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Intervention de Frédéric Cuvillier
Réunion du 27 mai 2013 à 21h00
Adaptations au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 12
Frédéric Cuvillier, ministre délégué :
Cette disposition relative au financement d’infrastructures transfrontalières devrait obtenir l’accord préalable des deux pays concernés, ce qui n’est pas le cas ici.
L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.
