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Intervention de Odette Herviaux
Réunion du 27 mai 2013 à 21h00
Adaptations au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article additionnel après l'article 16
Odette Herviaux, rapporteur :Cet amendement vise à circonscrire le champ d’application aux navires fournissant une prestation de service réalisée à titre principal dans nos eaux territoriales. Cela me semble être un juste équilibre.
D’ailleurs, il y a quelque temps, lors de l’examen de la loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de transports, notre collègue Roland Ries avait interrogé le Gouvernement sur ce sujet.
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
