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Intervention de Frédéric Cuvillier
Réunion du 27 mai 2013 à 21h00
Adaptations au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 17, amendements 34 16 5541 1 2
Frédéric Cuvillier, ministre délégué :
Cet amendement vise à compléter les dispositions de l’amendement n° 34 adopté à l’article 16, tendant à insérer un article L. 5541-1-2 relatif aux personnes non-salariées dans le code des transports.
