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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 27 mai 2013 à 21h00
Adaptations au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 12, amendement 20
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 20, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Pour les contrats de délégation de service public conclus antérieurement au 1er janvier 2010, ces modulations de péages sont mises en œuvre au plus tard au 1er janvier 2016.
La parole est à M. Ronan Dantec.
