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Intervention de Frédéric Cuvillier
Réunion du 27 mai 2013 à 21h00
Adaptations au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article additionnel après l'article 16
Frédéric Cuvillier, ministre délégué :
Cet amendement vise à modifier à la marge une disposition introduite par la loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, qui vient d’être adoptée par le Parlement.
L’article 38 de cette loi traite de la question du droit social dit « de l’État d’accueil ». Il rend applicable le droit social national aux salariés employés sur les navires pratiquant le cabotage en France et sur les « navires utilisés pour fournir dans les eaux territoriales ou intérieures françaises des prestations de service ».
Il s’agit d’une disposition de progrès social.
