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Intervention de Odette Herviaux
Réunion du 27 mai 2013 à 21h00
Adaptations au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 16
Odette Herviaux, rapporteur :Il s’agit d’une clarification souhaitable du statut des entreprises de travail maritime.
Cet amendement vise à concilier des impératifs économiques de la profession avec l’exigence des normes sociales effectives et protectrices pour les gens de mer.
En conséquence, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
