Intervention de Odette Herviaux

Les délais extrêmement contraints d’examen par la commission du présent projet de loi n’ont pas permis de proposer la coordination nécessaire entre l’article 9 de la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale, ou loi LRE, et les dispositions de l’article 6 du projet de loi.

Le choix effectué d’abroger l’article 9 de la LRE se révèle problématique, car certaines de ses dispositions sont indispensables à titre transitoire sur le territoire national.

Il s’agit donc de mettre à jour les références et renvois des dispositions de la LRE que l’amendement a tendu à abroger pour les rendre cohérents avec les nouveaux articles L. 522-1 et suivants du code de l’environnement introduits par ce projet de loi, ainsi qu’avec le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides.

Un amendement de réécriture complète est apparu plus opportun qu’une correction des références une à une. En outre, j’ai estimé préférable de reprendre l’intégralité de l’article de la LRE dans un nouvel article du texte portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, le DDADUE, avec des références mises à jour, pour une meilleure lisibilité et une plus grande cohérence du dispositif.