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Intervention de Odette Herviaux
Réunion du 27 mai 2013 à 21h00
Adaptations au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 9
Odette Herviaux, rapporteur :Ma chère collègue, il n’y a là aucune volonté politicienne, comme vous semblez le suggérer. La commission a certes émis un avis favorable sur cet amendement, vous savez dans quelles conditions. Toutefois, l’explication apportée par Mme Rossignol était très claire : le droit, tout le droit, rien que le droit.
