Intervention de Odette Herviaux

Cet amendement, important, vise à confirmer que les obligations conventionnelles s’appliquent également aux travailleurs indépendants présents à bord des navires de marine marchande ou de pêche.

Il s’agit de s’assurer que tous les gens de mer présents à bord du navire sont protégés par des normes sociales, indépendamment de leur statut. Il convient, en effet, d’éviter d’éventuels contournements de la législation.

Cette disposition est de nature à assurer l’objectif général de la convention du travail maritime et de la convention sur le travail dans la pêche ainsi que du présent projet de loi concernant la partie relative aux gens de mer.

C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.