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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 27 mai 2013 à 21h00
Adaptations au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article additionnel après l'article 16, amendement 33
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 33 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l'article L. 5561-1 du code des transports est ainsi rédigé :
« 3° Utilisés pour fournir une prestation de service réalisée à titre principal dans les eaux territoriales ou intérieures françaises. »
La parole est à M. le ministre délégué.
