Intervention de Ronan Dantec

Cet amendement et les suivants tendent à introduire immédiatement dans la loi certains outils auxquels nous ne devrions pas renoncer. Et je m’adresse ici à M. le ministre chargé des transports.

Il me semblerait ainsi incompréhensible que l’on se prive de la capacité de modulation de péages prévue dans la directive jusqu’à la mise en place de nouvelles concessions autoroutières, qui n’interviendra qu’entre 2028 et 2032.

Cet amendement a simplement pour objet de permettre – et non de rendre immédiatement obligatoire – la mise en place des modulations de péage au plus tard au 1er janvier 2016. Comme j’ai eu l’occasion de l’écrire dans le rapport rendu avant l’examen de la loi de finances et concernant les transports routiers, les sociétés autoroutières font aujourd’hui des bénéfices extrêmement importants au regard de leurs investissements. De surcroît, elles ont adopté une stratégie visant à prolonger leurs concessions et cherchent aujourd’hui à négocier sur ce point.

Renvoyer à la fin des concessions cette possibilité de modulation reviendrait à nous priver d’un outil. En revanche, nous en doter dès aujourd’hui ne signifierait pas que nous l’utiliserions tout de suite. Il est inopportun à mes yeux de nous placer en situation d’attendre la fin des concessions, d’autant plus que celles-ci pourraient être renégociées et prolongées.