Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Odette Herviaux
Réunion du 27 mai 2013 à 21h00
Adaptations au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 16
Odette Herviaux, rapporteur :Cet amendement vise à nous assurer que l’application des stipulations de la convention du travail maritime aux gens de mer autres que les marins n’exclut pas pour autant l’application du code du travail en matière de déclaration préalable à l’embauche.
Seule la profession de marin étant réglementée, il n’existe en effet aucune raison d’exclure les autres personnels de l’application du droit commun.
