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Intervention de Frédéric Cuvillier
Réunion du 27 mai 2013 à 21h00
Adaptations au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 12
Frédéric Cuvillier, ministre délégué :
La portée pratique de la mesure proposée est extrêmement restreinte, vous le savez, et sa constitutionnalité est sujette à caution.
La disposition législative qui doit être le fondement de la mise en place de nouveaux péages devrait prévoir l’assiette et le taux du nouveau prélèvement. Ce n’est pas le cas, et le risque juridique lié à cette absence de précisions s’ajoute à celui qui découle du non-respect du principe d’égalité, ainsi que Mme la rapporteur l’a souligné.
