Intervention de Odette Herviaux

Vous l’avez dit vous-même, monsieur Dantec, la diffusion de certaines informations sur les processus industriels et technologiques peut contraindre les industriels à renseigner leurs concurrents sur les procédés de fabrication parfois issus de coûteux investissements de recherche. Or les concurrents ne sont pas toujours soumis à des obligations symétriques dans leur pays d’origine.

Dans le dispositif proposé, ce n’est pas l’industriel qui a le pouvoir de communiquer les informations ; c’est bien le préfet. Par conséquent, l’industriel est obligé de communiquer ses informations, et c’est le préfet qui peut décider, le cas échéant, de ne pas les divulguer. Cela nous semble beaucoup plus équilibré et à même de garantir à la fois la protection du secret industriel et commercial et la nécessaire transparence en matière d’installations classées.

C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.