Intervention de Odette Herviaux

Cet amendement vise à corriger une lacune, que j’avais soulignée dans mon rapport. En effet, la rédaction actuelle ne permet pas de s’assurer de la pleine application des stipulations de la convention du travail maritime aux navires immatriculés au registre international français.

Je me réjouis donc que le Gouvernement ait remis de l’ordre dans les dispositions du code des transports.

C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.