Sauf erreur de ma part, cet amendement aurait sans doute dû être déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, puisqu’il est question, dans un délai d’un mois, d’entretenir des données en les mettant à jour, en les complétant, etc. Mais passons !
Sur le fond, le Gouvernement considère que cette proposition est de bon sens, mais il est défavorable à son inscription dans la loi dans la mesure où elle est de nature réglementaire. Je suggère que les services du ministère de l’écologie règlent ce problème au cours du deuxième semestre de 2013.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
