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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 27 mai 2013 à 21h00
Adaptations au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 12, amendement 21
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 21, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Une majoration peut être instaurée sur les sections de routes de zone urbaine soumises à péage qui connaissent ou sont susceptibles de connaître de graves problèmes de congestion ou d’importants dommages environnementaux.
« Cette majoration de péages dénommée « droit régulateur » est perçue auprès des véhicules de transports de marchandises de plus de 3, 5 tonnes.
« Le réseau routier concerné et les montants des droits régulateurs sont fixés par décret. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
