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Intervention de Frédéric Cuvillier
Réunion du 27 mai 2013 à 21h00
Adaptations au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 16
Frédéric Cuvillier, ministre délégué :
Cet amendement vise à préciser et à compléter le dispositif législatif concernant le recours aux entreprises de travail maritime. Il s’agit d’un dispositif propre au monde de la mer, les entreprises de manning.
Il est ainsi prévu que seuls les navires immatriculés au registre international français pourront bénéficier de ces dispositions et de pratiques commerciales. Par ailleurs, nous encadrons plus encore les règles d’activité, notamment celles qui sont prévues par la convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail.
Il s’agit donc à la fois de renforcer la protection et de limiter le recours aux entreprises de .
